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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 114)
16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la cession de créance ?

posté par Maître
dans Droit civil

la cession de créance : I).  --  Qu'est-ce que la cession de créance ?                             Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. Elle se définit comme l’acte juridique par lequel le créancier d’une obligation (cédant) transmet le lien de droit qu’il détenait contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire). C’est un mécanisme qui opère une transmission du lien de droit existant entre deux personnes (débiteur et créancier) par un changement de créancier. En principe, toute créance peut faire l’objet d’une cession sauf pour des raisons...

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16 octobre
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Collant

La notion de personne physique

posté par Maître
dans Droit civil

La notion de personne physique concerne un être humain doté de la personnalité juridique. A elle s'attache des droits subjectifs et des obligations. I).  --  La personne est un sujet de droit. (La notion de personne physique) Elle est titulaire de droits subjectifs et apte à être titulaire de droits et d’obligations; c’est-à-dire d’un patrimoine. On distingue deux types de personnes, les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes font l’objet du premier titre du Code civil. Cependant, toutes les dispositions relatives aux personnes n’y figurent pas. Il convient de déterminer quand commence et à quel moment finit la personnalité. Pour savoir à qui et pour combien de...

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16 octobre
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Collant

Début de la personnalité juridique

posté par Maître
dans Droit civil

Début de la personnalité juridique I).  --  Le début de la personnalité juridique Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence de la personne physique. En principe on fixe le début de la personnalité à la naissance, et c’est donc à cette date que les personnes deviennent titulaires de droits et d’obligations, mais la conception peut, à certaines conditions, produire également certains effets.      A).  --  La naissance  (Début de la personnalité juridique)           a).  --  L’enfant est né vivant et viable La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que l’enfant naisse viable. La...

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16 octobre
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Collant

Les droits de la personnalité

posté par Maître
dans Droit civil

Les droits de la personnalité : I).  --  Le droit français protège l’individu dans son individualité propre. (Les droits de la personnalité) Les prérogatives permettant à un individu de mettre en œuvre cette protection constituent les droits de la personnalité stricto sensu. (Les droits de la personnalité) Les droits de la personnalité sont attachés à la personne et ne font donc pas partie de son patrimoine. Ils sont les mêmes pour chacun de nous puisqu’ils sont des attributs de la personne humaine. En principe, ils sont hors commerce, intransmissibles et s’éteignent avec le décès de la personne. Ces droits ne peuvent être saisis...

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16 octobre
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Collant

La fin de la personnalité juridique

posté par Maître
dans Droit pénal

La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions : L'absence et la disparition de la personne Le décès de la personne Absence : c’est l’hypothèse dans laquelle il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on ne sait plus depuis longtemps où elle se trouve). Disparition : c’est l’hypothèse dans laquelle il existe une certitude ou une quasi-certitude que la personne est décédée même si on n’a pas retrouvé son cadavre. Les deux régimes sont différents car il y a dans un cas un espoir de retour de la personne qui n’existe pas dans l’autre cas. Section 1 : L’absence d'une personne       (La...

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16 octobre
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Collant

Le paiement

posté par Maître
dans Droit civil

Le paiement : Le paiement voir ci-dessous détaillé de l'article ci-dessous détaillé. I).  --  L’article 1234 du Code civil prévoit différents modes d’extinction des obligations : (Le paiement) - le paiement - la novation - la remise volontaire - la compensation - la confusion - la perte de la chose - la nullité ou la rescision pour cause de lésion - la condition résolutoire L’extinction est le fait d’exécuter l’obligation promise par les parties. Le paiement constitue un mode « normal » d’extinction des obligations. Il libère le débiteur de son obligation. Le paiement peut être volontaire ou forcé. Le paiement est volontaire...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce qu’une remise de dette ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce qu'une remise de dette ? Qu'est-ce qu'une remise de dette ? La remise est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil. Elle est un acte juridique par lequel le créancier renonce à la créance qu’il détient contre son débiteur, et ainsi libère volontairement le débiteur de tout ou partie de la dette. La remise de dette peut se fonder sur une intention libérale ou servir les intérêts personnels du créancier. Elle peut être partielle ou totale.  I).  --  Les conditions de forme Qu'est-ce qu'une remise de dette ? Les conditions classiques de validité des contrats sont applicables (cf. article...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la dation en paiement ?

posté par Maître
dans Droit civil

La dation en paiement - Octobre 2014. Cabinet ACI. Un mécanisme original en droit des obligations Définition et principe La dation en paiement est l’acte par lequel un créancier accepte de recevoir, en règlement de sa créance, une prestation différente de celle initialement convenue dans le contrat, à condition que cette prestation ait une valeur équivalente. Par exemple, un débiteur qui doit une somme d’argent peut proposer à son créancier une montre de valeur équivalente en guise de paiement. Si le créancier accepte, l’obligation initiale s’éteint et est remplacée par cette exécution alternative. Une exception au principe de l’exécution contractuelle Elle constitue une exception au principe...

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16 octobre
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Collant

La notion d’obligation : définition et classification

posté par Maître
dans Droit civil

La notion d'obligation : I).  --  La notion d'obligation (La notion d'obligation) Une obligation est un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel elle est tenue d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte. Elle fait naître un rapport de droit entre le débiteur et le créancier. C’est un rapport de nature patrimoniale en ce que l’obligation est évaluable en argent. Le créancier a un véritable droit de créance contre le débiteur (dit aussi droit personnel) dont il peut demander l’exécution en justice. II).  --  La classification des obligations (La notion d'obligation) Il existe une grande variété d’obligations que l’on peut...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la filiation ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que la filiation* ? Qu'est-ce que la filiation*? voir l'étude succincte ci-dessous I).  --  La filiation est le lien juridique (Qu'est-ce que la filiation ?) qui unit un enfant à son père et à sa mère Selon l’article 310 du code civil « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». La filiation peut être établie 1).  --  par l’effet de la loi, 2). --  par reconnaissance volontaire, 3). --  par possession d’état constatée par un acte de notoriété, 4). --  ou encore...

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