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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 97)
24 juin
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Administration de substances nuisibles

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L'administration de substances nuisibles

Administration de substances nuisibles à la santé L’administration de substances nuisible est une infraction pouvant constituer soit un crime, soit un délit, en fonction de la gravité des conséquences qui peuvent se réaliser sur l’intégrité physique ou psychique de la victime. Introduite dans le code pénal, elle est prévue à l’article 222-15, à l’intérieur du titre dédié aux atteintes contre la personne humaine. I).  --  Les éléments constitutifs de l'administration de substances nuisibles      A).  --  La condition préalable Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.      B).  --  L’élément matériel (Administration de substances nuisibles) Cette infraction s'avère considérée comme une sorte...

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24 juin
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La préméditation

posté par Maître
dans Droit pénal

La préméditation fait du meurtre un assassinat. En effet, l’assassinat n’est pas une infraction particulière : il s’agit d’un meurtre aggravé par une circonstance précise. Le président de la Cour d’assises doit donc poser deux questions : --  D’une part, celle de la culpabilité ; --  De l’autre celle de la préméditation, distincte pour chaque accusé. I).   --  La notion de préméditation : une volonté criminelle formée avant l'action (La préméditation) Elle est « le dessein formé avant l’action » de donner intentionnellement la mort à autrui. Cette définition est issue de l’article 132-72 du code pénal. Plusieurs formules sont proposées par la doctrine : --  « forme de...

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24 juin
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Atteintes involontaires

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
les atteintes involontaires

Atteintes involontaires : Atteintes involontaires sont pour le code pénal, les blessures et les homicides non voulus par l’agent. Bien que le résultat n'était pas recherché, il existe tout de même un acte volontaire : l’acte ayant conduit au résultat préjudiciable pour la victime. Tandis que, Les atteintes involontaires à la vie sont définies aux articles 221-6 et suivants. Celles relatives à l’intégrité de la personne aux articles 222-19 et suivants. I. Les éléments constitutifs des atteintes involontaires A. L’élément matériel des atteintes involontaires L'acte Les différents textes visent l’acte commis par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de...

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24 juin
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Les violences volontaires

posté par Maître
dans Compétence en droit pénale, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial
Les violences volontaires

Les violences volontaires sont très fréquentes devant les tribunaux. Leur qualification et leur traitement varient en fonction de la gravité constatée. L'étude résumé portera sur les éléments préalables et les peines. I).  --   Les éléments constitutifs (Les violences volontaires)      A).  --  La condition préalable des violences: une victime **  Tout d'abord, la victime doit être humaine. **  Ensuite, la victime doit être une tierce personne.                Celui qui s’est volontairement infligé des violences ne peut être poursuivi sauf dans certaines hypothèses particulières --  telles que les mutilations volontaires pour se rendre impropre au service militaire (art 418 C.J.M.) --  ou encore l’escroquerie à l’assurance. **  Enfin, la victime doit être...

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24 juin
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La Preuve de l’Animus Necandi

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

La Preuve de l'Animus Necandi : Une Clé de la Qualification Juridique du Meurtre I).  --  L’animus necandi est un concept fondamental en droit pénal,   (La Preuve de l'Animus Necandi) désignant la volonté claire et intentionnelle de donner la mort à autrui. Il constitue l’élément moral indispensable à la qualification du meurtre. Ainsi, pour qu’un acte soit qualifié de meurtre et non d’une autre infraction, la preuve de cette intention doit être établie avec certitude. En son absence, l’infraction pourra être requalifiée en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. II).  --  L'Intention Meurtrière au Cœur de la Qualification Pénale (La Preuve de l'Animus Necandi) Le...

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24 juin
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La mort du fœtus

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial
La mort fœtus

La mort du fœtus : La mort du fœtus en droit pénal est une infraction pénale réprimée par le code pénal. La question du fœtus en droit pénal se dédouble. On trouve tout d'abord la question de l’avortement. Ensuite, il existe la question de la « mort » du fœtus contre le gré de la mère d'autre part.  La mort du fœtus par avortement Tout d’abord, l’avortement pratiqué au-delà du délai légal ne constitue qu’un délit. En effet, si la mère demande à faire procéder à une interruption de grossesse après l’expiration du délai légal, elle ne saurait être poursuivie pour meurtre. Par conséquent, la...

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24 juin
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Mandat criminel : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial
Le mandat criminel

Mandat criminel : définition et sanctions : I).  --  Le mandat criminel est une création de la loi Perben II du 9 mars 2004, (Mandat criminel) qui a inséré l’article 221-5-1 du Code pénal.  Selon ce nouveau texte, le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté de dix ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. II).  --  Cette nouvelle infraction, bien qu’elle soit qualifiée de « mandat criminel » et qu’elle soit insérée dans une partie...

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24 juin
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L’empoisonnement : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal

Empoisonnement : I).  --  Définition de l'empoisonnement (Empoisonnement) L'empoisonnement est « le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort », prévoit l'article 221-5 du Code pénal. C'est un crime formel. Ainsi, il s'avère constitué par l'attentat lui-même, quel qu'en soit le résultat. Donc si la victime ne meurt pas, l'auteur sera quand même poursuivi pour empoisonnement. II).  --  Les éléments constitutifs  de l'empoisonnement      A).  --  Les conditions préalables (Empoisonnement) Il faut une victime, tierce personne et vivante. Le produit doit être mortifère : **  c'est donc une substance qui est susceptible de donner la mort. Ce caractère mortifère s'apprécie en fonction de l'état du...

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24 juin
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L’assassinat : définition, élément, circonstance, peine

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L'assassinat

L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine : I).--  Définition de l’assassinat (L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine) L’assassinat entre dans la catégorie des infractions les plus graves qualifiées de crime. Cependant, ce n’est pas un crime spécifique : c’est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation. Ainsi l’article 221-3 du Code pénal énonce : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. On encoure la réclusion criminelle à perpétuité. » II).  --  Éléments constitutifs du crime : un meurtre avec préméditation (L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine) Pour qu’un assassinat se constitue, il faut : **  Non seulement, réunir les éléments constitutifs du meurtre, **  Mais également, qu’il y...

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24 juin
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Meurtre – Homicide volontaire

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Compétence en droit pénale, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Les infractions
Le meurtre ou homicide volontaire : définition et sanction

Meurtre - Homicide volontaire : Le meurtre ou homicide volontaire est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Le meurtre, aussi appelé homicide volontaire, est une infraction ayant la qualification de crime. L’élément central de cette infraction est la survenance de la mort de la victime. L’intention est toutefois primordiale quant à la qualification du meurtre et par conséquent d’une infraction classée comme crime. À défaut de volonté, il s’agit d’un homicide involontaire, qui constitue un délit. Cela est important pour diverses considérations, notamment la répression et les délais de prescription. I).  --  Qu’est-ce que l’infraction de meurtre...

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