Pourvoi devant la Cour de cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation : I). -- La cassation est un « appel » qui ne porte que sur la façon dont est appliquée la loi (Pourvoi devant la Cour de cassation) (c’est-à-dire la procédure et l’interprétation du droit). Elle se fait, après le jugement en appel, devant une instance spéciale, la Cour de cassation (chambre criminelle). (Pourvoi devant la Cour de cassation) Pour cela, il est obligatoire de faire appel à un avocat spécialisé, dit « avocat à la Cour de cassation ». Cette voie de recours est ouverte à l'encontre de toutes les décisions rendues en dernier ressort, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas...
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