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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 85)
22 juin
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Collant

Les infractions commises en France

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions commises en France : L’ordre public français a été directement perturbé ce qui justifie l’application de la loi pénale française. L’article 113-2 du code pénal                            (Les infractions commises en France) dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises d'abord, sur le territoire de la République. Il suffit d'ailleurs, que l’un des faits constitutifs de l’infraction ait eu lieu sur le territoire. Par ailleurs, l’article 113-5 du code pénal   (Les infractions commises en France) prévoit que la loi pénale française est applicable aux personnes qui se sont rendues coupables sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis...

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22 juin
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Collant

Les faits justificatifs

posté par Maître
dans Droit pénal

Les faits justificatifs : Parfois la responsabilité pénale d’un délinquant n’est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. C’est le cas lorsqu’il existe une cause objective d’irresponsabilité, c'est-à-dire un fait justificatif. Le code pénal prévoit les faits justificatifs généraux qui sont communs à l’ensemble des infractions : 1)- premier lieu, L’ordre de la loi 2) en second lieu -Le commandement de l’autorité légitime 3) en troisième lieu : La permission de la loi   4) puis-la légitime défense 5) enfin - l’état de nécessité      Ce sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant, qui désarment la réaction sociale contre l’infraction pénale. Ces circonstances ne tiennent...

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22 juin
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Collant

La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence

posté par Maître
dans Droit pénal

La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence : L’article 121-5 du Code pénal dispose que : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis).      1).- D'abord, en théorie, si l’on...

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22 juin
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Collant

La classification tripartite des infractions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions : La classification tripartite des infractions : I).  --  Selon l’article 111-1 du code pénal (La classification tripartite des infractions) les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.      1).  --  Premièrement, les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1 500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.      2).  --  Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3 750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.      3).  --  En dernier, Les...

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22 juin
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Collant

L’application de la loi pénale dans l’espace

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

L’application de la loi pénale dans l’espace : Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matière pénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales sont des lois très importantes au sein de la société. Elles permettent de déterminer quels sont les comportements répréhensibles au cœur de la société. Une fois que les lois pénales ont défini quels comportements doivent être réprimés, elles leur attribuent ensuite une sanction. Les sources des lois pénales sont très diverses. Elles peuvent être d’origine internationale, européennes ou encore nationales. La question de l’application de la loi pénale dans l’espace se pose dès lors qu’entre en jeu un...

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22 juin
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Collant

L’application de la loi pénale dans le temps

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

L’application de la loi pénale dans le temps Lorsqu’une loi pénale nouvelle entre en vigueur se pose la question de son application notamment à des faits déjà commis, mais non encore jugés ou bien à des faits jugés en première instance, mais en attente d’appel. En principe, et comme pour toute matière, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif, ainsi que le rappelle l’article 2 du Code civil. Ainsi, le principe de la non-rétroactivité de la loi se concerne également en droit pénal et est même fondamental afin de respecter le précepte essentiel de la légalité qui impose une certaine qualité et surtout une...

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22 juin
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Collant

Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui lui est présentée. L’article 111-4 du Code pénal régit la règle d’interprétation de la loi pénale : il indique que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Considéré comme un des corollaires du principe de légalité criminelle (I), le principe d’interprétation stricte de la loi pénale implique dans certains cas l’interdiction de certaines méthodes d’interprétation dont le juge répressif serait tenté d’utiliser (II).   I).  --  L’interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité...

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22 juin
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Collant

Le principe de légalité en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le principe de légalité en droit pénal : I).  --  Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. (Le principe de légalité en droit pénal) Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. (Le principe de légalité en droit pénal) La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet, les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre. La loi prévoit les...

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20 avril
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Collant

Mis en cause dans une affaire pénale ?

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Mis en cause

****Mis en cause dans une affaire pénale ? I).  --  Mis en cause dans une affaire pénale : Comprenez votre situation et vos droits ! (Mis en cause dans une affaire pénale) Vous bénéficiez d'un statut spécial ou Acquitté. Votre innocence s'avère prouvée : la décision judiciaire prononcée à l’issue de votre procès en est l’attestation définitive. Vous avez un droit de rectification des différents fichiers de police sur lesquels vous avez été enregistré pendant la procédure. Mais, aussi, on vous déclare coupable et Condamnés par : 1).  **  un Tribunal correctionnel à une peine délictuelle 2).  **  une Cour d'assise à une peine criminelle 3).  **  une constitution de partie civile au...

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09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre Q

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre Q Q lettre : du lexique de droit pénal du site qui rassemble 2 expressions : qualification des faits et QUESTION PRÉJUDICIELLE I).  --  QUALIFICATIONS DES FAITS (Lexique de droit pénal : Lettre Q) La qualification judiciaire se présente comme un raisonnement visant à établir que les faits particuliers reprochés au prévenu entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale, constituent dès lors une infraction pénale et relèvent donc bien de la compétence des tribunaux répressifs. II).  --  QUESTION PRÉJUDICIELLE On nomme question préjudicielle un point du dossier qui doit être examiné...

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