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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 22)
21 décembre
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Collant

A propos de l’accusé et du prévenu

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit de mis en cause, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

À propos de l'accusé et du prévenu : À propos de l'accusé et du prévenu, deux expressions visant toute personne soupçonnée de crime ou de délit signification large, l’accusé désigne, toute personne soupçonnée d’une infraction et pouvant être présentée à un juge pour être entendue ou jugée, quelle que soit la gravité des faits ? Dans une acception plus stricte, propre au droit pénal et à la procédure pénale, la dénomination des auteurs d’infractions pénales diffère. Ainsi une personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure est présumée être l’auteur d’une infraction sera, soit appelée accusé, soit prévenu, selon le type d’infraction dénoncée ou...

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19 décembre
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Collant

Vol avec effraction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal spécial

Vol avec effraction : Un « vol par effraction » ou « cambriolage » se produit quand l’auteur de l’infraction s’introduit par la force dans un bâtiment ou dans un local, ou y fracture un meuble. Le vol par effraction est à différencier du vol simple, où l’auteur dérobe des objets sans faire appel à la violence. L’article 132-73 du code pénal affirme que : « L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif...

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19 décembre
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Mensonges en justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal

Mensonges en justice : I).  --  La notion de mensonge (Mensonges en justice) Arthur Schopenhauer enseignait que « Tout mensonge est injustice ». Le terme mensonge vient du latin « mentire », qui signifie mentir. Pour reprendre la définition du dictionnaire Larousse, le mensonge est l’action de mentir, de masquer et d’altérer la vérité. De même, Gérard Cornu définit ce qui est mensonger par ce qui cache ou altère la réalité, ce qui est sciemment contraire à la réalité ou ce qui est destiné à induire en erreur. En droit pénal, le mensonge ne s'avère directement une infraction, mais une faute morale. Cependant, dans des circonstances particulières, des actions qui reposent sur un mensonge peuvent...

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15 décembre
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Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Main courante et plainte : Quelles différences ? Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ? Une main courante est une déclaration de faits qui ne s’avèrent pas être une plainte à proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police. Le dépôt d’une main courante peut être utile pour préserver les droits des personnes et permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits.  I).  --  La définition d’une main courante (Main courante et plainte : Quelles différences ?) La main courante est le...

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11 décembre
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L’exécution des peines

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal

L’exécution des peines : Comparé à l'image collective de la peine d'emprisonnement prononcé à l'encontre d'une personne comme quelque chose de définitif et de fixe. Celle-ci est en réalité tout sauf statique et à l'exception d'un cas, peut toujours faire l'objet de réduction ou d'adaptation. Il est important de comprendre qu’en réalité la peine subie par le condamné n’est que rarement le reflet de la peine prononcée. Soucieux d’encourager l’individualisation de la peine, même après qu’elle est prononcée, le législateur préconise une adaptation de la peine tout le long de son exécution, afin qu’elle suive l’évolution de la situation et de la personnalité du condamné. En effet l’article 707 du code...

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10 décembre
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Violation du secret des correspondances

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, d-Pénal, Droit pénal

  Violation du secret des correspondances : En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, toute personne a droit au respect de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. Le secret des correspondances est donc un droit qui doit être garanti par l’État. L’incrimination est prévue aux articles 226-15 et 432-9 du Code pénal selon que l’auteur est un particulier ou un agent public. I).  --  Condition préalable : une correspondance (Violation du secret des correspondances) L’article 187 de l’ancien Code pénal parlait de « lettres confiées ». Aujourd’hui, la...

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10 décembre
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Tapage nocturne

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des nuisances, Droit pénal général

Tapage nocturne : Le code de la santé publique distingue trois catégories de bruit de voisinage dont le premier est le tapage nocturne défini en son article R. 1334-31. ( objet de l'étude). Ce tapage est une nuisance sonore qui correspond à un bruit émis par une personne, une chose ou un animal généralement entre 22 h et 7 h du matin, et dont l’auteur est conscient sans qu’il prenne les mesures pour le faire stopper. Les deux autres catégories de « bruits de voisinage » sont : — les bruits provenant des activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisirs, organisés de façon habituelle ( articles R....

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09 décembre
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Main courante

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale

Main courante :  I).  --  Définition de la main courante En France, la main courante est un acte unilatéral déclaratif consigné par un tiers enregistrant. Ces déclarations peuvent être consignées, lorsqu’on ne souhaite pas déposer plainte, mais simplement signaler les faits, par un agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou sur un registre informatisé. Autrement dit, le dépôt sur main courante est une simple déclaration d’un particulier. La main courante se trouve consignée dans un registre. C’est un moyen pratique pour dater des événements d’une certaine gravité, mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristique de la commission d’une infraction, ces faits signalent un dysfonctionnement susceptible de mener à une...

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09 décembre
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Cambriolage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Cambriolage : Le vol est défini par l’article 311-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », alors que le cambriolage lui, n’est pas à proprement dit décrit par le législateur. C’est un terme du langage commun, également utilisé par la jurisprudence, et qui désigne en fait la circonstance aggravante de l’article 314-4, sixièmement, du Code pénal. Le cambriolage est le vol commis « dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fond, valeurs, marchandises ou matériels ». Le cambriolage est donc un vol aggravé. I).  --  Les éléments constitutifs du vol : (Cambriolage)      A).  --  L’élément matériel du vol...

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07 décembre
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Collant

Voie de fait en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Voie de fait en droit pénal : En droit français, la voie de fait référence à différentes notions : 1).  --  En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n’inclut pas de contact entre l’auteur des faits et la victime. 2).  --  En droit administratif, c'est une action illégale commise par l’administration, par manque de droit ou de procédure, qui porte une atteinte grave à une liberté ou au droit de propriété. 3).  --  En droit civil, c’est un comportement allant à l’encontre de droits personnels, ou de dispositions législatives ou réglementaires. 4).  --  En droit canadien, la voie de fait correspond à toutes les...

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