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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale (Page 10)
24 novembre
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Qualification pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal général, Notions de criminologie

QUALIFICATION PÉNALE Le verbe « qualifier » est défini comme le fait de « caractériser quelque chose par l’attribution d’une qualité, en exprimer la nature ». Il s’agit donc d’une opération intellectuelle visant à mettre en exergue une qualité intrinsèque à la chose en cause. En droit, le terme de qualification pénale renvoie ainsi à l’opération intellectuelle à attribuer une infraction pénale à des faits, à faire entrer des faits dans le champ d’une infraction pénale. Le but est de trouver le texte pénal à appliquer aux faits pour déterminer les peines, les sanctions encourues.         (Qualification pénale) Par exemple, lorsqu’une personne s’adresse à une autre en lui disant qu’elle va la tuer,...

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09 novembre
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Plainte ou main courante

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Plainte ou main courante : I).  --   Plainte ou main courante définition (Plainte ou main courante)      A).  --  / La plainte La « plainte » est un moyen procédural par lequel une personne se déclarant victime d’une infraction peut saisir les autorités compétentes pour enquêter et exercer les poursuites contre l’auteur présumé de l’infraction. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a...

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30 octobre
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Le procès pénal

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Le procès pénal : Le procès pénal s'avère une instance où l’on débat et juge une personne accusée d’avoir commis une infraction pénale. Différents tribunaux existent qui présentent tous, des compétences distinctes : 1).  --  Le tribunal correctionnel est qualifié pour juger les délits. Le procès peut se dérouler dans le cadre de la comparution immédiate. 2).  --  La cour criminelle départementale, une nouvelle cour actuellement en essai sans jury, se trouve compétente pour juger les crimes punissables de moins de 20 ans de réclusion criminelle 3).  --  La cour d’assises, composé de magistrats et de citoyens est compétente pour juger les crimes. Historiquement, des procès ont marqué la...

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23 octobre
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Témoignage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, La preuve en droit pénal

Témoignage : Sous l’ancien régime le témoignage était considéré comme une demi-preuve contrairement à l’aveu , la probatio probatissima., on devait ainsi réunir deux témoignages concordants pour constituer une preuve entière. De nos jours, le témoignage se trouve concurrencé par la preuve scientifique. Les tests ADN, « témoins muets », s'avèrent estimés comme plus fiables face à un témoignage souvent empreint de subjectivité et gâté par le temps affectant la mémoire. De plus, de nombreux incidents peuvent venir entraver la crédibilité du témoignage comme le délit de faux témoignage ou la subornation de témoin. Ainsi face à ces limites, le législateur a entendu inscrire le témoignage dans un cadre procédural exigent et...

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22 octobre
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Appel – condition de recevabilité et effets d’appel

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Appel - condition de recevabilité et effets d'appel : L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendus en première instance. Pour déployer pleinement ses effets (II), l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité (I). I).  --  Les conditions de recevabilité de l’appel (Appel - condition de recevabilité et effets d'appel) Pour être recevable, l’appel doit aussi bien satisfaire des conditions de fond (A), que des conditions de forme (B).      A).  --  Les conditions de fond L’appel n’est ouvert que contre :           1).  --  Les décisions rendues en matière contraventionnelle (uniquement : pour les contraventions de 5ᵉ c l a s s...

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20 septembre
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Le non-lieu à poursuivre

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

– LE NON-LIEU À POURSUIVRE — Le non-lieu est une décision de nature juridictionnelle, par laquelle un magistrat instructeur déclare qu’il n’y a pas lieu de continuer les poursuites à l’encontre d’un individu mis en examen dans le cadre d’une procédure pénale. I).  --  Les conditions du non-lieu à poursuivre (Le non-lieu à poursuivre) Aux termes de l’article 177 du Code de procédure pénale, la décision de non-lieu à poursuivre intervient dans plusieurs hypothèses : –  Les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ; –  L’auteur des faits infractionnels demeure inconnu ; –  Il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne mise...

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11 septembre
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Comment plaider la folie

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Criminologie, La preuve en droit pénal, LE CRIME, Notions de criminologie, Science criminelle

COMMENT PLAIDER LA FOLIE : I).  --  L’appréhension par le droit pénal de la « folie » (Comment plaider la folie) La folie n’est pas un vocable juridique et ne se trouve pas dans le Code pénal au titre d’un quelconque article. L’article 122-1 du Code pénal évoque cependant « un trouble psychique ou neuropsychique ». Ces termes renvoient à la démence, critère du domaine d’application de l’article 122-1 du Code pénal selon la jurisprudence. La jurisprudence considère la démence de manière large (Crim 3 déc. 1963, Bull. crim n°343). Elle recouvre ainsi le « défaut de développement des facultés mentales et la folie au sens commun ». La folie s’entend...

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08 septembre
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Placement sous contrôle judiciaire conséquences

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Placement sous contrôle judiciaire conséquences : PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONSÉQUENCES : Lorsqu’une personne est soupçonnée d’une infraction, le principe est qu’elle reste libre durant les phases d’enquête, d’instruction ou dans l’attente de son procès. Toutefois dans certaines situations, afin de maintenir la personne à disposition de la justice ou à titre de mesure de sûreté (prévenir la réitération de l’infraction par exemple), il importe de restreindre les libertés du suspect de manière plus ou moins contraignante. Dans ce sens, le législateur a développé l’arsenal pénal en faisant coexister la détention provisoire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique et le contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire, créé par...

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31 août
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Le code de justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des mineurs, DroitPénal, Les différentes peines

Le Code de justice pénale des mineurs I).  --  Le Code de justice pénale des mineurs :  La justice pénale des mineurs a pendant longtemps été mise en place par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. À compter du 31 mars 2021, cette ordonnance sera remplacée par le Code de justice pénale des mineurs. Ce code est introduit par l’ordonnance du 11 septembre 2019. Ce texte va régir l’ensemble des procédures applicables aux mineurs. Son intérêt réaffirmer les grands principes du droit pénal des mineurs (I) et de proposer certaines nouveautés (II). II).  --  L’affirmation de grands principes en matière de droit pénal des...

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30 juillet
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Qu’est ce qu’une fouille corporelle

posté par Maître
dans La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

Qu'est ce qu'une fouille corporelle : Qu'est ce qu'une fouille corporelle : une mesure d’investigation qui consister à inspecter une personne afin de découvrir des éléments utiles à la manifestation de la vérité ou de s’assurer que l’intéressé ne transporte aucun objet dangereux. Elle consiste ainsi à rechercher sur le corps d’un individu des objets louches susceptibles d’utilisation pour la commission d’une infraction pénale. Dans cette optique, la personne peut être amenée à se déshabiller. La fouille corporelle peut se voir approfondie et donc s'effectuer sur le corps même de la personne.  Alors on a à faire à une fouille corporelle interne. La fouille corporelle aussi...

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