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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal international
24 février
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Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal international

Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) La transposition de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), issue de la loi Sapin 2 de 2016, en droit pénal environnemental répond à une volonté du législateur de renforcer l’arsenal répressif (§1), notamment au travers des particularités propres à la CJIP environnementale (CJIPE) (§2). Elle comporte ainsi de nombreux avantages (§5), spécialement pour ces destinataires (§4). I).  --  La volonté de renforcement de l’arsenal répressif environnemental (Convention judiciaire d’intérêt public environnementale)      A).  --  L’extension évidente de la convention judiciaire d’intérêt public en droit pénal de l’environnement Il convient d’abord de rappeler que le traitement du contentieux pénal environnemental se traite essentiellement par des mesures alternatives aux poursuites. Parmi...

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17 février
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Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal international

Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale Le système juridique français est complexe, entremêlant des règles issues de la loi, de la Constitution ou encore des conventions européennes. Lorsque le législateur consacre une nouvelle loi pénale, il est nécessaire de s’assurer que cette dernière n’entre pas en contradiction avec un règlement préexistant, quelle qu’en soit son origine. Ainsi, plusieurs types de contrôles sont mis en place afin de veiller à maintenir la cohérence de nos législations. Le contrôle de constitutionnalité en fait partie. En cas de définition peu claire et peu précise d’une infraction, ou d’une incrimination non certaine, le Conseil constitutionnel peut être saisi, en passant...

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13 janvier
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Les sources internationales du droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal international

Les sources internationales du droit pénal L’article 111-3 du Code pénal dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. » I).  --  Cet article édicte le principe de légalité. (Les sources internationales du droit pénal) Ce principe signifie que toutes incriminations ou sanctions, pour être prononcées, doivent avoir été clairement et...

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23 juillet
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Subordination du droit pénal aux normes supérieures

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal international

Subordination du droit pénal aux normes supérieures : Subordination du droit pénal aux normes supérieures – Ce droit forme d’expression de la souveraineté nationale, est subordonné à des normes supérieures. Le « droit pénal » au sens le plus courant s’entend de l’ensemble des règles figurant dans le Code pénal,c’est-à-dire de sources législative et réglementaire (notamment pour les règles contraventionnelles). L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose, en effet, que seul le législateur a le pouvoir de déterminer les incriminations et les peines, en énonçant que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne...

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02 avril
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Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ? La prescription en droit pénal désigne l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel les poursuites ne peuvent plus êtres engagées par le ministère public — il s’agit de la prescription de l’action publique —, ou l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel la peine non mise en œuvre ne peut plus être exécutée — il est ici question de la prescription de la peine —. L’article sera consacré à l’étude de la prescription de l’action publique. S’il est souvent avancé que la prescription de l’action publique est nécessaire au maintien d’une « paix sociale » (I), il convient de s’interroger sur...

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17 mars
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Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Le droit pénal au sein de l'ordre juridique international : Le droit pénal peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques définissant les comportements interdits par la loi. Seul l’État, par sa souveraineté, détermine les agissements déviants, dont les transgressions sont sanctionnées par les organes juridictionnels aptes à juger et à prononcer une peine à l’encontre des individus ayant violé la loi pénale[1]. À l’instar de l’ordre juridique national où est appliqué le droit pénal français, il existe l’ordre juridique européen avec des organisations régionales telles que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Il rencontre en plus un ordre juridique international qui se caractérise par les relations et rapports...

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22 novembre
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La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal de la famille, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal du travail, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal spécial

La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation : Dans le sens commun, le terme de « sanction » renvoie à quelque chose de négatif : on sanctionne une faute, une faute juridique, une faute morale, une faute dans le cadre d’un jeu, d’un sport. L’idée de la sanction est que l’on vient porter un regard négatif sur un comportement. Le terme « sanction », ** on peut en avoir une approche plus neutre. De manière neutre, la sanction consiste à porter son regard sur quelqu’un, quelque chose. ** Ce regard peut être négatif comme positif : on va récompenser l’individu, l’acte. ** Le vocable de « sanction » n’est pas synonyme...

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19 novembre
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Relation mineur majeur

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des sociétés, Droit pénal international

Relation mineur majeur : Un mineur de 11 ans peut-il consentir librement à des rapports sexuels ? Cette question s'affiche au cœur d’un débat juridique au cours de l’année 2018 suite à la requalification de viol en atteinte érotique, dans une affaire où une jeune fille de 11 ans eut des relations sexuelles avec un homme de 28 ans. Cela entraîna un certain remous, une proposition de loi fut présentée, désormais le seuil minimum de consentement sexuel serait établi à 15 ans. En dessous de cet âge, un rapport sexuel avec un majeur doit se voir considéré comme contraint et tombera sous la qualification de viol. Cependant, cette notion...

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12 novembre
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L’escroquerie et l’abus de confiance

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal international, Droit pénal spécial

L'escroquerie et l'abus de confiance : L’escroquerie et l’abus de confiance sont des infractions du Livre III du Code pénal puisque ce sont toutes les deux des infractions contre les biens. Concernant l’escroquerie, l’article 313-1 du Code pénal dispose que « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie...

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11 novembre
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Accusations mensongères, quelles défenses ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la presse, Droit pénal international, Droit pénal spécial

Accusations mensongères, quelles défenses ? : En présence d’accusations mensongères, deux infractions pénales s'avèrent prédisposées d’être constituées : la diffamation (I), et la dénonciation calomnieuse (II I).  --  La diffamation  (Accusations mensongères, quelles défenses ?) Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, l’infraction de diffamation est caractérisée en présence de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel l’acte est imputé.       A).  --  L’élément matériel (Accusations mensongères, quelles défenses ?) Pour être caractérisée, la diffamation suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives : a).  --  L’imputation d’un fait à...

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