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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale (Page 17)
16 juillet
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Collant

Principe de publicité des audiences

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Principe de publicité des audiences : L’affirmation explicite d’un principe de publicité des audiences : Plus admirable fut l’œuvre opérée par le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 mars 2004[1] dans laquelle pour la première fois, l’occasion lui fut donnée de se prononcer expressément sur l’existence d’un principe constitutionnel de publicité des audiences. En effet, le Conseil était saisi de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui instaurait dans le Code de procédure pénale aux articles 495-7 à 495-16, la procédure de «  comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Celle-ci avait pour but, tout comme...

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14 juillet
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Collant

Pourvoi devant la Cour de cassation

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Pourvoi devant la Cour de cassation : I).  --  La cassation est un « appel » qui ne porte que sur la façon dont est appliquée la loi      (Pourvoi devant la Cour de cassation) (c’est-à-dire la procédure et l’interprétation du droit). Elle se fait, après le jugement en appel, devant une instance spéciale, la Cour de cassation (chambre criminelle).           (Pourvoi devant la Cour de cassation) Pour cela, il est obligatoire de faire appel à un avocat spécialisé, dit « avocat à la Cour de cassation ». Cette voie de recours est ouverte à l'encontre de toutes les décisions  rendues en dernier ressort, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas...

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14 juillet
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Collant

faire appel d’une décision de condamnation

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Faire appel d'une décision de condamnation : Faire appel d'une décision de condamnation lorsque vous avez été condamné par une juridiction du premier degré, il vous est possible d’interjeter appel    I).  --  L'appel (faire appel d'une décision de condamnation)  Le besoin de faire appel d'une décision défavorable afin que l'affaire soit alors « rejugée ». Le délai d’appel est alors de 10 jours (sauf pour l’appel du jugement qui vous place en détention provisoire, qui est de vingt-quatre heures) à compter de la date de la « signification du jugement » (lors de l’audience où le jugement est rendu). Lorsque vous êtes « prévenu » vous avez le...

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14 juillet
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Collant

Le tribunal correctionnel : poursuites, opposition, excuse

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le tribunal correctionnel : poursuites, opposition, excuse : I).  --  Vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel :   (Le tribunal correctionnel : poursuites, opposition, excuse) Lorsque vous êtes « prévenu » devant un tribunal correctionnel, il est primordial que vous soyez présent le jour de l’audience. En effet, simultanément cela vous permettra de vous défendre le mieux possible, mais en plus, cela fera bonne figure devant les juges correctionnels. Cependant, parfois, vous n'avez pas reçu de convocation et que vous ne soyez pas au courant de la date de l'audience. Dans ce cas-là, le jugement sera tout de même rendu par défaut, mais il vous sera possible de...

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13 juillet
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Collant

Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force

posté par Maître
dans Les différentes peines, Les Procédure pénale

Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force : Tant au civil qu'au pénal désignent les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond, soit sur la forme, aussi bien en matière contentieuse qu'en matière gracieuse. I).  --  Les différentes catégories de jugements (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)      A).  --  Les jugements contentieux et gracieux : Par contentieux, le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Il tranche une contestation entre adversaires. Par gracieux, le magistrat intervient plutôt qu’il ne juge, car il n’y a pas litige. Il est simplement saisi d’une demande...

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13 juillet
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Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé 

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé : Le Président du tribunal assume des fonctions administratives qui visent à assurer la bonne marche du tribunal qu’il a en charge par la désignation des juges uniques et la répartition des affaires par Chambres. Mais, il exerce aussi des fonctions extrajudiciaires comme la formation et la révision des listes annuelles et de session du jury criminel… Enfin, à côté de ses fonctions administratives et extrajudiciaires, le Président exerce aussi, une fonction judiciaire. Il préside une chambre et participe aux débats de celle-ci. Il constitue à lui seul une juridiction (provisoire ou définitive). I).  --  La juridiction provisoire du Président du tribunal   (Président du...

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13 juillet
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Collant

La procédure devant le tribunal

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La procédure devant le tribunal : I).  --  L’introduction de l’instance (La procédure devant le tribunal) Informer l’adversaire et saisir le juge.      A).  --  La demande initiale Selon l’art 54 NCPC « la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction » sous réserve des cas où l’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge. Mais, dans tous les cas, les effets juridiques sont les mêmes : interruption de la prescription et mise en demeure. L’assignation : Il s’agit d’un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Une assignation...

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13 juillet
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Collant

Citation directe

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Citation directe : Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public. Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui lui a porté atteinte directement ou indirectement. Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime, mais à l’État, représenté par le ministère Public. Il serait cependant faux de penser que la victime n’est jamais partie au procès. Elle peut, tout d’abord, se constituer partie civile, c’est-à-dire se joindre au ministère Public afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. Ainsi, la peine pénale symbolisera la réparation du préjudice causé à la société, et une...

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13 juillet
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Collant

plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime, mais la plainte ne sera pas recevable pour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de partie civile : I).  --  Premièrement, la constitution à titre principal : (plainte avec constitution de partie civile) elle s'effectue lorsque le ministère . Public refuse d'exercer l'action publique et que de ce fait, la victime décide elle-même de déclencher cette action, ou après un délai de trois mois suivant le dépôt de...

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13 juillet
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Collant

Les modes d’exercices de l’action publique

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les modes d'exercices de l'action publique : Le ministère public dispose de plusieurs moyens pour mettre en jeu l’action publique. Les décisions prises par le ministère public avant le déclenchement des poursuites : I).  --  Les procédures alternatives aux poursuites : (Les modes d'exercices de l'action publique) Les possibilités offertes au procureur de la république avant sa décision sur l’action publique : Le procureur de la république peut prendre certaines mesures, si elles sont de nature à réparer le dommage causé à la victime, à contribuer au reclassement de l’auteur des faits ou à assurer la réparation du dommage. 1).  **   D'abord, il peut rappeler la loi à l’auteur...

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