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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil (Page 8)
16 octobre
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La cession de dettes

posté par Maître
dans Droit civil

La cession de dettes opère une transmission du lien de droit existant entre deux individus (créancier et débiteur) par un changement de débiteur. En principe, les dettes ne sont pas cessibles entre vifs. En effet, la personne du débiteur, ses qualités et son patrimoine constituent des éléments déterminants pour le créancier lors de sa prise d’engagement. C’est pourquoi le Législateur admet la cession de dettes à titre exceptionnel. Notamment, les dettes sont transmissibles à cause de mort.Ainsi, au décès d’un individu, ses héritiers désignés par la Loi recueillent son patrimoine, passif y compris. Ils deviennent débiteurs du créancier du défunt (nommé aussi de...

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16 octobre
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Collant

Qu'est-ce que la subrogation ?

posté par Maître
dans Droit civil

Dans le langage courant, le terme « subroger » signifie « remplacer ». La subrogation est un mécanisme consistant en la transmission d’un lien de droit soit par changement de créancier soit par remplacement de la chose objet du contrat. Il existe en effet deux types de subrogation: la subrogation personnelle et la subrogation réelle. La subrogation personnelle consiste à remplacer un créancier (subrogé) par un autre (subrogeant) dans un rapport d’obligations. La subrogation réelle consiste à substituer dans un même rapport d’obligation une chose à une autre dans le patrimoine d’une des parties. La subrogation personnelle La subrogation personnelle est prévue aux articles...

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16 octobre
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Qu’est-ce que la cession de créance ?

posté par Maître
dans Droit civil

la cession de créance : I).  --  Qu'est-ce que la cession de créance ?                             Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. Elle se définit comme l’acte juridique par lequel le créancier d’une obligation (cédant) transmet le lien de droit qu’il détenait contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire). C’est un mécanisme qui opère une transmission du lien de droit existant entre deux personnes (débiteur et créancier) par un changement de créancier. En principe, toute créance peut faire l’objet d’une cession sauf pour des raisons...

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16 octobre
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La notion de personne physique

posté par Maître
dans Droit civil

La notion de personne physique concerne un être humain doté de la personnalité juridique. A elle s'attache des droits subjectifs et des obligations. I).  --  La personne est un sujet de droit. (La notion de personne physique) Elle est titulaire de droits subjectifs et apte à être titulaire de droits et d’obligations; c’est-à-dire d’un patrimoine. On distingue deux types de personnes, les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes font l’objet du premier titre du Code civil. Cependant, toutes les dispositions relatives aux personnes n’y figurent pas. Il convient de déterminer quand commence et à quel moment finit la personnalité. Pour savoir à qui et pour combien de...

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16 octobre
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Début de la personnalité juridique

posté par Maître
dans Droit civil

Début de la personnalité juridique I).  --  Le début de la personnalité juridique Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence de la personne physique. En principe on fixe le début de la personnalité à la naissance, et c’est donc à cette date que les personnes deviennent titulaires de droits et d’obligations, mais la conception peut, à certaines conditions, produire également certains effets.      A).  --  La naissance  (Début de la personnalité juridique)           a).  --  L’enfant est né vivant et viable La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que l’enfant naisse viable. La...

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16 octobre
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Les droits de la personnalité

posté par Maître
dans Droit civil

Les droits de la personnalité : I).  --  Le droit français protège l’individu dans son individualité propre. (Les droits de la personnalité) Les prérogatives permettant à un individu de mettre en œuvre cette protection constituent les droits de la personnalité stricto sensu. (Les droits de la personnalité) Les droits de la personnalité sont attachés à la personne et ne font donc pas partie de son patrimoine. Ils sont les mêmes pour chacun de nous puisqu’ils sont des attributs de la personne humaine. En principe, ils sont hors commerce, intransmissibles et s’éteignent avec le décès de la personne. Ces droits ne peuvent être saisis...

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16 octobre
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Le paiement

posté par Maître
dans Droit civil

Le paiement : Le paiement voir ci-dessous détaillé de l'article ci-dessous détaillé. I).  --  L’article 1234 du Code civil prévoit différents modes d’extinction des obligations : (Le paiement) - le paiement - la novation - la remise volontaire - la compensation - la confusion - la perte de la chose - la nullité ou la rescision pour cause de lésion - la condition résolutoire L’extinction est le fait d’exécuter l’obligation promise par les parties. Le paiement constitue un mode « normal » d’extinction des obligations. Il libère le débiteur de son obligation. Le paiement peut être volontaire ou forcé. Le paiement est volontaire...

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16 octobre
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Qu’est-ce qu’une remise de dette ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce qu'une remise de dette ? Qu'est-ce qu'une remise de dette ? La remise est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil. Elle est un acte juridique par lequel le créancier renonce à la créance qu’il détient contre son débiteur, et ainsi libère volontairement le débiteur de tout ou partie de la dette. La remise de dette peut se fonder sur une intention libérale ou servir les intérêts personnels du créancier. Elle peut être partielle ou totale.  I).  --  Les conditions de forme Qu'est-ce qu'une remise de dette ? Les conditions classiques de validité des contrats sont applicables (cf. article...

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16 octobre
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Qu'est-ce que la dation en paiement ?

posté par Maître
dans Droit civil

La dation en paiement est l’acte par lequel le créancier accepte la remise d’une autre chose que celle prévue contractuellement et de valeur équivalente. Par exemple, le créancier peut accepter de recevoir une montre de valeur à la place de la somme d’argent que lui doit le débiteur. La dation en paiement constitue une exception par rapport à la règle selon laquelle le débiteur ne peut être contraint de recevoir une chose différente de celle due en exécution de son contrat, même si cette chose a une valeur équivalente ou plus grande (cf. article 1243 du Code civil). C’est un mécanisme ancien,...

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16 octobre
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La notion de quasi-contrat en droit français

posté par Maître
dans Droit civil

La notion de quasi-contrat : Les quasi-contrats sont définis par l’article 1371 du Code civil comme des « faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les parties ». Les quasi-contrats sont donc des faits qui créent des effets de droit ressemblant à ceux découlant des contrats. I).  --  Il existe trois quasi-contrats. (La notion de quasi-contrat)  (La notion de quasi-contrat) Deux sont expressément prévus par le Code civil : la gestion d’affaires   (La notion de quasi-contrat) et la répétition de l’indu La notion de quasi-contrat et la troisième est une création de la...

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