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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 88)
07 juillet
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La corruption

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

La corruption : I).  --  La corruption est l’utilisation et l’abus de pouvoir à des fins privées. Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction. Ainsi, cette infraction suppose une collusion entre deux personnes : **  en premier lieu, le corrupteur : offre ou accepte de rémunérer l’autre personne **  en second lieu, le corrompu : promet d’accomplir ou non un acte relevant de ses fonctions (La corruption) Il y a un éclatement des textes relatifs à cette incrimination : **  Tout d'abord, l’article 432-11 et 433-1 du code pénal : la corruption d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission...

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07 juillet
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Abus de biens sociaux

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
L'abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux :  L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s'avère définie aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci ».   Cela peut être à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un détournement des biens d’une société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il s’avère le fait d’un dirigeant....

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07 juillet
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Les délits connexes au délit de la banqueroute

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Les délits connexes au délit de la banqueroute

Les délits connexes au délit de la banqueroute : Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes : Toute personne mentionnée à l'article L 654-1  du Code de commerce qui : Consent pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement Fait un acte de disposition sans que soit informé tous les trois mois le juge-commissaire et le procureur de la République par le liquidateur du déroulement des opérations. Paye, entièrement ou partiellement une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective sans autorisation expresse du juge commissaire. Vend un bien devenu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cession Les actes...

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07 juillet
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Le délit de banqueroute

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Le délit de banqueroute

Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ? Tout d'abord, les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel ; Ensuite, les personnes immatriculées au répertoire des métiers : autrefois appelés artisans ;  Également, les agriculteurs ; De même, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante : même les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire protégé ; Puis, les dirigeant sociaux, ou les liquidateurs : Dirigeants d’associations, de syndicats,...

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07 juillet
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Prise illégale d’intérêts et pantouflage

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
La prise illégale d’intérêts

Prise illégale d'intérêts et pantouflage : La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité)  I).  --  Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? (Prise illégale d'intérêts et pantouflage)      A).  --  Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir d'une personne : 1).  **  dépositaire de l’autorité publique en premier lieu (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou 2).  **  chargée d’une mission de service public en second lieu (ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par et pour le compte d’une collectivité publique,          crim. 14...

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07 juillet
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Collant

Corruption

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La corruption

Corruption : La corruption consiste en la perversion d'un pouvoir reçu est de rediriger en fins personnelles condamnables. (article 432-11 du Code pénal) I).  --  Définition de la corruption active et de la corruption passive  (Corruption) Corrompre consiste à octroyer en vertu d'un accord préalable un avantage à une personne pour qu'elle accomplisse ou n'accomplisse pas un acte de sa fonction. --  La corruption* active en premier lieu, l'initiative est prise par le corrupteur, la personne qui octroie l'avantage. --  La corruption* passive en second lieu, la personne qui accomplit ou n'accomplit pas un acte de sa fonction pour recevoir l'avantage.      A).  --  La qualification se fera d'abord en fonction...

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07 juillet
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Collant

Les atteintes à la propriété

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal

Les atteintes à la propriété : Les atteintes à la propriété concerne l'homme avec les biens. I).  --  Il existe 3 façons de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui :     (Les atteintes à la propriété) -- Tout d'abord, la soustraction frauduleuse d'un bien de la victime, caractéristique du vol -- Ensuite, la manipulation de la victime pour obtenir son bien, caractéristique de l'escroquerie -- Enfin, le détournement d'un bien préalablement confié par la victime, caractéristique de l'abus de confiance Ces trois comportements caractérisent ainsi, les 3 grandes infractions d'atteinte aux biens en droit pénal général et droit pénal des affaires. II).  --  Il existe un dernier type d'infraction portant...

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26 juin
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Collant

Les atteintes à la vie de l’animal

posté par Maître
dans Droit pénal

Les atteintes à la vie de l'animal : I).  --  Premièrement, les atteintes involontaires à la vie de l’animal : (Les atteintes à la vie de l'animal) L’article R653-1 du code pénal incrimine le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Cette infraction constitue une contravention de 3° classe (450 euros). II).  --  Deuxièmement, les atteintes volontaires à la vie de l’animal : (Les atteintes à la vie de l'animal) L’article R655-1 du code pénal réprime le fait de...

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26 juin
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Les mauvais traitements contre les animaux

posté par Maître
dans Droit pénal

Les mauvais traitements contre les animaux : I).  --  Les éléments constitutifs (Les mauvais traitements contre les animaux) L’article R654-1 du code pénal incrimine : 1).  --  D'abord, le fait d’exercer des mauvais traitements contre un animal apprivoisé, domestique ou tenu en captivité. Mais, ces actes n’ont pas besoin d’être d’une particulière cruauté. Il peut s’agir d’un acte positif ou d’abstention. 2).  --  Ensuite, ces mauvais traitements peuvent être commis publiquement ou non. 3).  --  Puis, ils doivent avoir été commis sans nécessité 4).  --  Enfin, la personne doit avoir conscience de causer un préjudice à l’animal. Les faits justificatifs prévus pour les délits des articles 521-1 et 521-2 du code...

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26 juin
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Collant

Les sévices graves ou actes de cruauté

posté par Maître
dans Droit pénal

Les sévices graves ou actes de cruauté : Il y a différents comportements qui sont incriminés. I).  --  La forme principale de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté)      A).  --  L’article 521-1 du code pénal incrimine dans son premier alinéa le fait d’exercer des sévices graves ou de nature sexuels, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité. Ces agissements sont incriminés qu’ils soient commis en public ou non.      B).  --  Les éléments constitutifs de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté) 1).  --  D'abord, l’infraction doit être commise contre un animal domestique, apprivoisé ou tenu...

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