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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 91)
26 juin
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Trahison et espionnage

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Trahison et espionnage

Trahison et espionnage I).  --  La trahison (Trahison et espionnage)       A).  --  Définition C’est le fait par un Français ou un militaire au service de la France de commettre l’un de ses différents actes qui va constituer une trahison ; 1).  --  Soit une livraison de troupes françaises à une puissance étrangère 2).  --  Une livraison des matériaux de défense appartenant à la France à des puissances étrangères 3).  --  Le fait d’entretenir des relations avec une puissance étrangère 4).  --  Livrer des informations déterminantes pour la nation française à des puissances étrangères 5).  --  S’approprier de manière illégale des informations déterminantes pour la nation française 6).  --  Fournir de...

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26 juin
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Contrefaçon

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Contrefaçon : Le fait de produire une œuvre littéraire ou de créer un logiciel crée des droits de propriété intellectuelle sous la forme de droits d’auteurs, tout comme le fait de déposer un brevet crée lui aussi des droits de propriété intellectuelle sur l’invention. Le droit français protège les titulaires de ces droits grâce à l’action en contrefaçon. Ainsi, cette infraction s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.      -  Aux termes du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ( droits d’auteur ou...

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26 juin
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Le blanchiment : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Le blanchiment : définition et sanctions : I).  --  Définition du blanchiment Le blanchiment est « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit », prévoit l’article 324-1 du Code pénal. Le processus de blanchiment se déroule généralement en trois étapes :      a).  --  D'abord, Le prélavage ou placement : transformation des sommes d’argent...

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26 juin
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Fraudes informatiques

posté par Maître
dans Droit pénal de l'informatique, Droit pénal spécial, Les infractions
Les fraudes informatiques

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles (avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. I).  --  L’introduction dans le système : (Fraudes informatiques) Art.323-1 à 323-7       A).  --  Les éléments constitutifs Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilité par ses fonctions à accéder au système. C’est évidemment une infraction intentionnelle.      B).  -- ...

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26 juin
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Les menaces de destructions et les fausses alertes

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

Les menaces de destructions et les fausses alertes : I).  --  Les menaces de destructions ou de dégradations (Les menaces de destructions et les fausses alertes)      A).  --  Les menaces de destruction dangereuses pour autrui réitérées ou matérialisées           a).  --  L’élément matériel   1).  --  D'abord, menace de commettre une destruction ou une dégradation d’un bien potentiellement dangereuse pour autrui. L’agent doit mentionner expressément dans la menace qu’il compte utiliser des explosifs ou provoquer un incendie. 2).  --  Puis, la réitération implique qu’il y ait eu au moins deux menaces 3).  --  Ensuite, la matérialisation implique qu’il y ait un écrit, une image, un objet, etc.  ...

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26 juin
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Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes : I).  --  Les dégradations et destructions involontairement provoquées Article 322-5 du Code pénal. (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)      A).  --  L’élément matériel **  Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui **  Danger potentiel pour les personnes **  Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une négligence.      B).  --  L’élément moral (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes) C'est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées.     ...

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25 juin
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Collant

Recel

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Recel

Recel : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs du délit de recel Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel suppose une infraction originaire ayant procuré la chose. Il faut donc :      A).  --  Une infraction : RECEL Un délit de conséquence : il suppose...

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25 juin
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Délit d’abus de confiance

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
abus de confiance

Délit d'abus de confiance : Délit d'abus de confiance porte atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. I).  --  Délit d'abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis Elle a accepté à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. La sanction de  l’abus de confiance suppose un cadre préalable, deux éléments : l'un matériel et l'autre moral.      A).  --  Les conditions préalables du délit d'abus de confiance Au-delà de la classification...

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25 juin
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L’extorsion : définition et sanction

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L’extorsion

L'extorsion : définition et sanction : C'est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction. I).  --  Comment prouver l’extorsion ? (L'extorsion : définition et sanction) Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi que la preuve d’un élément moral.      A).  --  Les éléments matériels   (L'extorsion :...

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25 juin
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Collant

Les filouteries

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les filouteries

Les filouteries : L'article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d'obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer. Ce texte protège les professionnels. I).  --  Premièrement, les éléments constitutifs (Les filouteries)      A).  --  Tout d'abord, l'élément matériel Il existe quatre hypothèses de filouterie : **  En premier lieu, Boissons / aliments **  En second lieu, Logement : l’occupation ne doit pas excéder 10 jours. Cela ne concerne que l’établissement louant des chambres (ne concerne pas les chambres chez les particuliers). **  Puis, Carburants & lubrifiants : mais à la...

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