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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale (Page 3)
29 janvier
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La preuve pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

La preuve pénale Lorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuve ainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  --  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient à la partie poursuivante de rapporter la charge de la preuve. Il incombe donc au ministère public de démontrer la culpabilité de la personne mise en cause. Pour autant, il y a une exception à la règle : les présomptions de culpabilité À la suite des difficultés que rencontre la charge de la preuve, le...

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27 janvier
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L’instruction pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, juge d'instruction, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

L’instruction pénale L’instruction est dirigée par le juge d’instruction. La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délic­tuelle. En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initia­tive du procureur. Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il a pour mission d’établir les faits, et la personnalité de leur auteur et de la victime (C. pr. pén. art. 81). Afin de remplir cette mission, le juge d’instruction est doté de pouvoirs d’inves­tigation et de contrainte, auquel il peut recourir durant l’instruction préparatoire. Certains pouvoirs peuvent uniquement être déployés dans l’instruction de droit commun. D’autres pouvoirs sont...

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02 décembre
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Le contrôle de la légalité des actes d’instruction

posté par Maître
dans juge d'instruction, Les Procédure pénale

Le contrôle de la légalité des actes d’instruction Contrairement aux décisions rendues par les instances pénales, les actes d’instruction ne disposent pas de caractère juridictionnel et ne peuvent donc être susceptibles de recours. Dès lors, il est apparu nécessaire au législateur de prévoir un mécanisme juridique permettant de vérifier la légalité et la régularité des actes d’instruction. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 206 du Code de procédure pénale, « La chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises ». En effet, les actes réalisés au cours des enquêtes — de police ou d’instruction — doivent être réguliers, c’est-à-dire conformes au droit. Il revient alors à la...

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28 novembre
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L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale, PREUVES

L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement La preuve est un fait propre à établir la vérité. En droit, la preuve permet d’appuyer ses prétentions dans le but de démontrer la réalité d’un fait juridique. Selon les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». En effet, contrairement à la matière civile où seules certaines preuves sont recevables, le principe en droit pénal est la liberté du mode de preuve. En ce sens, tout élément de preuve peut donc être versé au dossier. Cela permet dès lors aux autorités d’enquêter librement et d’apporter n’importe quel objet probatoire...

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14 novembre
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L’audition libre du suspect

posté par Maître
dans Actualités juridiques, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

L’audition libre du suspect Lors de la phase de l’enquête judiciaire, une personne suspectée d’avoir commis une infraction peut être entendue de deux manières par les forces de l’ordre. Elle peut être privée de liberté et sera donc auditionnée sous le régime de la garde à vue, mais elle peut également être entendue librement, c’est-à-dire qu’elle est libre de quitter les locaux de police à tout moment. Le régime de l’audition libre s’appliquait alors pour donner suite à une convocation écrite par les forces de l’ordre pour une personne ayant répondu à cette convocation ou s’était présenté spontanément aux locaux de police.             Ce statut de l’audition libre...

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14 novembre
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Le placement en détention provisoire

posté par Maître
dans Droit pénal et pénaliste, Juge des libertés et de la détention, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Le placement en détention provisoire La détention provisoire est une mesure de contrainte prononcée pendant la phase d’instruction avant toute condamnation. Cette solution consiste en l’incarcération d’une personne mise en examen, lorsque le juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou quand complice, à la commission des infractions pénales dont il se trouve saisi.             La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », a confirmé le principe de la liberté de la personne placée en examen et indique donc que la mesure de détention provisoire est un moyen de privation de liberté exceptionnelle. En effet, conformément aux...

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18 juillet
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La captation des données par les services d’enquête

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale, PREUVES

La captation des données par les services d’enquête Introduction La captation des données informatiques par les services de police est une technique d’enquête réglementée par le code pénal aux articles 706-102-1 et suivants, introduite en droit national par la loi LOPSSI II du 14 mars 2011. Ces textes autorisent la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des personnes, d'accéder, en tous lieux, et donc à distance, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé...

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08 juillet
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L’ordonnance pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’ordonnance pénale : L’ordonnance pénale, voir l'étude détaillée ci-dessous. Introduction La procédure simplifiée, plus couramment dénommée ordonnance pénale (en vertu de la forme que revêt la décision prononcée par le juge), est un mode de saisine particulier des juridictions pénales. Le recours à cette procédure est à la discrétion du procureur de la République qui peut, selon la gravité des faits, l’employer aussi bien devant le tribunal de police (articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale) que devant le tribunal correctionnel (art 495 à 495-6 du Code de procédure pénale). Sa particularité est d’accélérer le traitement des infractions en réduisant la part des débats, c’est pourquoi elle est fréquemment...

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05 juillet
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L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

L'enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier Introduction L’enquête préliminaire constitue l’un des cadres prévus par la loi au sein desquels s’exécutent les actions des forces de police et de gendarmerie. Elle coexiste avec l’enquête de flagrance et les enquêtes spéciales assimilées à la flagrance des articles 74 (recherche des causes de la mort) et 74-1 (disparition d’un mineur) du code de procédure pénale. Contrairement à ces dernières, son ouverture, qui est peut-être à l’initiative du procureur de la République ou des forces de l’ordre, est plus souple et soumise à moins de conditions, ce qui en fait le mode de recherche des auteurs d’infraction par défaut. Moins attentatoire aux...

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02 juillet
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Le défaut criminel     

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, JUGEMENT, L'avocat, Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Le défaut criminel Sur les vingt accusés jugés lors des procès des attentats du 13 novembre 2015, seuls quatorze sont présents, dont Salah Abdeslam, l’unique survivant des commandos. En effet, les autres accusés sont jugés par la procédure du défaut criminel. Cette dernière, prévue aux articles 379-2 et suivants du Code de procédure pénale, issu de la Loi Perben II du 9 mars 2004, s’est substituée à l’ancienne procédure de contumace. Elle vise donc au jugement d’un accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience, ou dont l’absence est constatée au cours des débats, dès lors qu’il est impossible de les suspendre jusqu’à son retour. Ainsi, jusqu’à l’entrée en vigueur de...

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