Le délit d’entrave
Le délit d'entrave : I). -- Définition du délit d'entrave : (Le délit d'entrave) Il est constitué quant l'employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. II). -- Il peut comporter les formes suivante : (Le délit d'entrave) - d'abord, le refus d'organiser l'élection des représentants du personnel - Ensuite, d'un licenciement d'un salarié protégé - Puis, d'une entrave à un comité d'entreprise à constituer - Mais aussi refus de la fourniture d'informations dues aux délégués du personnel etc...
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