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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal des mineurs (Page 2)
11 juillet
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Les infractions de provocation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions, Les victimes, Stupéfiants

Les infractions de provocation I).  --  Éléments constitutifs de l'infraction de provocation  (Les infractions de provocation) Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une « provocation directe » pour pouvoir être réprimées. La provocation renvoie à une forme de complicité. Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction se trouve réprimée, il importe peu que l’objet de la provocation ne soit, lui-même pas incriminé ou que la provocation n’ait pas permis d’atteindre le résultat escompté. De plus, la provocation doit être directe, ce qui relèvera de l’appréciation souveraine des juges du fond. De manière générale, la provocation s’avère directe lorsqu’il s’agit d’une véritable invitation à accomplir un acte...

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25 juin
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La protection judiciaire de la jeunesse

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal des mineurs, DroitPénal

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) La protection judiciaire de la jeunesse confère ci-dessus l'étude détaillée. I).  --  Introduction En France, l’enfance délinquante fait l’objet d’un traitement judiciaire différencié. Ainsi, les règles de droit pénal sont adaptées en fonction de la minorité de la personne, l’objectif étant de privilégier les mesures éducatives sur les sanctions répressives afin de favoriser la réinsertion et une entrée stable dans la vie d’adulte. Les pouvoirs publics ont progressivement adopté cette philosophie, notamment à travers l’ordonnance du 2 février 1945, qui, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, affirme dans son préambule que « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait...

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21 décembre
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Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur commis par un tiers s'avère sanctionné d’emprisonnement par l’article 434-3 du Code pénal. Il est nécessaire d’étudier l’article 434-3 de ce Code à la lumière de sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, mais aussi par la jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 14 avril 2021 (numéro de pourvoi 20-81.196). À titre liminaire, Zambeaux explique que concernant « […] la non-dénonciation de crime, l’idée est de demander à ceux qui ont connaissance d’une infraction d’apporter leur concours à la justice et à la sécurité, en...

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24 avril
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Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal

Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines Viol, atteinte ou agression sexuelle Le viol, l’atteinte sexuelle et l’agression sexuelle font partie des infractions à caractère sexuel. Nous pouvons tout d’abord distinguer les atteintes sexuelles et les agressions sexuelles. L’atteinte sexuelle est un acte sexuel emportant contact. L’atteinte sexuelle peut alors être consentie ou non par la personne qui en fait l’objet. Si l’atteinte sexuelle est consentie normalement ce n’est pas réprimé, car c’est l’exercice de la liberté sexuelle. Pourtant, le Code pénal dans sa section 5, du livre VII du titre II du Livre II intitulée « De la mise en péril des mineurs », sanctionne les atteintes sexuelles...

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17 mars
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Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, DroitPénal

Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables : La délinquance juvénile est aujourd’hui un sujet très préoccupant, car elle ne va pas à reculons et ne cesse d’augmenter. Mais elle n’est pas un phénomène datant du 21e siècle. Déjà en 1810, le Code pénal français prévoyait que le mineur était pleinement responsable pénalement dès l’âge de 16 ans. Dans l’optique de mettre un mineur ayant violé la loi face à ses actes, le législateur a pris des mesures plus ou moins répressives, mais tout en faisant primer l’idée de la resocialisation et de la réadaptation du mineur délinquant. L’ordonnance du 2 février1945 est une référence en la...

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22 novembre
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La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal de la famille, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal du travail, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal spécial

La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation : Dans le sens commun, le terme de « sanction » renvoie à quelque chose de négatif : on sanctionne une faute, une faute juridique, une faute morale, une faute dans le cadre d’un jeu, d’un sport. L’idée de la sanction est que l’on vient porter un regard négatif sur un comportement. Le terme « sanction », ** on peut en avoir une approche plus neutre. De manière neutre, la sanction consiste à porter son regard sur quelqu’un, quelque chose. ** Ce regard peut être négatif comme positif : on va récompenser l’individu, l’acte. ** Le vocable de « sanction » n’est pas synonyme...

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19 novembre
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Relation mineur majeur

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des sociétés, Droit pénal international

Relation mineur majeur : Un mineur de 11 ans peut-il consentir librement à des rapports sexuels ? Cette question s'affiche au cœur d’un débat juridique au cours de l’année 2018 suite à la requalification de viol en atteinte érotique, dans une affaire où une jeune fille de 11 ans eut des relations sexuelles avec un homme de 28 ans. Cela entraîna un certain remous, une proposition de loi fut présentée, désormais le seuil minimum de consentement sexuel serait établi à 15 ans. En dessous de cet âge, un rapport sexuel avec un majeur doit se voir considéré comme contraint et tombera sous la qualification de viol. Cependant, cette notion...

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12 novembre
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Viol collectif

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, LE CRIME, Les victimes

Viol collectif : Un viol collectif, viol en réunion ou parfois « tournante », est un viol commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices. Le viol est réprimé par l’article 222-23 du Code pénal, comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». La justice française retient le viol en réunion comme circonstance aggravante « lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », dans l’article 222-24 du Code pénal. Le monde politique décida de prendre compte de cette infraction lors d’un procès ayant lieu en...

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24 octobre
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Coups et blessures

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Coups et blessures : Les infractions de violences telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visent à réprimer aussi bien les coups et blessures. Comme pour toute infraction, la répression (III) des violences physiques implique la réunion d’un élément matériel (I) et d’un élément moral (II). I).  --  L’élément matériel des violences physiques (Coups et blessures) L’élément matériel des infractions de violences physiques nécessite un acte d’agression physique (a) de nature à porter atteinte à l’intégrité corporelle de la victime (b).      A).  --  Un acte de violence physique Par acte de violence physique, il convient d’entendre toute action qui  entraîne un contact entre l’agresseur et...

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