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Cabinet ACI > Juge des libertés et de la détention
14 novembre
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Le placement en détention provisoire

posté par Maître
dans Droit pénal et pénaliste, Juge des libertés et de la détention, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Le placement en détention provisoire La détention provisoire est une mesure de contrainte prononcée pendant la phase d’instruction avant toute condamnation. Cette solution consiste en l’incarcération d’une personne mise en examen, lorsque le juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou quand complice, à la commission des infractions pénales dont il se trouve saisi.             La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », a confirmé le principe de la liberté de la personne placée en examen et indique donc que la mesure de détention provisoire est un moyen de privation de liberté exceptionnelle. En effet, conformément aux...

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08 mai
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Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial, Infractions, Juge des libertés et de la détention, Procédure Pénale

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires : Nous visons par là l'étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans le cadre de l’enquête pénale. Les écoutes téléphoniques désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications.   Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires Cependant, la loi protège le secret des correspondances. À noter que la violation du secret des correspondances est réprimée par le Code pénal français.[1] (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques) Ce droit s'avère par ailleurs garanti par l’article 8 de la CEDH, le droit au secret de sa correspondance, découlant du droit fondamental du droit au respect de la...

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27 avril
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Le déroulement de l’instruction préparatoire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Juge des libertés et de la détention, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

avocat droit pénal des affaires Le déroulement de l’instruction préparatoire Conformément aux dispositions de l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative dans le domaine de délit ; elle peut également avoir lieu concernant la contravention, si le procureur de la République le requiert. Pour les délits, et exceptionnellement pour les contraventions, le parquet opte pour l’instruction lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée sans une information judiciaire. Le juge d’instruction, qui instruit à charge et à décharge, procède à des actes d’information. Il délivre aussi des mandats qui représentent des ordres portant atteinte à la...

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07 mai
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Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs

posté par Maître
dans Juge des libertés et de la détention, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs Juge d’instruction : en France, il instruit à charge et à décharges ; il mène les enquêtes en vue de rapporter les preuves des infractions qu'il instruit. I.)  --  La saisine du juge d’instruction   (juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)      A).  --  Le juge d’instruction est un magistrat du siège qui est par conséquent inamovible et irrévocable Il a pour fonction d’instruire un dossier, sans qu’il puisse participer au jugement des affaires qu’il a instruites. De plus, on le saisit in rem et non en personne (en personne). Cela veut dire qu'on saisit ce magistrat pour des faits. Ainsi, il ne pourra pas...

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