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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 4)
28 novembre
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La scène unique de violences 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

La scène unique de violences  Pour être caractérisées, les violences (article 222-7 et suivants du Code pénal) exigent un lien de causalité entre l’action commise et le résultat. L’atteinte physique ou psychique subie par la victime doit être causée par l’action censée l’avoir générée. Quant à la nature du lien de causalité, celui-ci doit être certain. Il ne doit y avoir aucun doute sur le fait que la violence dénoncée est bien à l’origine de l’atteinte physique ou psychique causée à la victime. La certitude du lien de causalité est appréciée par le juge. Certains arrêts énoncent ainsi : « En l’état d’énonciations desquelles il se déduit l’existence d’un lien de causalité entre les...

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17 novembre
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Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions, Les infractions, Les victimes

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels de l’inceste a inséré dans le Code pénal une nouvelle subdivision intitulée « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs ». Cette dernière comprend notamment le récent article 227-22-1 du Code pénal. Il incrimine, pour reprendre l’expression consacrée par la doctrine, le délit de « sextorsion ». Il s’agit du fait, pour un majeur, d’inciter par voie électronique un mineur à accomplir un acte de nature sexuelle. I).  --  La matérialité du délit de « sextorsion » (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression) Tout d’abord, le délit incriminé à...

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11 octobre
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Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105 Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105 : abandon de famille  vol tromperie atteinte à la défense nationale concussion exhibition sexuelles imposées à la vue d’autrui abus de faiblesse bizutage délaissement de mineur (Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105) entrave aux mesures d’assistance filouterie tapage violence ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente atteinte à l’exercice de l’autorité parentale dénonciation calomnieuse infractions involontaires (Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105) fraude fiscale prise illégale d’intérêts agression sexuelle; violences volontaire sur enfant conditions de travail et d’hébergement contraire à la dignité humaine non-révélation de mauvais traitements blanchiment trafic de stupéfiants atteinte à l’état civil des personnes usurpation de signes réservés à l’autorité publique (Les...

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12 juillet
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Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal spécial, Les infractions, Les victimes

Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression : I).  --  Qu’est-ce que le délit de faciès ? (Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression) Le délit de faciès consiste à juger une personne en raison de son physique ou de son apparence. Aussi appelé profilage racial, le délit de faciès fait souvent référence aux contrôles discriminatoires qui ont lieu sur la base du faciès de la personne, de la couleur de peau, du style vestimentaire. En tous les cas, le délit de faciès suppose une discrimination envers la personne. Le principe d’égalité, principe régi par l’article 1 de la Constitution, se trouve ainsi bafoué selon les critères...

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28 juin
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Affaires pénales au cabinet Aci

posté par Maître
dans Actualités juridiques, AVOCAT, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, Droit pénal, L'avocat

Affaires pénales au cabinet Aci : I).  --  Affaires pénales au cabinet Aci (Affaires pénales au cabinet Aci) Le cabinet Aci situé au 55 rue de Turbigo à Paris traite toutes affaires relatives au droit pénal. Toutes les infractions sont acceptées et généralement bien traitées. Qu'il s'agit de crimes (meurtres, assassinat, viol, stupéfiants, terrorisme, etc.) délits divers (escroquerie, recel, abus de confiance, délits d'initié, abus de position dominante etc) et même accessoirement les contraventions des clients du cabinet. Nous défendons aussi bien les victimes que les auteurs d'infractions. II).  --  Les compétences du cabinet d'avocats Aci sont les suivantes : (Affaires pénales au cabinet Aci) I).  --   droit pénal des mineurs...

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26 juin
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L’infraction de viol sur mineur

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit pénal spécial, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal

L'infraction de viol sur mineur : Viol sur mineur I).  --  Qu’est-ce que le viol ? (L'infraction de viol sur mineur) L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.      A).  --  L’élément matériel  (L'infraction de viol sur mineur) Il faut un acte de pénétration de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou par l’auteur par violence, surprise, contrainte ou menace. Depuis la loi du 3 aout 2018, l’acte de pénétration peut être commis sur la personne...

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05 juin
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Les atteintes à la dignité de la personne suite : proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions

Les atteintes à la dignité de la personne suite : Les atteintes à la dignité de la personne suite : ici les formes de dégradations ou d'asservissements de la personne humaine comme proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette I).  --  Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Les atteintes à la dignité de la personne suite) L’article 225-5 du Code pénal dispose que le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelques manières que c’est : d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se...

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30 mai
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Des atteintes à la dignité de la personne

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Des atteintes à la dignité de la personne I).  --  Les discriminations (Des atteintes à la dignité de la personne) L’article 225-1 du Code pénal explique que constitue une discrimination toute distinction qui serait opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur condition économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de...

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27 mai
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État du droit sur la prostitution en France

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

 État du droit sur la prostitution en France : État du droit sur la prostitution en France et l'examen abrégée de la pénalisation du client et saisine de la CEDH La prostitution en droit français a une histoire complexe et a connu diverses réglementations au fil du temps. La législation française a évolué pour tenter de répondre aux questions morales, sociales et juridiques soulevées par cette pratique. I).  --  / Historique (État du droit sur la prostitution en France) L’histoire de la prostitution en France remonte à l’Antiquité. À l’époque romaine, la prostitution était largement tolérée et réglementée. Au Moyen Âge, l’Église catholique cherchait à contrôler...

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24 mai
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Collant

Les infractions relatives à la prostitution

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, droit pénal spécial, droit victime, Infractions

Les infractions relatives à la prostitution Le Code pénal comporte de nombreuses infractions qui, bien que non classifiées par le législateur dans la catégorie des « agressions sexuelles », présentent une forte connotation sexuelle. On y trouve notamment les infractions relatives à la prostitution. Si la prostitution ne constitue pas une infraction, de nombreux comportements qui s’y rapportent sont pénalement réprimés : le proxénétisme (A), l’achat d’acte prostitutionnel (B) et le recours à la prostitution de mineur ou de personne vulnérable (C).  I).  --  / Le proxénétisme  (Les infractions relatives à la prostitution) Avant toute chose, il convient de donner une définition de ce qu’est la prostitution, la Cour de cassation juge que...

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