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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal spécial (Page 5)
25 octobre
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Le couple en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, protection liberté

Le couple en droit pénal : I).  --  INTRODUCTION (Le couple en droit pénal) Le mot couple est issu du latin copula, dont le sens premier renvoie à un lien, à une attache. Ce lien repose sur des sentiments amoureux qui unissent deux individus formants alors, cet ensemble unique. La question s’est posée en droit de savoir si cette cohésion constituée par le duo pouvait être appréhendée comme un unique sujet de droit, autrement dit si le couple pouvait constituer une personne susceptible d’être poursuivie d'être jugée en tant que personne morale, à l’instar des entreprises. (Le couple en droit pénal) Il a été déterminé qu’en droit pénal et selon le...

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21 septembre
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Avocat spécialiste du droit pénal de la famille

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, LE CRIME, Le rôle de l'avocat, Les infractions, Les victimes

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12 septembre
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Le consentement en matière d’agressions sexuelles

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Le consentement en matière d’agressions sexuelles I).  --  Notion de consentement (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)      A).  --  Définition Consentir du latin consentio signifie « être de même sentiment ». Selon le dictionnaire Larousse, le consentement est l’action de donner son accord à une action, à un projet. Il s’agit en outre d’un acquiescement d’une approbation d’un assentiment. D’un point de vue plus juridique, le consentement apparait alors comme l’expression d’une liberté individuelle, de l’autonomie de chacun. Concept central en droit contractuel, le consentement occupe également une place importante en droit pénal et notamment en matière d’agressions sexuelles. La place du consentement au sein des agressions sexuelles est évidente puisque l’infraction sexuelle...

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05 août
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La participation à une manifestation illicite en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

La participation à une manifestation illicite en droit pénal Introduction La liberté de réunion et de manifestation est constitutionnellement garantie en France depuis la Révolution française et sa proclamation dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Conseil constitutionnel la fait découler de l’article 8 de ce texte qui prévoit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». La liberté de réunion est également sauvegardée eu Europe par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Toutefois, comme l’explique le texte...

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22 juillet
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L’eugénisme en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, d-Pénal, Droit pénal spécial

L’eugénisme en droit pénal : Le principe de la dignité humaine est au cœur des droits fondamentaux et récuse toute discrimination entre les hommes et les femmes. Il refuse donc une sorte de modèle de normalité génétique. L’affirmation du principe s’oppose à des pratiques qualifiables d’eugéniques. Pour autant, certains autres droits comme le droit à la santé, le droit à la qualité de vie, le droit à être libre de tout handicap peuvent venir justifier certaines pratiques eugéniques que le législateur tend de plus en plus à appréhender et à normaliser. L’eugénisme est un terme qui a émergé à la fin du XIXᵉ siècle, grâce à son utilisation par le...

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20 juillet
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La répression des activités de mercenaire 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Science criminelle, Stupéfiants, Terrorisme

La répression des activités de mercenaire Introduction L’éclatement de la guerre en Ukraine durant le premier trimestre de l’année 2022 et la participation au conflit de volontaires étrangers des deux côtés des lignes de front invite à étudier les dispositions présentes dans le Code pénal français concernant les activités illicites de mercenariat. Les textes répriment à première vue non seulement la personne s’engageant volontairement comme mercenaire, mais également celle qui organise cette activité par le biais, par exemple, d’une société I). -- / L’incrimination de la participation à une activité de mercenaire (La répression des activités de mercenaire) L'article 436-1 du Code pénal interdit de se livrer à une activité de mercenaire...

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16 juillet
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La prostitution et le proxénétisme en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, Droit pénal spécial

La prostitution et le proxénétisme en droit pénal : Depuis quelques années, la question de la légalisation de la prostitution est régulièrement soulevée. La prostitution embarrasse, en effet, le droit. Faut-il la combattre ? L’encadrer ? S’en désintéresser ? Réprimer les personnes qui se prostituent ou les protéger ? Elle est institutionnalisée dans certains systèmes juridiques comme aux Pays-Bas ou encore en Allemagne et interdite dans d’autres. La question intéresse les autorités notamment sur le plan fiscal, moral et sanitaire. En France, le droit français a une position hésitante. La prostitution ne constitue pas en soi une infraction, mais toute organisation de la profession se heurte aux dispositions du Code pénal sanctionnant le proxénétisme. Sans...

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11 juillet
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Les infractions de provocation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions, Les victimes, Stupéfiants

Les infractions de provocation I).  --  Éléments constitutifs de l'infraction de provocation  (Les infractions de provocation) Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une « provocation directe » pour pouvoir être réprimées. La provocation renvoie à une forme de complicité. Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction se trouve réprimée, il importe peu que l’objet de la provocation ne soit, lui-même pas incriminé ou que la provocation n’ait pas permis d’atteindre le résultat escompté. De plus, la provocation doit être directe, ce qui relèvera de l’appréciation souveraine des juges du fond. De manière générale, la provocation s’avère directe lorsqu’il s’agit d’une véritable invitation à accomplir un acte...

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29 juin
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La protection du secret des correspondances en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

La protection du secret des correspondances en droit pénal Le secret des correspondances n’était pas protégé par le Code pénal de 1810. En effet, la violation du secret des correspondances est apparue en 1832. Elle ne concernait cependant que les fonctionnaires. Cette infraction était incriminée comme un abus d’autorité, et non comme une violation de l’intimité de la personne. (La protection du secret des correspondances en droit pénal) Il a fallu attendre 1992 pour que la violation du secret des correspondances concerne également les particuliers. Le secret des correspondances est protégé par l’article 226-15 du Code pénal pour la violation commise par un particulier, et par l’article 432-9 pour celle commise par un...

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22 juin
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La mort appréhendée par le droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, Pénal

La mort appréhendée par le droit pénal L’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. Ce droit a même été considéré comme l’un des droits les plus fondamentaux. Ainsi, lorsque la mort intervient dans des circonstances non naturelles, la mort apparait comme un domaine appréhendé par le droit pénal, notamment dans la répréhension des actes ayant précédé la mort. Force est de constater que les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires, ce qui suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort. I).  --  Partie . Les atteintes volontaires à la vie (La mort appréhendée par...

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