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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 16)
20 février
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L’infraction consommée

posté par Maître
dans Droit pénal, Les infractions

L’infraction consommée I).  --  La définition d’une infraction. (L’infraction consommée) C’est une action ou une émission définie et sanctionnée par le droit pénal. Selon sa gravité, l’infraction est qualifiée de crime, de délit ou de contravention. Chaque infraction se compose de trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral.      A).  --  L’élément légal L’infraction ne peut pas être considérée comme telle si aucun texte légal ne la consacre. L’article 111-3 du Code pénal prévoit que personne ne peut être puni d’un crime ou d’un délit ou même d’une contravention si ce n’est pas défini par la loi ou par le règlement.      B).  --  L’élément...

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16 février
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La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime I).  --  Définition (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime) La classification tripartite des infractions permet de classer les infractions selon leur degré de gravité. Celle-ci distingue, par ordre croissant, les contraventions, les délits et les crimes. Ainsi, la contravention est l’infraction pénale la moins grave. La contravention sanctionne la violation d’une prescription légale ou réglementaire. (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime) On parle de faute contraventionnelle. L’auteur s’expose à des sanctions pénales par la simple violation de la règle édictée. Il n’a nul besoin d’atteindre un résultat précis ni d’être animé d’une volonté particulière. Ainsi, la faute contraventionnelle se distingue des crimes et délits. Il s’agit d’une infraction dite...

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11 février
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Les juridictions pénales de jugement

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

Les juridictions pénales de jugement. Le droit pénal prévoit trois types de juridictions pénales devant le tribunal de police (I), le tribunal correctionnel (II) et la cour d’Assises (III). I).  --  Le tribunal de police (Les juridictions pénales de jugement) La loi 1ᵉʳ juillet 2017, vient supprimer les audiences du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance et les transfèrent au tribunal de police. Donc à compte du 1ᵉʳ juillet 2017 les contraventions seront jugées par le tribunal de police. Au sein de ce tribunal, l’avocat n’a pas besoin d’être présent. À savoir : il faut préciser que la loi du 23 mars 2019 visant à simplifier la justice est venue supprimer les tribunaux...

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08 février
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Imputabilité de la faute à la personne physique ou morale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit civil, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial

Imputabilité de la faute à la personne I).  --  La notion de faute et d’imputabilité (Imputabilité de la faute à la personne)      A).  -- La notion de faute a).  --  Définition de la faute : la faute est l’action volontaire ou non, ou encore l’omission qui porte atteinte au droit d’autrui en lui causant un dommage. La faute pénale, plus spécifiquement, s'avère induite par une fonction punitive. C’est la loi pénale qui va venir réprimer l’auteur. b).  --  Il faut savoir qu’il y a plusieurs types de fautes en matière pénale : 1).  --   La faute intentionnelle : elle s'avère caractérisée lorsque l’auteur de l’acte avait la...

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07 février
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Recel et blanchiment

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Non classé

  Recel et blanchiment : Le recel consiste en le fait de posséder ou de profiter du produit d’une infraction commise par un tiers. Le blanchiment a effacé les traces de l’origine frauduleuse d’un bien, afin de réintroduire le produit de l’infraction dans l’économie. Le recel et le blanchiment font partie, dans le Code pénal, des « autres infractions contre les biens ». Il convient dès lors de présenter chacune de ces deux infractions (I), avant d’analyser leurs traits communs (II), leur différence du point de vue de l’autorecel et de l’autoblanchiment (III) et la possibilité d’un éventuel cumul entre celles-ci (IV). I) .  --  La présentation des infractions (Recel et blanchiment)      A).  -- ...

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04 février
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Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Les dispositions de la loi pénale face à l'espionnage : En France, l’espionnage industriel ou économique n’est pas puni en tant qu’infraction indépendante. Pour constituer l’infraction en droit français, il faut que les moyens utilisés soient illégaux. La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires est issue de la transposition de la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Mais, l'idée d’une préservation du secret des affaires n’est pas pour autant nouvelle. Dès 2003, elle fit son apparition dans deux rapports relatifs à l’intelligence économique...

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04 février
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La coaction et le coauteur de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal

La coaction et le coauteur de l'infraction : I).  --  Définitions (La coaction et le coauteur de l'infraction)      A).  --  La coaction En droit pénal, la coaction est un mode de commission à plusieurs d’une infraction. Concrètement, elle nécessite que plusieurs personnes commettent une même infraction. Celles-ci réalisent chacune tous les éléments constitutifs de l’infraction. Ainsi, elles ont chacune commis l’infraction, tant sur le plan matériel que moral. Le législateur a prévu des infractions qui, par leur nature, ne peuvent être accomplies qu’à plusieurs. Il s’agit des infractions collectives. Celles-ci supposent nécessairement la présence de coauteurs. Tel est notamment le cas du délit d’association de malfaiteurs ou de crime contre l’humanité. Lorsqu’il...

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29 janvier
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Délit de sabotage

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Délit de sabotage : Le sabotage consiste en l’action volontaire de détruire ou de détériorer un bien (comme un bâtiment, une infrastructure ferroviaire, une caméra de surveillance, un radar routier…) pour mettre en lumière des revendications dans le but de faire pression sur les responsables publics voir privés. Le sabotage est une forme de désobéissance civile, de revendication politique, écologique. L’écrivain Erri de Luca fut poursuivi en 2013 pour ses propos concernant le sabotage, le décrivant quand « (…) au-delà des dégradations matérielles, il s’inscrit dans l’histoire de la grève, de la désobéissance et des conflits sociaux ». I).  -- L’évolution du délit de sabotage : En 1897, la Confédération générale du...

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28 janvier
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Vulnérabilité : victime et délinquant

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Vulnérabilité : victime et délinquant Définition  La vulnérabilité est un terme subjectif soumis à l’appréciation des juges qui sont confortés dans ce procédé par des experts, médecins, psychologues ou psychiatres. Une personne vulnérable est « un mineur de 15 ans ou une personne qui n’est pas apte à se protéger dû à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse » (Code pénal, art. 434-3). Il est important de souligner que cette « particulière vulnérabilité » est « apparente ou connue » de l’auteur des faits incriminés. On la retrouve dans des articles définissant les peines applicables pour chaque infraction (Code pénal, art. 222-29 par exemple). Les personnes vulnérables...

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27 janvier
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Les contours du principe de publicité du procès pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Les contours du principe de publicité du procès pénal : Les contours du principe de publicité du procès pénal ressort du droit à la publicité des débats judiciaires qui est issu de la Révolution française de 1789. Il a été rappelé par les lois des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire qui prévoyaient que « la publicité des plaidoyers, les rapports aussi bien au civil qu’au pénal étaient obligatoires pour le juge ». Le droit international reconnait, lui également, à l’article 10 de la déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ce principe de publicité des débats. Le droit européen de son côté dispose à son article 6-1 de...

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