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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 89)
26 juin
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Collant

La participation à une association de malfaiteurs

posté par Maître
dans Droit pénal

La participation à une association de malfaiteurs : L'article 450-1 du code pénal français définit un groupement de personnes formé dans le but est de préparer un ou plusieurs crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison. I).  --  Association de malfaiteurs, définition : (La participation à une association de malfaiteurs)      A).  --  Les éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs :          Tout d’abord, un groupement ou bien une entente : --  non seulement de deux personnes ou plus --  en plus, Quelle que soit la durée --  et surtout, concertation d’un plan précis      B).  --  En second lieu, les objectifs :  ...

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26 juin
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Collant

L’évasion en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

L'évasion : L’évasion est incriminée aux articles 434-27 et suivants du code pénal. Ainsi, l’article 434-28 du code précité précise qu’ « on regarde comme détenue toute personne : 1° D'abord, Qui est placée en garde à vue ; 2° Puis, Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Également, Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Aussi, Qui exécute une peine privative de liberté ou qui bien arrêtée pour exécuter cette peine ; 5°...

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26 juin
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La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète

posté par Maître
dans Droit pénal

La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète Articles 434-15, 434-19, 434-21 et 434-44 du Code pénal. I).  --  Élément matériel de la subornation de témoin (La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète)      A).  --  Le moment de l’acte, d'abord, L’acte doit intervenir lors d'une procédure ou dans le cadre d’une demande / défense en justice.      B).  --  Les moyens de l’acte, ensuite, * (La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète) **  Promesses, offres ou présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres, artifices. **  Il n'est pas nécessaire que les promesses aient été directement adressées à la personne.      C).  --  Le but de l’acte, enfin, : (La subornation de témoin, d'expert ou...

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26 juin
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Collant

Le faux témoignage

posté par Maître
dans Droit pénal
Le faux témoignage

Le faux témoignage : Premièrement, le faux témoignage est un délit qui porte préjudice à la justice mais aussi à la partie lésée ( ci dessous les articles ) 434-13, 434-14 et 434-44 du code pénal. Il s’agit d’une altération consciente de la vérité commise par une personne déposant sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire. Par son attitude il perturbe le procès. Une atteinte est porté au respect dû à l'autorité judiciaire, une transgression patente au serment prêté, sans oublier des conséquences judiciaires gravissimes. Aussi la loi prévoit plusieurs sanctions à l’obligation de sincérité qui pèse...

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26 juin
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Le délit de fuite

posté par Maître
dans Droit pénal

LE DÉLIT DE FUITE I.) --  DÉFINITION                             (Le délit de fuite) Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dans une ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dispose que : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut...

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26 juin
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Collant

La violation du secret de l’enquête ou de l’instruction

posté par Maître
dans Droit pénal

La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction : I).  --  L’incrimination générale (La violation du secret de l’enquête ou de l’instruction) L’article 11 du Code de procédure pénale incrimine d'abord, la violation du secret de l’enquête ou aussi  de l’instruction. Renvois aux articles 226-13 et 226-14 pour les conditions et les peines.      A).  --  Les personnes tenues au respect Les personnes tenues de respecter ce secret sont les personnes qui ont eu en premier lieu, accès à une information au titre de leurs fonctions et au second lieu, ceux de leur profession. Ce sont celles qui concourent à la procédure, c'est-à-dire celles qui y prennent une...

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26 juin
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Collant

Recel de malfaiteur

posté par Maître
dans Droit pénal

Le recel de malfaiteur 434-6 code pénal : "Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. Sont exceptés des dispositions qui précèdent :      1).  --  D'abord, les parents en ligne directe et...

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26 juin
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Collant

Les atteintes aux traces matérielles

posté par Maître
dans Droit pénal, PREUVES

Les atteintes aux traces matérielles : I).  --  Entrave à la recherche de la vérité (Les atteintes aux traces matérielles) Si l’on agit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité (434-4) A).  --  Premièrement, le fait de modifier les lieux d’un crime ou d’un délit, par altération, falsification, effacement de traces ou d’indices ; B).  --  Deuxièmement, la destruction de documents : c’est le fait de détruire, soustraire, receler, altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou délit, la recherche des preuves et la poursuite ; C).  --  Finalement, les peines encourues : 3 ans...

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26 juin
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La non-révélation des privations ou mauvais traitements infligés à un mineur ou une personne vulnérable

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille

La non-révélation des privations ou mauvais traitements : Article 434-3 du CP I).  --  Premièrement, les éléments constitutifs (La non-révélation des privations ou mauvais traitements) 1).  --  Abstention punissable même si elle n’aurait pu permettre de prévenir la commission de l’infraction ou d’en limiter les effets. 2).  --  Cette infraction ne se limite pas aux crimes, mais comprend l’ensemble des mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable. 3).  -- Cette abstention est punie d’une peine 3 ans et de 45.000 d'amende. 4).  --  Pour les personnes tenues au secret professionnel : conflit de devoirs (lien sur le site). II).  --  Deuxièmement, les immunités (La non-révélation des privations ou mauvais traitements) A)....

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26 juin
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Collant

Outrage

posté par Maître
dans Droit pénal

Outrage : I).  --  L'outrage : Premièrement, les éléments constitutifs  (Outrage )      A).  --  L'élément matériel Fait matériel de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect à la victime. Il peut se réaliser par : D'abord, paroles, Ou bien, par gestes, Également, les menaces, Aussi, écrits ou images de toute nature non rendus publics (si rendus publics = loi de 1881 = lien à faire sur le site avec le droit de la diffamation et de l’injure), envoi d’objets. La qualité de la victime : Les magistrats, juré ou toute personne siégeant dans une formation juridique Personne dépositaire de l’autorité publique ...

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