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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 53)
26 juillet
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Collant

La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement

posté par Maître
dans Droit pénal

La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement : Section 2 – La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement    Une déclaration de culpabilité fondée sur l'intime conviction du juge, efface le doute grâce à une décision juridictionnelle respectueuse du principe de présomption d'innocence (§1). Cependant, les limites à l'intime conviction peuvent instituer des présomptions de culpabilité et ainsi contrevenir à l'innocence présumée  (§2). 1) L'exigence de l'intime conviction du juge (La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)              L'alinéa 1ᵉʳ de l'article 427 du Code de procédure pénale prévoit que : "Hors les cas où...

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26 juillet
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Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites

posté par Maître
dans Droit pénal

Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites I).  --  Section 1 – La culpabilité fondée sur la vraisemblance au stade des poursuites On distingue la phase d'enquête (I) et la phase d'instruction (II). I).  --  La phase d'enquête (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)  Lors de l'enquête, plusieurs éléments tels que la différence entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance (/A), le fichier national automatisé des empreintes génétiques (/B) ainsi que la garde à vue (/C) soulèvent des questions sur de potentielles présomptions de culpabilité. A).  --  Enquête préliminaire et enquête de flagrance (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)    Lors de la phase...

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25 juillet
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Présomption d’innocence comme droit subjectif

posté par Maître
dans Droit pénal

Présomption d'innocence comme droit subjectif :  Certains auteurs considèrent que la présomption d'innocence ne se limite pas à une règle probatoire mais constitue I).  --  un véritable droit subjectif[98]. (Présomption d'innocence comme droit subjectif)              En ce sens, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence[99] a modifié l'article 9-1 du Code civil selon lequel : "Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence". Il est donc fait expressément référence à un droit dont les atteintes sont réparées par des mécanismes. Étant donné que cet article met en place un droit subjectif, il figure dans...

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25 juillet
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Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité

posté par Maître
dans Droit pénal

Mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité : Section 2 – Une mise en œuvre instrumentalisée des présomptions de culpabilité    Bien que les juridictions nationales et européennes aient validé la pratique des présomptions de culpabilité, elles encadrent leur mise en œuvre dans des conditions strictes (I). Cependant, il semblerait que parfois ce mécanisme-au lieu de simplement renverser la charge de la preuve-aboutisse finalement à instrumentaliser cette dernière dans sens plus que défavorable au prévenu (II). I).  --  L'encadrement jurisprudentiel des présomptions de culpabilité, réserve à leur validité (Mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité)     Là encore il convient de voir...

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25 juillet
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L’admissibilité des présomptions de culpabilité

posté par Maître
dans Droit pénal

L’admissibilité des présomptions de culpabilité : Section 1 – Les enjeux liés à l'admissibilité des présomptions de culpabilité    Dans un système où la responsabilité pénale repose sur un modèle libéral, les présomptions de culpabilité n'ont pas lieu d'être. En effet, leur application contredit en théorie le respect de plusieurs principes constitutionnels (I). Mais, en pratique, ce mécanisme est admis par la jurisprudence en raison de la difficulté de rapporter la preuve de la culpabilité (II).   1) Les présomptions de culpabilité confrontées à différents principes constitutionnels                               (L’admissibilité des présomptions de culpabilité)                D'emblée, et par leur définition, les présomptions de culpabilité sont...

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25 juillet
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Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral

posté par Maître
dans Droit pénal

Présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral : Section 2 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral (Présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral)              De l'adoption de l'article 121-3 alinéa 1 du Code pénal[55] énonçant que :"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre"  a résulté la suppression des délits purement matériels. Ces délits-matériels contribuaient à l'efficacité de la répression pénale étant donné que pour engager la responsabilité d'un individu le ministère public était dispensé de rapporter la preuve de l'élément moral de l'infraction[56]. Il n'y avait ainsi pas de débat sur la culpabilité, la responsabilité...

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25 juillet
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Les présomptions de culpabilité relatives à l’élément matériel

posté par Maître
dans Droit pénal

L'élément matériel : I).  --  Section 1 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément matériel    A).  --   Élément constitutif de l’infraction,           a).  --  l’élément matériel est la partie visible, extériorisée de l’infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Le Vocabulaire juridique de G. Cornu définit l'élément matériel comme : un  "acte ou abstention qui forme la base de toute infraction et qui, en général associé aux autres éléments constitutifs, suffit à lui seul à constituer l'infraction dans les infractions dites matérielles"[28].                Étant la base de l'infraction, il est difficile de concevoir que l'élément...

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25 juillet
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Présomption d’innocence comme règle de preuve

posté par Maître
dans Droit pénal

Présomption d'innocence comme règle de preuve : Présomption d'innocence comme règle de preuve :  Prime abord, la présomption d'innocence est une technique probatoire selon laquelle tant que la culpabilité d'un individu n'a pas été démontrée, celui ci est présumé innocent. L'application de ce principe appelle deux conséquences. I).  --  Premièrement, (Présomption d'innocence comme règle de preuve) trouve à s'appliquer l'adage suivant : "In dubio pro reo" (qui signifie littéralement "dans le doute abstiens-toi") selon lequel le doute profite à l'accusé. Le doute est en effet incompatible avec une condamnation, condamnation qui se fonde sur l'intime conviction du juge. Or, l'intime conviction du juge...

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25 juillet
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Présomptions de culpabilité

posté par Maître
dans Droit pénal

 Présomptions de culpabilité : I).  --  Définition (Présomptions de culpabilité)    Mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa[1]. La culpabilité, incarnée par la faute culpa en latin-, trouve sa genèse dans la transgression d'une règle, et donc a fortiori dans l'apparition de sociétés édifiant des valeurs au rang de normes. En ce sens, la pensée morale — qu’il s'agisse de théologie, philosophie ou psychanalyse-place l'humain au centre de tout, et au centre de l'humain, la faute[2].  Communément, le terme de culpabilité renvoie au "sentiment douloureux et normal qu'éprouve un sujet à la suite d'une faute réellement commise dont il se sent coupable...

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25 juillet
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Les présomptions de culpabilité en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Les présomptions de culpabilité en droit pénal I).  --  PARTIE 1 – LES PRÉSOMPTIONS DE CULPABILITÉ AU STADE DE LA CONSTITUTION DES INFRACTIONS (Les présomptions de culpabilité en droit pénal) Chapitre préliminaire – La présomption d'innocence comme règle de preuve Chapitre 1 – Les différentes infractions concernées par les présomptions de culpabilité  (d'abord) Section 1 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément matériel En premier lieu Section 2 – Une culpabilité de culpabilité relative à l'élément moral En second lieu Chapitre 2 – Les présomptions de culpabilité, mécanisme assumé d’une répression efficace (ensuite) Section 1 – Les enjeux liés à l'admissibilité des présomptions de culpabilité En premier lieu Section 2...

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