Action en réparation devant le juge pénal
Action en réparation devant le juge pénal : I). -- Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage (Action en réparation devant le juge pénal) La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet : - la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée, - puis l’indemnisation de la victime. II). -- Cette action se distingue de l’action publique et de l’action en responsabilité civile. (Action en réparation devant le juge pénal) -- Tout d’abord, elle se distingue de l’action publique puisqu’elle ne vise que la réparation du...
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