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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 19)
09 avril
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Crimes contre l’espèce humaine

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Crimes contre l’espèce humaine. I).  --  La notion de crimes contre l’espèce humaine. (Crimes contre l’espèce humaine)      A).  --  Introduction de la notion dans le Code pénal. Les crimes contre l’espèce humaine ont été introduits par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux articles 214-1 et 215-4 du Code pénal. Ceux-ci renvoient à l’eugénisme et au clonage reproductif. Ces infractions sont l’illustration du caractère sociétal majeur qui s’exprime au travers du droit pénal. Ce dernier agit comme pilier d’airain de nos valeurs. C’est dans cette lignée que s’inscrit la philosophie des crimes contre l’espèce humaine, cette conviction qu’il faut conserver un certain paradigme vis-à-vis de ce...

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07 avril
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Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal

Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994 :   Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994 et  la délinquance en France ne va pas à reculons depuis des lustres. Il a paru nécessaire pour le pouvoir public de prendre des mesures de façon permanente. Ainsi, le Code pénal, qui est la source mère du droit pénal en France s’est continuellement adapté en subissant des modifications, des améliorations, des abrogations de certaines dispositions. Ceci se justifie en plus par le fait que le droit pénal se doit d’être approprié à l’évolution, l’accroissement incessant des infractions ainsi que le changement des modes...

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06 avril
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Concours réel des infractions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Concours réel des infractions : La notion de concours réel des infractions est un terme doctrinal. En effet, le législateur à l’article 132-2 du Code pénal ne donne qu’une définition large du concours d’infractions, aucune référence n’est faite au concept de « réel ». Cependant, la signification, de ce qui correspond au concours réel d’infraction, est présente à l’article 132-2 du Code pénal qui dispose qu’il y a « concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Le régime juridique des concours d’infractions est en cours à l'article 132-2 à 132-7 du Code pénal. C’est une notion substantielle en matière de droit...

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03 avril
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Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

État de nécessité, un fait justificatif d'irresponsabilité pénale : Pour qu’une personne soit déclarée coupable d’une infraction, elle doit avoir accompli une action prohibée en ayant conscience de l’interdiction légale. Le Code pénal prévoit des faits justificatifs qui ont pour conséquence de rendre non pénalement responsables les personnes pouvant se prévaloir de facteurs extérieurs à elles, de causes objectives qui enlèvent à leurs actes tout caractère délictueux. Il y a cinq faits justificatifs prévus par le Code pénal : 1).  --  L’ordre ou autorisation de la loi ou du règlement (article 122-4 du Code pénal) 2).  --  Le commandement de l’autorité légitime (article 122-4 du Code pénal) 3).  --  La légitime...

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02 avril
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Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ? La prescription en droit pénal désigne l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel les poursuites ne peuvent plus êtres engagées par le ministère public — il s’agit de la prescription de l’action publique —, ou l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel la peine non mise en œuvre ne peut plus être exécutée — il est ici question de la prescription de la peine —. L’article sera consacré à l’étude de la prescription de l’action publique. S’il est souvent avancé que la prescription de l’action publique est nécessaire au maintien d’une « paix sociale » (I), il convient de s’interroger sur...

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17 mars
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Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Le droit pénal au sein de l'ordre juridique international : Le droit pénal peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques définissant les comportements interdits par la loi. Seul l’État, par sa souveraineté, détermine les agissements déviants, dont les transgressions sont sanctionnées par les organes juridictionnels aptes à juger et à prononcer une peine à l’encontre des individus ayant violé la loi pénale[1]. À l’instar de l’ordre juridique national où est appliqué le droit pénal français, il existe l’ordre juridique européen avec des organisations régionales telles que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Il rencontre en plus un ordre juridique international qui se caractérise par les relations et rapports...

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17 mars
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Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, DroitPénal

Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables : La délinquance juvénile est aujourd’hui un sujet très préoccupant, car elle ne va pas à reculons et ne cesse d’augmenter. Mais elle n’est pas un phénomène datant du 21e siècle. Déjà en 1810, le Code pénal français prévoyait que le mineur était pleinement responsable pénalement dès l’âge de 16 ans. Dans l’optique de mettre un mineur ayant violé la loi face à ses actes, le législateur a pris des mesures plus ou moins répressives, mais tout en faisant primer l’idée de la resocialisation et de la réadaptation du mineur délinquant. L’ordonnance du 2 février1945 est une référence en la...

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14 mars
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Extradition

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Extradition : Extradition est une procédure interétatique par laquelle un État (l’État requis) accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à la demande d’un autre État (l’État requérant) pour la juger — on parlera d’extradition à fin de jugement — ou lui faire exécuter une peine — il s’agit dans ce cas d’une extradition à fin d’exécution —. vertu de l’article 696-2 du Code de procédure pénale (CPP), l’extradition est une simple faculté pour l’État requis. Cette procédure apparue au 19e siècle puise sa source dans des conventions internationales, comme la Convention européenne d’extradition de 1957 du Conseil de l’Europe, ainsi que dans...

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11 mars
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Prosélytisme

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial

Prosélytisme : Dans l’opinion publique, le prosélytisme est à la religion ce que la propagande est à la politique. N’ayant fait l’objet d’aucune définition juridique, le prosélytisme peut être défini comme le déploiement d’un zèle afin de rallier des personnes à sa cause, essentiellement en matière de religion. Si le prosélytisme est un droit de l’homme garanti par les textes (I), celui-ci n’est pas absolu et son exercice peut faire l’objet de limitations (II). I).  --  Le prosélytisme, un droit de l’homme garanti par les textes  (Prosélytisme) Le prosélytisme est un droit de l’homme garanti au titre de la manifestation externe de la liberté de religion (A) et de la liberté d’expression...

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11 mars
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L’administration de substances nuisibles : notion et répression

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

L'administration de substances nuisibles : notion et répression Définition de l'administration de substances nuisibles L'administration de substances nuisibles : notion et répression est une infraction autonome des violences réprimée à l'article 222-15 du Code pénal. C'est une infraction matérielle, contrairement à l'empoisonnement. Ainsi, un résultat est nécessaire. I).  --  Les éléments constitutifs de l'administration de substances nuisibles (L'administration de substances nuisibles : notion et répression)      A)..  --  La condition préalable Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.      B).  --  L’élément matériel L'administration de substances nuisibles           a).  --  Tout d'abord, un acte d’administration : Il s’agit d’un acte...

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