Types de peines criminelles
Types de peines criminelles Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales. I). -- Les peines criminelles applicables aux personnes physiques : (Types de peines criminelles) Elles sont prévues par l'article 131-1 du Code pénal D'abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; Ensuite, " ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; Enfin, " ...
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