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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 16)
18 juillet
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Collant

Faute de mise en danger délibérée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Faute de mise en danger délibérée : L’article 223-1 du Code pénal définit le délit de mise en danger d’autrui comme étant  : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La création de ce délit par le législateur fait partie des grandes innovations de la réforme du Code pénal intervenue en 1994. Cet article est en effet novateur dans la mesure où il incrimine un comportement, et ce, indépendamment...

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17 juillet
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Élément matériel de l’infraction punissable

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

Élément matériel de l’infraction punissable : L’élément matériel de l’infraction punissable consiste dans la manifestation extérieure de la volonté délictueuse sous la forme de gestes, d’attitudes ou de paroles telles que décrites par le texte d’incrimination. Selon un principe fondamental du droit pénal contemporain, « il n’y a pas d’infraction sans activité matérielle ». Cela signifie que toute infraction pénale, qu’elle soit de nature criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, nécessite pour être constituée que soit rapportée la preuve d’un élément matériel. En d’autres termes, le droit pénal actuel ne réprime pas la simple pensée criminelle. L’absence d’incrimination de la pensée est d’ailleurs ce qui diffère le droit pénal de la morale. La doctrine pénaliste à...

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09 juillet
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Le vol et l’abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le vol et l’abus de confiance : Le vol et l’abus de confiance sont deux infractions qu’il convient de distinguer. Il s’agit de deux qualifications alternatives faisant intervenir deux notions différentes : la « soustraction » d’un côté, et la « remise » de l’autre. I).  --  Le vol   (Le vol et l'abus de confiance) Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il s’agit d’un délit instantané, ce qui signifie que celui-ci se consomme en un trait de temps. Ainsi, le vol se consomme au moment de la soustraction de la chose d’autrui. En conséquence de ce caractère instantané, le repentir actif après...

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02 juillet
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Collant

Le délit d’exhibition sexuelle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

LE DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE   Le délit d’exhibition sexuelle fait partie des atteintes sexuelles puisque cette infraction ne se manifeste pas par un contact physique entre l’auteur et la victime. Il est prévu à l’article 222-32 du Code pénal, modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, en ces termes : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un...

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23 juin
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Le droit pénal et la justice prédictive

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Droit pénal, Pénal

Le droit pénal et la justice prédictive : « La justice prédictive (aussi appelée jurimétrie) est la projection à l'avenir d’une relation observée entre des éléments de fait ou de droit présents dans les décisions de justice passées, afin d’optimiser les aspects quantitatifs et qualitatifs des avenirs judiciaires possibles »[1]. « La justice prédictive » est une notion récente évoquée par une partie de la presse, et par une partie des professionnels du Droit qui partent de la constatation que toute décision judiciaire comporte sa part d’aléa. Le calcul portant sur la fréquence des décisions rendues par les tribunaux devrait permettre de dégager des algorithmes mesurant les risques courus dans...

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20 juin
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Complicité d’infraction : conditions et répression

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Les infractions

COMPLICITÉ D’INFRACTION : CONDITIONS ET RÉPRESSION   L’article 121-7 du Code pénal prévoit que le complice d’un crime ou d’un délit est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »   Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne : le complice apparaît comme un coopérant qui, sans accomplir personnellement l’infraction en favorise l’accomplissement par l’auteur. Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de...

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18 juin
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Consentement de la victime à l’infraction pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, droit victime

Consentement de la victime à l'infraction pénale : Le consentement de la victime est défini par le vocabulaire juridique Cornu comme étant « l’adhésion donnée d’avance par une personne à une infraction portant atteinte à ses droits ; ne supprime pas légalement l’infraction sauf si celle-ci exige pour sa constitution une fraude o u une violence. » Le consentement de la victime à l’acte peut parfois être un élément constitutif de l’infraction. Dans ce cas, l’auteur ne pourra être poursuivi que s’il est prouvé le défaut de consentement de la victime à l’acte. Néanmoins, la seule présence du consentement ne peut pas, par principe, neutraliser la répression en droit pénal. En...

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17 juin
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Les trois fonction du droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Les trois fonctions du droit pénal :   Le droit pénal a un objectif qui lui est propre et les missions qui lui sont confiées sont radicalement différentes de celles d’autres disciplines juridiques. On peut mettre en évidence trois fonctions du droit pénal : 1°) sa fonction répressive 2°) sa fonction expressive 3°) sa fonction protectrice.   En effet, le droit pénal a sans conteste une fonction répressive (I), c’est-à-dire qu’il punit tout comportement illicite. Mais le droit pénal n’est pas seulement un droit qui sanctionne : en réprimant les individus pour avoir commis des infractions prévues par la loi, le droit pénal exprime les valeurs essentielles de notre société, de...

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13 juin
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Causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit des mis en cause, Droit pénal

2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élément moral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à un trouble mental (I), la contrainte (II), l’erreur (III) et la minorité (IV). I).  --  L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Causes subjectives d'irresponsabilité pénale) (voir notre article « Trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale »). L’article 122-1 du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique...

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