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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 111)
16 octobre
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Collant

Définition du contrat

posté par Maître
dans Droit civil

Définition du contrat : Un contrat est un acte juridique qui suppose la manifestation de plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit (selon l’expression de M. Cornu).   (Définition du contrat) Plus précisément, d’après l’article 1101 du Code civil, il crée à l’égard d’un ou plusieurs contractants des obligations « de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose » à autrui.  (Définition du contrat) Lorsqu’un acte juridique résulte de la manifestation d’une seule volonté en vue de produire des effets de droit, il ne s’agit pas d’un contrat, mais d’un acte juridique unilatéral. Le testament, par exemple, est...

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16 octobre
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Collant

La novation

posté par Maître
dans Droit civil

Définition de la novation La novation est envisagée aux articles 1271 à 1281 du Code civil. C’est un mécanisme qui permet l’extinction totale d’une obligation et son remplacement par une nouvelle obligation. L’obligation nouvelle trouve sa cause dans l’obligation primitive. Ces deux opérations s’opèrent simultanément. L’article 1271 du Code civil prévoit 3 procédés de réalisation de la novation: - le débiteur contracte une nouvelle dette qui se substitue à l’ancienne, laquelle s’éteint - un nouveau débiteur se substitue à l’ancien, lequel est déchargé par le créancier - par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier se substitue à l’ancien et le débiteur est...

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16 octobre
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La compensation

posté par Maître
dans Droit civil

La compensation : I).  --  Définition de la compensation La compensation est l’extinction simultanée de deux obligations réciproques, à hauteur de la plus faible des deux sommes. Elle constitue un mode de paiement. Elle opère même un double paiement rapide et efficace puisque la compensation s’effectue de façon immédiate et garanti aux parties un paiement préférentiel de leurs créances. Elle a un effet extinctif immédiat et définitif. La compensation* peut avoir différentes sources: une convention, la Loi ou une décision judiciaire (cf. article 2289 du Code civil). II).  --  Les différents mécanismes de compensation On distingue alors trois mécanismes de compensation* : la compensation...

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16 octobre
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La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement

posté par Maître
dans Droit civil

La compensation conventionnelle I).  --  Définition de la compensation conventionnelle (La compensation conventionnelle) La compensation conventionnelle résulte d’un commun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros. Ainsi, X et Y sont à la fois débiteur et créancier l’un envers l’autre. Par le jeu de la compensation, X ne doit plus que 30 euros à Y. II).  --  Fonctionnement de la compensation conventionnelle Les parties signent une convention au terme de laquelle elles décident que leurs...

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16 octobre
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La répétition de l’indu : définition et fonctionnement

posté par Maître
dans Droit civil

La répétition de l'indu : I).  --  Définition de la répétition de l'indu (La répétition de l'indu) L’article 1235 du Code civil dispose à cet effet que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition d’un indu est l’acte par lequel une personne (solvens) rembourse à une autre (accipiens) une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort. C’est donc un droit de réclamation qui est reconnu à l’accipiens contre le solvens. En effet, le Législateur n’admet pas que « celui qui reçoit par erreur ou...

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16 octobre
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Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ? L’enrichissement sans cause est une source d'obligation à la charge de l'enrichi. I).  --  C’est une création jurisprudentielle.  (Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ?) Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux. L’affaire la plus célèbre est celle dite des engrais dans laquelle un marchand avait fourni des engrais à un fermier, lequel les avait répandus sur ses terres, mais ne les avait pas payés au fournisseur en raison de son insolvabilité. Le propriétaire récupéra les champs enrichis de la plus-value procurée à la terre par les engrais. Le marchand engagea une action en paiement des...

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16 octobre
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Collant

Qu'est-ce qu'une délégation ?

posté par Maître
dans Droit civil

La délégation est une pratique juridique opérant une transmission du lien de droit existant entre deux individus (débiteur et créancier) par un changement de débiteur. Elle entraîne soit adjonction soit substitution du débiteur initial (délégant) à un nouveau débiteur (délégué). La délégation est dite imparfaite lorsque le nouveau débiteur s’ajoute au débiteur initial. Le créancier (délégataire) peut poursuivre l’un quelconque des débiteurs. La délégation est dite parfaite lorsque le nouveau débiteur remplace le débiteur initial. Le délégué s’engage à payer le créancier au nom et à la place du délégant. La délégation est présumée imparfaite à défaut de stipulations contractuelles contraires. La délégation...

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16 octobre
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La cession de dettes

posté par Maître
dans Droit civil

La cession de dettes opère une transmission du lien de droit existant entre deux individus (créancier et débiteur) par un changement de débiteur. En principe, les dettes ne sont pas cessibles entre vifs. En effet, la personne du débiteur, ses qualités et son patrimoine constituent des éléments déterminants pour le créancier lors de sa prise d’engagement. C’est pourquoi le Législateur admet la cession de dettes à titre exceptionnel. Notamment, les dettes sont transmissibles à cause de mort.Ainsi, au décès d’un individu, ses héritiers désignés par la Loi recueillent son patrimoine, passif y compris. Ils deviennent débiteurs du créancier du défunt (nommé aussi de...

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16 octobre
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Collant

Qu'est-ce que la subrogation ?

posté par Maître
dans Droit civil

Dans le langage courant, le terme « subroger » signifie « remplacer ». La subrogation est un mécanisme consistant en la transmission d’un lien de droit soit par changement de créancier soit par remplacement de la chose objet du contrat. Il existe en effet deux types de subrogation: la subrogation personnelle et la subrogation réelle. La subrogation personnelle consiste à remplacer un créancier (subrogé) par un autre (subrogeant) dans un rapport d’obligations. La subrogation réelle consiste à substituer dans un même rapport d’obligation une chose à une autre dans le patrimoine d’une des parties. La subrogation personnelle La subrogation personnelle est prévue aux articles...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la cession de créance ?

posté par Maître
dans Droit civil

la cession de créance : I).  --  Qu'est-ce que la cession de créance ?                             Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. Elle se définit comme l’acte juridique par lequel le créancier d’une obligation (cédant) transmet le lien de droit qu’il détenait contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire). C’est un mécanisme qui opère une transmission du lien de droit existant entre deux personnes (débiteur et créancier) par un changement de créancier. En principe, toute créance peut faire l’objet d’une cession sauf pour des raisons...

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