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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 80)
09 juillet
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Délaissement de mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Le délaissement de mineurs

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C'est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments afin d’entrainer d’éventuelles sanctions pour l’auteur. À. Le délaissement de mineurs : Les éléments constitutifs L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel    Délaisser un enfant au tant dire de le laisser seul sans s’assurer sa prise en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas...

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09 juillet
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Les violences volontaires subies par l’enfant

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Les infractions
volontaires subies par enfant

Les violences volontaires subies par l'enfant : En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales. I).  --  Les éléments constitutifs (Les violences volontaires subies par l'enfant) Pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral.      A).  --  L’élément matériel   Les violences peuvent faire l’objet d’actes très divers, traditionnellement, on distingue deux types d’actes : --  Des actes qui ont entrainé un contact entre la victime et l’auteur, soit un acte direct (coups de poing, de pied, ...

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09 juillet
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L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal, droit victime

L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP : Il s’agit d'abord, de tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait ou non acte de pénétration, à condition qu’il soit commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, contrairement aux incriminations de viol et d’agression sexuelle. Il faut aussi, que l’acte ait un rapport avec l’activité sexuelle, ce qui n’est pas le cas d’un massage pratiqué dans le contexte de naturisme. L’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, c'est-à-dire en ayant conscience de la nature sexuelle de l’acte et de la minorité de la victime. I).  --  Sur les mineurs de quinze ans (L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP) L’atteinte sexuelle sur...

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09 juillet
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L’inceste de l’article 222-22 du code pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

L'inceste de l'article 222-22 du code pénal : L’article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, l’agression sexuelle suppose un acte de nature sexuelle, mais à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour que cette infraction soit caractérisée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. I).  --  L’élément matériel (L'inceste de l'article 222-22 du code pénal) Cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (par exemple : pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise. Il conviendra de préciser que dans les rapports intra familiaux, l’auteur n’a...

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09 juillet
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L’inceste sanctionné par l’article 222-23 du code pénal (viol)

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Inceste sanction

L'inceste art 222-23 code pénal : L’inceste est réprimé pas l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I).  --  L’élément matériel (L'inceste art 222-23 code pénal) L’acte matériel d'abord consiste en un rapport physiologique normal, soit un coït buccal ou encore un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui est révélateur de l’absence de consentement. La violence consiste à...

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09 juillet
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L’inceste : interdit, procédures, consanguinité, désir, autorité

posté par Maître
dans Droit pénal

L'inceste : interdit, procédures, consanguinité, désir, autorité L’inceste qualifié juridiquement de « viol par ascendant ou personne ayant autorité » renvoie aux relations sexuelles entre proches parents : entre un père et sa fille, une mère et son fils, un frère et sa sœur. Certaines définitions précisent qu’il s’agit de relations sexuelles entre un homme et une femme parents ou alliés à un degré prohibant le mariage. I).  --  Ainsi, l’inceste est interdit pour plusieurs raisons : (L'inceste : interdit, procédures, consanguinité, désir, autorité)      1).  --  En premier lieu, la consanguinité : l’interdiction des relations sexuelles au sein de la même famille tendrait à éviter l’engendrement d’enfants atteints de tares dégénératives ou récessives,...

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09 juillet
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Les agressions sexuelles dans le couple

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Les agressions sexuelles dans le couple

Les agressions sexuelles dans le couple : Les agressions sexuelles dans le couple L’agression sexuelle suppose d'abord, un acte de nature sexuelle, et à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour caractériser cette infraction, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. I).  --  Premièrement, l'élément matériel (Les agressions sexuelles dans le couple) En premier lieu, cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise. II).  --  Deuxièmement, l’élément moral (Les agressions sexuelles dans le couple) Il s’agir d’une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir voulu l’acte de nature sexuelle et qu’il ait eu conscience du refus ou de l’absence de...

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09 juillet
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L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal des nuisances

L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages : Les déchets L’article L 216-6 alinéa 3 du code de l’environnement réprime le fait de « jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires ». I).  --  La notion de déchet (L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages) L'article 541-1 II le définit comme « tout résidu d’un processus de production, de transformation...

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09 juillet
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Les rejets polluants

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de l'urbanisme

Les rejets polluants I).  --  Définition des rejets polluants      A).  --  L’élément légal en premier lieu (Les rejets polluants) L'article L 216-6 du code de l’environnement dispose « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou...

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09 juillet
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Contravention de grande voirie

posté par Maître
dans Droit pénal

Contravention de grande voirie : I).  --  L’élément légal de la contravention de grande voirie (Contravention de grande voirie) Il appartient à l’autorité réglementaire de définir les éléments constitutifs de l’infraction et les sanctions qui lui sont applicables lorsque l’amende n’excède pas le montant maximum prévu pour les contraventions de police. Au-delà, les contraventions de grande voirie* relèvent de la compétence du législateur. L’article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a généralisé l’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5ème classe ( 1 500 euros) à toutes les contraventions de grande voirie* à l’égard desquelles les textes ne prévoient aucune...

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