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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 78)
25 juin
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Collant

Atteintes aux libertés

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
les atteintes aux libertés :

Atteintes aux libertés : I).  --  Les atteintes aux libertés commises par des particuliers Art. 224-1 et 224-5 du Code pénal      A).  --  Les éléments constitutifs de l’infraction (Atteintes aux libertés)           a).  --  Élément matériel :       **  D'abord, arrestation ou enlèvement :           se saisir d’une personne de manière quelconque et la priver de la liberté d’aller et venir.      **  Ensuite, détention ou séquestration : retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré. **  Puis, la prise d’otage : arrêter, enlever ou détenir une personne. Le but est de préparer, faciliter une infraction. Également, ou bien favoriser la fuite d’une personne Finalement, la prise...

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24 juin
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Collant

Non assistance à personne en péril : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal

Non-assistance à personne en péril : définition et sanctions : La non-assistance à personne en péril est à rapprocher de l'infraction de mise en péril. I).  --  L'infraction générale de non-assistance à personne en péril (La non-assistance à personne en péril) Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa. Cette infraction incrimine le fait de ne pas porter volontairement secours à une personne en péril, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Il aurait dû lui prêter assistance par son action personnelle ou en provoquant le secours.      A).  --  Les conditions relatives au péril dans...

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24 juin
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Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse peut se définir comme le fait de profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance d’une personne pour obtenir d’elle un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable (Article 223-15-2 du Code pénal). I).  --  Les éléments constitutifs de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. (Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse)      A).  --   Premièrement, condition préalable : une personne vulnérable La victime doit être soit :      1).  --  D'abord, un mineur 2).  --  Puis, une personne d’une particulière vulnérabilité 3).  --  Aussi, une personne en état de sujétion psychologique ou physique.      B).  --  Deuxièmement, l'élément...

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24 juin
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La provocation au suicide : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
La provocation au suicide

La provocation au suicide : La provocation au suicide est une infraction modifiée par la loi du 24 novembre 2009 article 50. Cette infraction est une incitation au suicide renvoie à d'autres notions, par exemple, l'euthanasie, ou bien le suicide assisté et sous une autre forme également le harcèlement moral. Il est à noter que toutes conduisent plus ou moins à la mort volontaire de quelqu'un. I).  --  Les éléments constitutifs de la provocation au suicide (La provocation au suicide)      A).  --  L’élément matériel de la provocation au suicide en premier lieu,           a).  --  Une provocation Le provocation doit être directe, en visant une personne déterminée. Elle doit consister...

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24 juin
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Interruption illégale de grossesse

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L’interruption illégale de grossesse

interruption illégale de grossesse : Définition Article 223-10 : "L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende». I).  --  Les éléments constitutifs (interruption illégale de grossesse) --  d'abord, une interruption de grossesse --  Puis, un défaut de consentement de l’intéressée II). Peines et répression (interruption illégale de grossesse) --  Premièrement, les peines principales : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. --  Deuxièmement, la tentative non incriminée.    A).  --  Éléments constitutifs --  en premier, interruption de grossesse après la 12ᵉ semaine de grossesse ( sauf motif thérapeutique). --  en second, pratiquée par un non-médecin --  ensuite, dans un autre lieu qu’un...

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24 juin
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Collant

De l’expérimentation sur la personne humaine

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
expérimentation sur la personne humaine

De l'expérimentation sur la personne humaine : I).  --   Article 223-8 du code pénal  (De l'expérimentation sur la personne humaine) "Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions  du code de la santé publique (s'avère) puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 Euros d'amende. premièrement, les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée...

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24 juin
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L’omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L'omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

L'omission de combattre un sinistre : Définition de l'omission de combattre un sinistre L’article 223-7 du code pénal sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour es tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. I).  --  Les éléments constitutifs de l'infraction (L'omission de combattre un sinistre)      A).  --  L’élément matériel 1).  --  Tout d’abord, il faut un sinistre de nature à créer un danger pour            la sécurité des personnes. On prend alors en compte la nature du sinistre et non la nature du danger. En effet, cela impose une...

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24 juin
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La non assistance à personne en danger

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
La non assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger : L’article 223-6 al 2 du Code pénal sanctionne « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » I).  --  Qu'est ce que la non-assistance à personne en danger (La non-assistance à personne en danger)      A).  --  Condition préalable : une personne en péril dans la non-assistance à personne en danger D'abord, il faut une personne en danger.           a).  --  Le péril doit véritablement exister et pas seulement dans                       l’esprit de l’agent. (La non-assistance...

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24 juin
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Le non-obstacle à la commission d’une infraction

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
La non obstacle à la commission d'une infraction

Le non-obstacle à la commission d'une infraction : I).  --  Définition du non-obstacle à la commission d'une infraction (Le non-obstacle à la commission d'une infraction) Le non-obstacle à la commission d’une infraction est défini par l’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». II).  --  Les éléments constitutifs dans le non-obstacle à la commission d’une infraction Le non-obstacle à la commission...

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24 juin
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Collant

L’entrave aux mesures d’assistance

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L'entrave aux mesures d'assistance

L'entrave aux mesures d'assistance : Définition de l'entrave aux mesures d'assistance Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est considérée comme une entrave aux mesures d’assistance prévoit l’article 223-5 du Codé pénal. I).  --  Les éléments constitutifs dans l'entrave aux mesures d'assistance (L'entrave aux mesures d'assistance)      A).  --  L’élément matériel. Tout d’abord, il faut une situation dangereuse nécessitant l’intervention de secours. La situation dangereuse implique : **  Premièrement, qu’une personne est exposée à un péril imminent **  Deuxièmement, qu’il existe un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes **  Ensuite, il...

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