9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 56)
26 novembre
0 commentaires
Collant

Délit de rébellion

posté par Maître
dans Droit pénal
Délit de rébellion

Délit de rébellion I).   --   Le délit pénal de rébellion est défini à l'article 433-6 du Code Pénal qui dispose que : (Délit de rébellion) « Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice ». Il arrive qu’une personne poursuivie pour rébellion le soit également pour outrage, délit prévu et réprimé par l’article 433-5 du Code pénal. De manière générale, le délit de rébellion suppose a priori l’existence d’une infraction, condition préalable à une situation...

continuer la lecture
26 novembre
0 commentaires
Collant

L’extinction des peines

posté par Maître
dans Les différentes peines
L’EXTINCTION DES PEINES


L’EXTINCTION DES PEINES I).  --  LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ (L’EXTINCTION DES PEINES) Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinction de la peine, mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1ᵉʳ). Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité des peines, corollaire du principe de personnalité de la responsabilité pénale. Que signifie concrètement l’extinction de l’action publique en pareille occasion ? Une procédure initiée du vivant du prévenu ne peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers, conformément à la jurisprudence Lagardère contre France de la Cour européenne des droits de l’Homme...

continuer la lecture
25 novembre
0 commentaires
Collant

L’administration de la preuve en matière pénale

posté par Maître
dans Les Procédure pénale
L'administration de la preuve en matière pénale

L'administration de la preuve en matière pénale I).  --  L'administration de la preuve en matière pénale : « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Cette formule du Doyen Carbonnier révèle bien l’état du droit positif en matière de loyauté. Elle suggère une manière d’être dans l’administration de la preuve. On rapporte une preuve de façon loyal. La culpabilité d’une personne ne peut se fonder que sur des preuves obtenues dans le respect de la loi.  En France, toute personne se présume innocente jusqu’à ce qu' à la démonstration de sa culpabilité et la condamnation devenue définitive. En somme, avant épuisement de toutes les...

continuer la lecture
24 novembre
0 commentaires
Collant

LÉGITIME DÉFENSE

posté par Maître
dans Les Procédure pénale
LÉGITIME DÉFENSE

LÉGITIME DÉFENSE : I).  --  Étude de l'article 122-5 CP sur la légitime défense       -- La légitime défense des personnes ressort de l’article 122-5 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal et qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a 
 disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »      --  La légitime défense des biens se prévoit au second alinéa du même article : « N'est pas pénalement responsable la...

continuer la lecture
24 novembre
0 commentaires
Collant

Irresponsabilité pénale – causes

posté par Maître
dans Les Procédure pénale
LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE


Irresponsabilité pénale – causes : I.).  --   LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON-IMPUTABILITÉ      A).  --  L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Irresponsabilité pénale – causes) L’article 122-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne était atteinte, au moment des 
 faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le 
 contrôle de ses actes. » Trois conditions doivent être remplies pour que l’irresponsabilité pénale soit caractérisée. D'abord, il faut un trouble psychique ou neuropsychique, appelez-la « démence » dans l’ancien code. Aujourd’hui, cette notion va bien au-delà de la simple démence puisque ce trouble peut être le résultat d’une...

continuer la lecture
22 novembre
0 commentaires
Collant

Complicité – définition, types, incrimination, sanction

posté par Maître
dans Droit pénal
COMPLICITÉ

Complicité - définition, types, incrimination, sanction : I).  --  La complicité (Complicité - définition, types, incrimination, sanction) Conformément à l’article 121-7 du Code pénal, le complice est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation (de l’infraction) » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne. (Complicité - définition, types, incrimination, sanction) Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de participants à une infraction. Les co-auteurs d’une infraction doivent...

continuer la lecture
21 novembre
0 commentaires
Collant

La liste de certaines infractions du site

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de l’informatique infractions, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des nuisances, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal du travail, Droit pénal fiscal, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal routier, Droit pénal spécial, Les infractions

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénales traitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. I).  --  L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, (La liste de certaines infractions du site) réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord, l'amende aussi, et parfois le TIG   (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et...

continuer la lecture
20 novembre
0 commentaires
Collant

LE DROIT ET LES DROITS

posté par Maître
dans Droit pénal

LE DROIT ET LES DROITS I. LE DROIT  (LE DROIT ET LES DROITS) A) LA NOTION DE DROIT      a.)  --  Boris STARCK a définit le droit objectif comme l’ensemble des règles en vigueur dans une société donnée, qui gouverne les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Jean-Luc AUBERT évoquait quant à lui l’ensemble des règles destinées à organiser la vie en société. Ainsi, le droit* objectif est un corpus normatif, indiscutable et général, qui s’impose à tous les citoyens ; mais il ne faut surtout pas limiter le droit* à cela puisqu’il existe également, la notion de droits* subjectifs, c’est-à-dire les prérogatives...

continuer la lecture
19 novembre
0 commentaires
Collant

MAGISTRAT

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Magistrat : Les magistrats sont les membres professionnels appartenant au corps judiciaire, bénéficiant d’un statut constitutionnel et regroupés en un corps unique. Attention : Par tradition, on ne désigne pas les membres des juridictions administratives par le terme de « magistrat » car ces juges ont un statut distinct de celui des magistrats de l’ordre judiciaire. Les magistrats du siège rendent la justice en assurant l’application de la loi dans les litiges qu'on leur soumet, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État devant les juridictions, en requérant au nom de l’État et de la loi. La France s'assujettit à une dualité d'ordres juridictionnels : --  les juridictions administratives d’un...

continuer la lecture
14 novembre
0 commentaires
Collant

cabinet d’avocats droit pénal paris

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, Droit pénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les infractions

Cabinet d'avocats droit pénal paris : Cabinet d'avocats droit pénal paris : voir étude détaillée ci-dessous. Ce cabinet est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de Sciences Po, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et ses confrères Sébastien Garnier et Hortense Truel, tous diplômés d’études supérieurs de droit l'animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré au droit pénal français. Cabinet d'avocats droit pénal paris Aci s'attache à une défense acharnée pour ses clients. Pour ceux auteurs...

continuer la lecture