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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal spécial (Page 14)
22 novembre
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La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal de la famille, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal du travail, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal spécial

La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation : Dans le sens commun, le terme de « sanction » renvoie à quelque chose de négatif : on sanctionne une faute, une faute juridique, une faute morale, une faute dans le cadre d’un jeu, d’un sport. L’idée de la sanction est que l’on vient porter un regard négatif sur un comportement. Le terme « sanction », ** on peut en avoir une approche plus neutre. De manière neutre, la sanction consiste à porter son regard sur quelqu’un, quelque chose. ** Ce regard peut être négatif comme positif : on va récompenser l’individu, l’acte. ** Le vocable de « sanction » n’est pas synonyme...

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20 novembre
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Collant

Victime de faux et usage de faux

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Victime de faux et usage de faux : //  L’article 441-1 du Code pénal définit, en son premier alinéa, le faux comme « toute altération frauduleuse  de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». //  Le deuxième alinéa de l’article 441-1 du Code pénal concerne la répression du faux et de l’usage de faux sans que ce dernier soit spécifiquement défini. Cet article, incriminant à la...

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18 novembre
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Collant

Conflit d’intérêts

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Business, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

   Conflit d’intérêts : La notion de conflit d’intérêts fait en réalité référence à l’infraction de prise illégale d’intérêt qui fait partie des comportements réprimés, car ils portent atteinte à la probité. Cette infraction a par ailleurs fait l’objet d’un débat, car elle finissait par rendre l’exercice de la fonction de maire quelque peu compliqué, notamment lorsqu’il s’agissait de petites communes. Ces derniers signalant leur peur de se placer à tout bout de champ  hors-la-loi à chaque prise de décision. Pour le cas de la prise illégale d’intérêt, on vise explicitement deux situations, celle où l’auteur est une personne investie d’une fonction publique et celle dite de « pantouflage » Le « pantouflage »...

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12 novembre
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L’escroquerie et l’abus de confiance

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal international, Droit pénal spécial

L'escroquerie et l'abus de confiance : L’escroquerie et l’abus de confiance sont des infractions du Livre III du Code pénal puisque ce sont toutes les deux des infractions contre les biens. Concernant l’escroquerie, l’article 313-1 du Code pénal dispose que « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie...

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12 novembre
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Viol collectif

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, LE CRIME, Les victimes

Viol collectif : Un viol collectif, viol en réunion ou parfois « tournante », est un viol commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices. Le viol est réprimé par l’article 222-23 du Code pénal, comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». La justice française retient le viol en réunion comme circonstance aggravante « lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », dans l’article 222-24 du Code pénal. Le monde politique décida de prendre compte de cette infraction lors d’un procès ayant lieu en...

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11 novembre
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Accusations mensongères, quelles défenses ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la presse, Droit pénal international, Droit pénal spécial

Accusations mensongères, quelles défenses ? : En présence d’accusations mensongères, deux infractions pénales s'avèrent prédisposées d’être constituées : la diffamation (I), et la dénonciation calomnieuse (II I).  --  La diffamation  (Accusations mensongères, quelles défenses ?) Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, l’infraction de diffamation est caractérisée en présence de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel l’acte est imputé.       A).  --  L’élément matériel (Accusations mensongères, quelles défenses ?) Pour être caractérisée, la diffamation suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives : a).  --  L’imputation d’un fait à...

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08 novembre
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Abus de confiance et bus de faiblesse

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal international, Droit pénal spécial, DroitPénal

Abus de confiance et bus de faiblesse : I).  --  Abus de confiance et abus de faiblesse L’abus de confiance et l’abus de faiblesse apparaissent des délits respectivement sanctionnés par le Code pénal aux articles 314-1 à 314-4 et aux articles 223-15-2 à 223-15-4. Leurs terminologies peuvent prêter à confusion et donnent une fausse impression de similitude, car on peut, en effet concevoir moralement qu’abuser de la faiblesse de quelqu’un parait duper sa confiance. Toutefois, ces deux infractions demeurent distinctes dans leurs éléments constitutifs. La tâche reste d’autant plus ardue, l’abus de faiblesse peut devenir la circonstance aggravante de l’abus de confiance, ou de toutes autres infractions. II).  -- ...

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26 octobre
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Le vol familial

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal international, Droit pénal spécial

Le vol familial : Selon l’article 311-1 du Code pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Le vol consiste pour un individu à s’emparer d’une chose sans le consentement de son propriétaire. Ainsi,  donc à son insu, en sachant parfaitement que cette chose appartient à quelqu’un d’autre. Selon l’article 311-3 du Code pénal, le vol est puni de « 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende ». Cependant des cas existent sans cette répression à raison de faits justificatifs. Par exemple, la jurisprudence a jugé que le vol de documents par un personnel contre son employeur est justifié lorsque...

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24 octobre
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Coups et blessures

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Coups et blessures : Les infractions de violences telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visent à réprimer aussi bien les coups et blessures. Comme pour toute infraction, la répression (III) des violences physiques implique la réunion d’un élément matériel (I) et d’un élément moral (II). I).  --  L’élément matériel des violences physiques (Coups et blessures) L’élément matériel des infractions de violences physiques nécessite un acte d’agression physique (a) de nature à porter atteinte à l’intégrité corporelle de la victime (b).      A).  --  Un acte de violence physique Par acte de violence physique, il convient d’entendre toute action qui  entraîne un contact entre l’agresseur et...

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20 octobre
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Collant

Femmes battues et menacées

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Femmes battues et menacées : D’après les études de l’observatoire national des violences faites aux femmes, en 2018, 121  ont été tuées par leurs partenaires ou ex-partenaires. Bien que des hommes subissent également des violences et menaces, les femmes représentant toutefois 81 % des décès au sein du couple. Parmi les femmes victimes de violences physiques, 18 % seulement déclarent avoir déposé une plainte et le chiffre tombe à 12 % donner suite à un viol ou tentative de viol. La sphère familiale est le premier lieu de danger pour les femmes. Les campagnes médiatiques tentent d’alerter l’opinion et les autorités sur la gravité de la situation et...

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