La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement
La compensation conventionnelle I). -- Définition de la compensation conventionnelle (La compensation conventionnelle) La compensation conventionnelle résulte d’un commun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros. Ainsi, X et Y sont à la fois débiteur et créancier l’un envers l’autre. Par le jeu de la compensation, X ne doit plus que 30 euros à Y. II). -- Fonctionnement de la compensation conventionnelle Les parties signent une convention au terme de laquelle elles décident que leurs...
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