Le trouble mental, discernement, irresponsabilité, décision

dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal, DroitPénal, Science criminelle

Le trouble mental, discernement, irresponsabilité, décision : Le trouble mental renvoie à l'article du code pénal ci-dessous traité. L’article 122-1 du code pénal alinéa 1ᵉʳ énonce : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Cet article est applicable aux personnes poursuivies pour avoir matériellement commis des actes tombant sous le coup d’une qualification pénale, mais au regard desquelles se pose la question de savoir si elles devront être déclarées responsables pénalement puisque au moment des faits, elles souffraient d’un trouble psychique ou neuropsychique. La question se pose désormais...

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16 octobre

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Collant

Enquête de flagrance

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, DroitPénal, Procédure Pénale

Enquête de flagrance : L'enquête de flagrance s'applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. Elle ne peut être envisagée que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de prison (condition légale). En cas de recours à cette enquête, deux autres conditions doivent être réunies prévoit l'article 53 du Code de procédure pénale. L'enquête de flagrance se distingue de l'enquête préliminaire. I). -- Tout d'abord, par une condition temporelle. (Enquête de flagrance) Cette condition est réputée remplie lorsque : -- d'abord, l'infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit l’individu volant un sac ; -- ensuite, l'infraction vient de se commettre....

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21 juillet

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Le rôle de défense de l’avocat

posté par Maître

dans Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, droit victime, DroitPénal, Infractions, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat

Le rôle de défense de l'avocat : I). -- Le rôle de la défense (Le rôle de défense de l'avocat) Tout d'abord, défendre ses clients est le rôle principal de l'avocat et sans aucun doute le plus connu de tous. Ensuite, l'avocat doit pouvoir les défendre, que ce soit en qualité de victime, de prévenu ou de mis en examen, dès qu'un procès est déclenché, lorsque aucune solution amiable n'a pu être trouvée. II). -- Ce rôle s'effectue devant : (Le rôle de défense de l'avocat) A). -- En premier lieu, les juridictions de l'ordre judiciaire, que ce soit le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le...

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