La prostitution des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables

dans Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Prostitution de mineurs : I). -- Définition de la prostitution de mineurs (Prostitution de mineurs) Cette infraction est réprimée à l’article 225-12-1 du code pénal. Cet article réprime le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération : -- Des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. -- Des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à...

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16 octobre

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L’autorité parentale

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, protection liberté

L'autorité parentale : L’autorité parentale est un rapport juridique qui unit les enfants à leurs parents. Cette institution a remplacé par la loi du 4 juin 1970 la notion de « puissance paternelle ». C’est un ensemble de droits et de devoirs exclusivement tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil), c’est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Ces droits et devoirs sont rappelés aux parents lors de leur mariage ou de la reconnaissance de leur enfant...

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16 octobre

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La répression des infractions commises contre les mineurs

posté par Maître

dans Droit pénal des mineurs, Infractions

La répression des infractions commises contre les mineurs : I). -- Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs (La répression des infractions commises contre les mineurs) -- d'abord, une victime âgée de moins de quinze ans -- puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime - également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctions II). -- Les infractions concernées (La répression des infractions commises contre les mineurs) Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont : 1). -- en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal) 2). -- en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal) 3). -- ...

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16 octobre

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Juge des enfants et tribunal pour enfants

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal des mineurs

Juge des enfants et tribunal pour enfants : Juge des enfants et tribunal pour enfants s'avèrent indispensables pour juger les délinquants mineurs pour leurs caractères spécifiques. I). -- Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les questions de l'enfance. d'abord. Il cumule les fonctions d'instruction et de jugement en raison de la particularité de la délinquance juvénile. En effet, il est important qu'un seul et même référent intervienne tout au long de la procédure. Il est compétent pour instruire les contraventions de cinquième classe et les délits commis par un mineur (les contraventions des quatre premières classes commises par un mineur relèvent de la compétence des juridictions de...

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