La constatation des infractions environnementales

La constatation des infractions environnementales : I).  --  Constatation judiciaire (La constatation des infractions environnementales) Les officiers de police judiciaire ont une compétence générale pour constater et rechercher toutes les infractions. En effet, en vertu de l’article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. (La constatation des infractions environnementales) Un office centrale de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique a été créé auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale ( 24 juin 2004). Il a pour but de centraliser...