Le placement sous surveillance électronique : le bracelet électronique

Placement sous surveillance électronique : bracelet électronique Le placement sous surveillance électronique est une décision judiciaire des juridictions d’instruction, répressives ou d’application des peines autorisant le condamné, qui en est d’accord, à exécuter tout ou en partie de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire , dans un lieu, et aux conditions que le juge détermine, sous réserve de subir une surveillance au moyen d’un procédé électronique. I).  --  Les conditions (Placement sous surveillance électronique : bracelet électronique)      A).  --  Quant au condamné Il faut le consentement du condamné, mais aussi des parents. L’accord peut avoir lieu en présence de l’avocat du condamné. Le consentement d’un tiers est également...