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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 42)

Parricide

Parricide : I).  --  Étymologie et définition :      A.)  --  Étymologie : Le mot parricide est un nom qui provient du latin parricidium, qui vient des mots pater, père, et caedere, tuer. Le parricide est donc le fait de tuer son père, au sens propre du mot.      B.)  --  Définition : Le parricide se définit dans le dictionnaire français comme étant le meurtre du père, de la mère, ou de tout autre ascendant légitime. En droit français la notion s'avère définie comme étant le meurtre commis sur un père naturel ou un père adoptif, voire sur un aïeul, par son enfant ou son...

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Abus de faiblesse en droit de la consommation

Abus de faiblesse en droit de la consommation : Introduction En invoquant le délit d’abus de faiblesse, nous pensons généralement à l’infraction réprimée au sein du code pénal à l’article 223-15-2. D’ailleurs, un article traite de celui-ci : https://www.cabinetaci.com/abus-de-faiblesse-de-droit-commun/#:~:text=Le%20coupable%20encourt%20trois%20ans,375%20000%20%E2%82% AC%20d'amende.&text=l'exercice%20de%20laquelle%20l, de%20cinq%20ans%20au%20plus. Toutefois, d’autres textes, comme le code de la consommation, répriment cette pratique. Le délit d’abus de faiblesse a été introduit en droit de la consommation par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. Initialement, son champ d’application était limité au démarchage à domicile. Mais, nous le verrons au sein de cet article, son champ d’application...

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Abus de faiblesse de droit commun

Abus de faiblesse de droit commun Cette action de faiblesse est donnée par l'article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d'abuser frauduleusement de la vulnérabilité d'une personne. L'abus de faiblesse ne se définit pas les termes de faiblesse et d'ignorance, mais donne une liste de personnes y répondant tels que les mineurs, personnes âgées, etc. I  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse de droit commun ou du code pénal (Abus de faiblesse de droit commun)      A).  --   La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du...

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Avocat droit pénal Issy-les-Moulineaux

Avocat droit pénal à Issy-les-Moulineaux est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Issy-les-Moulineaux Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Issy-les-Moulineaux est situé en Nanterre et dépend du tribunal d'Hauts-de-Seine. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal d'Hauts-de-Seine, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Issy-les-Moulineaux ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Issy-les-Moulineaux, vous propose une...

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Avocat droit pénal à Gennevilliers

Avocat droit pénal à Gennevilliers est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Gennevilliers (Avocat droit pénal à Gennevilliers) Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Gennevilliers est situé en Hauts-de-Seine et dépend du tribunal de Nanterre. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Nanterre, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Gennevilliers ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Gennevilliers, vous propose une...

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Avocat droit pénal Fresnes

Avocat droit pénal à Fresnes est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Avocat droit pénal à Fresnes est le domaine d’intervention du Cabinet Aci, qui agit dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Fresnes (Avocat droit pénal à Fresnes) Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Fresnes est situé en Créteil(département) et dépend du tribunal de Créteil. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Fresnes, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat...

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Avocat droit pénal à Evry

Avocat droit pénal à Évry est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Évry (Avocat droit pénal à Évry) Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Évry est situé en Essonne et dépend du tribunal d'Évry. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Évry, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Évry ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit...

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Avocat droit pénal Étampes

Avocat droit pénal à Étampes est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Étampes Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Étampes est situé en Essonne et dépend du tribunal de Évry. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Évry, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Étampes ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Étampes,...

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Avocat droit pénal Epinay sur Seine

Avocat droit pénal à Épinay-sur-Seine est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Épinay-sur-Seine Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Épinay-sur-Seine est situé en Seine-Saint-Denis et dépend du tribunal de Bobigny. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Bobigny, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Épinay-sur-Seine ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Épinay-sur-Seine,...

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Avocat droit pénal Drancy

Avocat droit pénal à Drancy est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Drancy Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Drancy est situé en Seine saint Denis et dépend du tribunal de Bobigny. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Bobigny, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Drancy ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Drancy, vous propose...

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