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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal de la famille (Page 6)
16 décembre
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Collant

Qu’est-ce que les violences volontaires sur enfant ?

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Les infractions
Les violences volontaires subies par l’enfant

Les violences volontaires sur enfant : I).  --  Quelle est la définition des violences volontaires sur enfant ? Les violences ne se limitant pas toujours à la personne du conjoint, mais s’exerçant parfois aussi sur les enfants, l’article 222-13 du Code pénal prévoit dans son dernier alinéa, une peine de 5 ans de prison et de 75 000€ d’amende lorsque les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant ou par toute personne ayant autorité. L’organisation d’un régime permettant l’éviction du domicile du conjoint violent est apparue comme une nécessité criante. Dès lors, sur le plan civil, la loi du 9...

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15 septembre
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Collant

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ?

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, Les infractions
atteinte la filiation

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation : I).  --  Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ? (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ) Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation.      A).  --  L'article 227-12 du Code pénal incrimine la provocation à l'abandon, l'entremise en vue de l'adoption et de la gestation pour autrui : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait,...

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14 septembre
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Collant

Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Les infractions

  Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? I).  --  Qu'elle est d'abord, la définition de l’abandon d’enfant ?  (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère « légitime, naturel ou adoptif » de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre “gravement » la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. L'infraction prévue par le présent article est donc assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code civil. II).  --  Comment prouver l’abandon d’enfant ? (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)      A)- ...

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16 juillet
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Collant

§ 1 L’incrimination de harcèlement moral au travail précisée conformément au principe de légalité criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, Les infractions

L'incrimination de harcèlement moral : I).  --  La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[1]   (L'incrimination de harcèlement moral) a instauré la nouvelle incrimination de « harcèlement moral au travail », à l’article 222-332 du Code pénal, sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les auteurs de la saisine reprochaient...

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13 juillet
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Collant

La prestation compensatoire et le devoir de secours

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille

La prestation compensatoire et le devoir de secours, à voir l'étude détaillée ci-dessous. I).  --  La prestation compensatoire (La prestation compensatoire et le devoir de secours) Elle a pour objet de faire compenser les disparités que crée le divorce dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270). Depuis la loi du 26 mai 2004, le droit de bénéficier d’une prestation compensatoire s’est généralisé et ne dépend ni du cas de divorce, ni de la répartition des torts. Avant ce texte, dans le divorce pour faute, lorsque celui-ci était prononcé aux torts exclusifs d’un époux, la prestation compensatoire était exclue au profit de l’autre...

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09 juillet
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Collant

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
La soustraction d’un parent à ses obligations légales

La soustraction d'un parent à ses obligations légales : L’article 227-17 du code pénal vise la soustraction d’un parent à ses obligations légales. I).  --  La soustraction d'un parent à ses obligations légales : Les éléments constitutifs La soustraction d'un parent à ses obligations légales      A).  --  L’élément matériel La soustraction d’un parent à ses obligations légales n’est répréhensible que si elle entraîne des conséquences dommageables pour l’enfant au point de compromettre d'abord, la santé, ensuite la sécurité, et aussi la moralité du mineur. La qualité de l’auteur ne peut être que soit le père ou la mère expressément visés par l’article 227-17 du code pénal. Il faut de plus démontrer la...

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09 juillet
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Collant

La soustraction à l’obligation scolaire

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs
La soustraction à l’obligation scolaire

La soustraction à l’obligation scolaire : ce délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé ( article 227-17 du Code pénal). En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l ’année civile ou l’enfant atteint l’âge de six ans. I).  --  Les conditions préalables (La soustraction à l’obligation scolaire) L’article 227-17 du Code pénal prévoit trois conditions préalables : --  Seuls sont visés les enfants soumis à l’obligation scolaire (à partir de six ans) ; --  Les personnes responsables sont celles qui exercent l’autorité parentale...

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09 juillet
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Collant

Soustraction d'un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Soustraction d'un mineur

Soustraction d'un mineur : L’article 227-7 du code pénal prévoit le délit de soustraction de mineur. 1. Soustraction d'un mineur: Les éléments constitutifs L’élément matériel  La soustraction d’enfant constitue en premier lieu une atteinte à l’autorité parentale, elle vise l’attitude active d’une personne qui s’est vue confier l’enfant et qui pourtant le soustrait des mains de ses représentants. Il faut donc un acte positif de déplacement du mineur, peu importe que ce dernier ait été transporté ou qu’il ait quitté volontairement le domicile des parents sous réserve que le déplacement soit imputable à l’auteur de l’infraction. L’élément intentionnel Il suppose de soustraire durablement le mineur à...

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09 juillet
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Collant

La non-représentation d’un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs
La non représentation d'un mineur

La non-représentation d'un mineur : L’article 227-5 du code pénal précise les éléments constitutifs du délit de non-représentation ainsi que sa répression. I).  --  La non-représentation d'un mineur : (La non-représentation d'un mineur)      A).  --  Les éléments constitutifs           a).  --  Premièrement, les éléments préalables  Il existe des éléments préalables pour la commission de l’infraction. Le délit suppose un enfant mineur ce qui exclut le mineur émancipé et le mineur marié qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Il faut qu’il s’agisse d’une personne qui le droit de réclamer l’enfant, c'est-à-dire qui dispose de prérogatives édictées dans l’intérêt de l’enfant. Ainsi, ce droit peut trouver son origine dans...

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09 juillet
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Collant

Délaissement de mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Le délaissement de mineurs

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C'est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments afin d’entrainer d’éventuelles sanctions pour l’auteur. À. Le délaissement de mineurs : Les éléments constitutifs L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel    Délaisser un enfant au tant dire de le laisser seul sans s’assurer sa prise en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas...

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