La fraude fiscale : avocat pénaliste expert, défense et sanction

La fraude fiscale : avocat pénaliste expert, défense et sanction La fraude fiscale I).  --  Définition doctrinale de la fraude fiscale La fraude fiscale désigne l’ensemble des manœuvres destinées à échapper illégalement à l’impôt. Contrairement à l’optimisation fiscale (légale), la fraude repose sur des procédés délibérés de dissimulation ou de falsification. Définition doctrinale : La fraude fiscale est "l’organisation volontaire, par des moyens matériels ou intellectuels, d’une évasion ou d’une minoration frauduleuse de l’impôt dû". II).  --  Fondements juridiques (La fraude fiscale : avocat pénaliste expert, défense et sanction) La fraude fiscale est principalement réprimée par :      1).  Article 1741 du Code général des impôts (CGI) : "Quiconque s'est frauduleusement...

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