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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal de l’urbanisme
09 juillet
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Les rejets polluants

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de l'urbanisme

Les rejets polluants I).  --  Définition des rejets polluants      A).  --  L’élément légal en premier lieu (Les rejets polluants) L'article L 216-6 du code de l’environnement dispose « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou...

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08 juillet
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Les mesures de restitution en matière d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les mesures de restitution en matière d'urbanisme - I).  --  D'abord, les faits constitutifs d’une infraction (Les mesures de restitution en matière d'urbanisme) portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihiler les conséquences à titre de réparation. II).  --  Ensuite, la sanction pénale ne pouvant y parvenir seule, (Les mesures de restitution en matière d'urbanisme) alors, l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit la faculté de prononcer des mesures spécifiques ayant pour finalité de satisfaire donc, cet objectif. Aussi, ces mesures sont-elles désignées par le vocable de « mesures de restitution », elles présentent donc, certaines spécificités qui la distinguent de la peine.  ...

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08 juillet
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Les infractions d’urbanismes actes préalables à la répression

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les infractions d'urbanismes actes préalables : Afin de conférer une qualification pénale aux faits, il est souvent procédé à un constat par les autorités compétentes. Si le trouble est manifeste, il peut même être procédé à une interruption de travaux (par voie judiciaire ou administrative). I).  --  Constat de l’infraction (Les infractions d'urbanismes actes préalables)      A).  --  Concernant la compétence          (Les infractions d'urbanismes actes préalables) Les agents et officiers de police judiciaire ont une compétence générale dans le constat des infractions pénales (art. 16 et 20 du Code de procédure pénale). A fortiori, le maire peut les constater, mais il convient de préciser que c’est alors en...

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08 juillet
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La répression des infractions en matière d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

La répression des infractions en matière d’urbanisme : Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme* est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositions de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées à l’article L. 480-4 du même code. D’autres textes du Code pénal sont notamment susceptibles de recevoir application. L’analyse du système répressif du droit de l’urbanisme se fera en deux temps. I).  --  Premièrement, la mise en œuvre de la répression (La répression des infractions en matière d’urbanisme) Deux opérations apparaissent comme des actes permettant de...

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08 juillet
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La responsabilité pénale de l’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

La responsabilité pénale de l'urbanisme : Une fois les éléments constitutifs des infractions au droit de l’urbanisme réunis, reste la question de la responsabilité pénale elle-même. On doit alors s’interroger sur la désignation de la personne qui doit être poursuivie et condamnée. I).  -- L’attribution de la responsabilité (La responsabilité pénale de l'urbanisme) La recherche de la responsabilité pénale s’opère en cette matière selon deux critères :      A).  --  Qualité juridique de l’auteur de l’infraction en premier lieu : La responsabilité pénale des personnes physiques peut être mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 480-4 al. 2 du Code de l’urbanisme. Le principe de la reconnaissance...

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08 juillet
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Le contrôle de la conformité des travaux

posté par Maître
dans Droit pénal de l'urbanisme

Le contrôle de la conformité des travaux : La répression de la violation des règles d’urbanisme suppose également la sanction de comportements périphériques qui, s’ils sont adoptés, facilitent la transgression des dispositions principales. I).  --  L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme (Le contrôle de la conformité des travaux) autorise le préfet, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministère chargé de l’Urbanisme et assermentés, à visiter les constructions en cours, par exemple, ou à procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles. II).  --  Ce droit de visite et de communication (Le contrôle de la conformité des travaux) peut aussi être exercé...

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08 juillet
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Manquement aux dispositions propres aux démolitions

posté par Maître
dans Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions propres aux démolitions : I).  --  Depuis le 1ᵉʳ juillet 2007 (Manquement aux dispositions propres aux démolitions) le champ d’application du permis de démolir est simplifié. II).  --  En principe, (Manquement aux dispositions propres aux démolitions) il ne sera nécessaire que dans des secteurs protégés ou lorsque le conseil municipal aura décidé d’étendre ce champ. III).  --  Le régime juridique de la démolition comporte deux spécificités. D’une part, lorsque la démolition est l’unique moyen de mettre fin à la ruine d’un immeuble, le permis de construire ne peut être refusé (C. urb., art. L. 451-2 ). D’autre part, lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble  ou...

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08 juillet
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Collant

Manquement aux dispositions propres aux aménagements

posté par Maître
dans Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions propres aux aménagements : Tout d'abord, le titre IV comporte des dispositions communes ainsi que des chapitres spécifiques à trois grands thèmes : I).  --  Premièrement, les règles applicables aux lotissements (Manquement aux dispositions propres aux aménagements) Outre l’application éventuelle de l’article L. 480-4 qui vise notamment l’intégralité du titre IV, le Code de l’urbanisme consacre des sanctions pénales spécifiques (C. urb., art. L. 480-4-1, ensuite à l’ordonnance du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2007).      A).  --  La notion de lotissement  (Manquement aux dispositions propres aux aménagements) est essentiellement définie par la loi aux articles L. 442-1 à L2-14 . 44 du...

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08 juillet
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Le manquement aux dispositions propres aux constructions

posté par Maître
dans Droit pénal de l'urbanisme

Le manquement aux dispositions propres aux constructions : I).  --  Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme. (Le manquement aux dispositions propres aux constructions) L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire même si elles ne comportent pas de fondations.     (Le manquement aux dispositions propres aux constructions) Le décret du 5 janvier 2007 module...

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08 juillet
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Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

posté par Maître
dans Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions communes : I).  --  Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme.  (Manquement aux dispositions communes) L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire même si elles ne comportent pas de fondations. (Manquement aux dispositions communes) Le décret du 5 janvier 2007 module ensuite ce postulat en fonction de la nature ou...

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