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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil (Page 9)
16 octobre
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Collant

Qu'est-ce que la dation en paiement ?

posté par Maître
dans Droit civil

La dation en paiement est l’acte par lequel le créancier accepte la remise d’une autre chose que celle prévue contractuellement et de valeur équivalente. Par exemple, le créancier peut accepter de recevoir une montre de valeur à la place de la somme d’argent que lui doit le débiteur. La dation en paiement constitue une exception par rapport à la règle selon laquelle le débiteur ne peut être contraint de recevoir une chose différente de celle due en exécution de son contrat, même si cette chose a une valeur équivalente ou plus grande (cf. article 1243 du Code civil). C’est un mécanisme ancien,...

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16 octobre
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Collant

La notion d’obligation : définition et classification

posté par Maître
dans Droit civil

La notion d'obligation : I).  --  La notion d'obligation (La notion d'obligation) Une obligation est un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel elle est tenue d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte. Elle fait naître un rapport de droit entre le débiteur et le créancier. C’est un rapport de nature patrimoniale en ce que l’obligation est évaluable en argent. Le créancier a un véritable droit de créance contre le débiteur (dit aussi droit personnel) dont il peut demander l’exécution en justice. II).  --  La classification des obligations (La notion d'obligation) Il existe une grande variété d’obligations que l’on peut...

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16 octobre
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Qu’est-ce que la filiation ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que la filiation* ? Qu'est-ce que la filiation*? voir l'étude succincte ci-dessous I).  --  La filiation est le lien juridique (Qu'est-ce que la filiation ?) qui unit un enfant à son père et à sa mère Selon l’article 310 du code civil « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». La filiation peut être établie 1).  --  par l’effet de la loi, 2). --  par reconnaissance volontaire, 3). --  par possession d’état constatée par un acte de notoriété, 4). --  ou encore...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que le concubinage ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que le concubinage ? Qu'est-ce que le concubinage ? renvoi à l'étude détaillée par ailleurs de chacun des articles ci-dessous indiqués :      A).  --  statut juridique des concubins,   (Le concubinage)      B).  --  droits et obligations des concubins,  (Le concubinage)      C).  --  cessation du concubinage.    (Le concubinage) Contacter un avocat (Le concubinage) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde...

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16 octobre
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Responsabilité civile contractuelle : clauses

posté par Maître
dans Droit civil

Responsabilité civile contractuelle : clauses Les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle : clauses. I).  --  Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité (Responsabilité civile contractuelle : clauses) Les clauses limitatives de responsabilité sont des stipulations contractuelles aux termes desquelles les parties prévoient une modification de l’étendue de leur responsabilité en limitant les conséquences de l’inexécution de leur engagement. Elles sont valables dès lors que les parties en connaissent et en acceptent le contenu. Leur application est subordonnée à la constatation d’une faute contractuelle du débiteur. Mais, lorsque le créancier établit une faute lourde ou un dol de la part du débiteur,...

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16 octobre
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Collant

La conclusion du PACS

posté par Maître
dans Droit civil

La conclusion du PACS voir l'étude détaillée ci-dessous : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) fut créé par la loi du 15 novembre 1999 et modifié par la loi du 23 juin 2006. Il est codifié aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Le PACS s'avère un « contrat conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil). Plus précisément, il s’agit d’un contrat solennel, qui requiert certaines formalités obligatoires pour produire effet. La loi du 23 juin 2006 s’est efforcée de corriger un certain nombre d’imperfections...

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16 octobre
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Collant

Quels sont les droits des partenaires du PACS ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les droits des partenaires du PACS Les droits des partenaires du PACS voir l'étude détaillée ci-dessous I).  --  # En matière sociale, (Les droits des partenaires du PACS) l’article L 161-4 du Code de la Sécurité sociale permet à l’instar du conjoint ou du concubin une affiliation à la sécurité sociale immédiate du pacsé en qualité d’ayant droit de son partenaire. Il en résulte que le partenaire a droit à l’assurance-maladie, à l’assurance-maternité, et au capital-décès de son partenaire au titre du régime générale de la sécurité sociale. Concernant les prestations familiales et sociales, les partenaires sont considérés comme des concubins. La conclusion d’un...

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16 octobre
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Quels sont les effets du PACS ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les effets du PACS ? Quels sont les effets du PACS ? sont traités ci-dessous dans deux chapitres détaillés. I). #  --   Les effets personnels (Les effets du PACS ?) Le PACS était destiné à régir les conséquences patrimoniales des partenaires. Mais, la loi du 23 juin 2006 a modifié la philosophie du PACS. Désormais, il a davantage pour but d’organiser la vie personnelle du couple. En effet, certaines obligations personnelles du mariage s’appliquent également au PACS. En premier lieu, les partenaires s’engagent à une « vie commune » selon l’article 514-4 ce qui les contraint à une communauté de toit et de...

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16 octobre
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Collant

Responsabilité contractuelle

posté par Maître
dans Droit civil

Responsabilité contractuelle : Responsabilité contractuelle confère l'évocation faites ci-dessous I).  --  Le débiteur : (Responsabilité contractuelle) La responsabilité contractuelle (art 1147 code civil) ne peut être engagée sans mise en demeure préalable de s’exécuter. Cela doit permettre de faire constater officiellement que le débiteur ne s’est pas exécuté. Le débiteur peut être mis en demeure soit par un acte authentique (sommation par acte d’huissier) soit par acte sous seing privé (lettre recommandée du créancier avec accusé de réception). La mise en demeure permet au créancier de demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi. Elle fait courir en plus des intérêts...

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16 octobre
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Collant

Statut juridique des concubins

posté par Maître
dans Droit civil

Statut juridique des concubins : Statut juridique des concubins est une situation de pur fait longtemps ignorée du droit. Ce n’est qu’avec la loi du 15 novembre 1999 que le législateur consacra sa définition. En effet, l’article 515-8 du Code civil dispose que le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » I).  --  Éléments constitutifs (Statut juridique des concubins) Le concubinage constitue une union de fait impliquant l’existence d’une communauté de vie charnelle, matérielle et affective. Il suppose...

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