12 mars

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Faux

Faux : I). -- Le faux (Articles 441-1 à 441-12 du code pénal Le faux se manifeste comme étant une atteinte à la confiance publique. Le législateur considère, en effet, que le faux constitue une menace, par lui-même, pour la sécurité des transactions et pour la crédibilité des documents probatoires. Il risque d'affaiblir la force probatoire des actes et de porter atteinte à la confiance que l'on doit porter à certains documents. Puisque le faux constitue ainsi une menace réelle, le législateur a décidé, dans un esprit préventif, de le sanctionner avant même que tout usage en soit fait, c’est-à-dire, sans même nécessiter l’existence d’une victime. -- Il s’agit...

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12 mars

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Délit de harcèlement

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal du travail, droit victime, Les infractions

Délit de harcèlement : I) -- Le délit de harcèlement Il suffit d’un regard porté sur l’actualité pour comprendre l’ampleur des cas de délit harcèlement recensés en France aujourd’hui. -- Le 23 février dernier, 17 salariés d’une grande chaîne de magasin de prêt-à-porter déposaient plainte auprès du Procureur de la République pour harcèlement moral dans le cadre de leur travail[1]. Le même jour, un député de la Réunion était condamné pour harcèlement sexuel et moral à verser d’importants dommages et intérêts à l’une de ses anciennes assistantes[2]. De plus, le journal Le Monde publiait un article le 9 novembre dernier faisant état du nombre important de cas de délit de...

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10 mars

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Qu’est-ce que le crime

posté par Maître

dans Les infractions

Qu'est-ce que le crime : Qu'est-ce que le crime : peut-être défini comme l'infraction la plus lourde en droit pénal ! On sanctionne un comportement considéré comme dangereux par la société à un moment donné. C'est une atteinte portée à un tiers qui en est victime Le droit pénal est une branche du droit qui répertorie, classifie et sanctionne les comportements socialement inacceptables, que sont les infractions pénales. I). -- Ces infractions sont réparties hiérarchiquement (Qu'est-ce que le crime) en trois catégories, selon leur gravité. (Qu'est-ce que le crime) ** On trouve donc les contraventions, pour lesquelles la peine encourue est inférieure à 3 000 euros d’amende, ** les délits, pour lesquels...

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04 mars

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L’infraction de révélation du secret professionnel

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Les infractions

$L'infraction de révélation du secret professionnel$

L'infraction de révélation du secret professionnel : Les éléments constitutifs de l’infraction de violation du secret professionnel Pour être retenue, cette qualification pénale de violation du secret professionnel nécessite la réunion de plusieurs éléments. En effet, il existe des conditions relatives au confident, au secret, à l’acte de révélation et à l’intention coupable. A titre liminaire, s’agit d’un délit, le délai de prescription pour déclencher l’action publique est de 3 ans et il commence à courir dès le jour de la révélation de l’information confidentielle par son dépositaire. Il est utile de préciser que la tentative de violation du secret professionnel n’est pas répréhensible. I). -- Élément légal (L'infraction de révélation...

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21 février

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les délits portant atteinte à la santé publique

posté par Maître

dans Les infractions

Les délits portant atteinte à la santé publique I). -- Les délits liés aux stupéfiants (les délits portant atteinte à la santé publique) Consommation de stupéfiants (les délits portant atteinte à la santé publique) Tout d'abord, il faut noter que l’usage de stupéfiants est moins lourdement condamné que le trafic de stupéfiants. Ainsi donc toute consommation de stupéfiants est un délit en France. Il existe diverses mesures qui condamnent l’usage de stupéfiants. L’usager de drogues est une personne qui consomme de la drogue ou qui a en sa possession des petites quantités de drogues. Le code pénal n’a pas défini de quantités minimales de drogues permettant de déterminer...

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21 février

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Les délits liés à des affaires terroristes

posté par Maître

dans Les infractions

Les délits liés à des affaires terroristes : I). -- Délit de consultation des sites terroristes Tout d'abord, la consultation habituelle de sites terroristes est interdite en France. (Les délits liés à des affaires terroristes) -- La loi récente du 3 juin 2016 a consacré l’article 421-2-5-2 du code pénal. Cette loi a été prise alors que l’état d’urgence a été instaurée. Il est condamné le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public qui fait l’apologie d’actes terroristes. (Les délits liés à des affaires terroristes) -- La peine prévue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros...

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21 février

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Délits liés au travail

posté par Maître

dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal du travail, Les infractions

Délits liés au travail : Les délits commis dans le cadre du travail prennent diverses formes. Ces délits ont un véritable impact sur le moral du travailleur. Le Cabinet Aci se tient présent pour assister toute personne qui souhaite se voir conseillée sur les délits pénaux au travail. Accident du travail (Délits liés au travail) Tout incident survenu au salarié à l’occasion ou par le fait de son travail est considéré comme un accident de travail. Pour que l’accident du travail s'avère reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes : Tout d’abord, il a...

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21 février

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Les délits routiers

posté par Maître

dans Les infractions

Les délits routiers : Quatre études succinctes, successivement : 1.) Les accidents de la circulation, 2.) La non-assistance personne en danger, 3.) La conduite sous l'empire d'un état alcoolique, 4.) Le délit de fuite. I). -- Les accidents de la circulation (Les délits routiers) Un accident de la circulation peut prendre plusieurs formes. Il peut concerner un ou plusieurs conducteurs. La loi régit les carambolages sont des accidents impliquant plus de deux véhicules. Un carambolage peut être caractérisé même si les véhicules ne se trouvent pas sur la même file. La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », prévoit l’indemnisation de tous les dommages engendrés à la suite d’un...

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20 février

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Délit

posté par Maître

dans Droit pénal, DroitPénal, Les infractions

Délit : Il s'agit d'une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge devant un tribunal correctionnel. L‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I). -- La distinction entre délit civil et pénal (Délit) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l'autre pénal. A). -- Premièrement, le délit civil Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui....

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26 janvier

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Collant

Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines

posté par Maître

dans Les infractions

Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines : Le pantouflage (l’ancien fonctionnaire) Le délit de pantouflage désigne une prise illégale d'intérêts commise par un fonctionnaire (le plus souvent très hauts) qui passe vers le privé avant le délai de trois ans après sa cessation d'activité. I) Qu’est-ce que le pantouflage ? (Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines) A). -- Les auteurs potentiels L’art. 432-13 du Code pénal vise deux catégories de personnes : 1). -- D’une part, la personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction soit : -- Tout d'abord, d’assurer la...

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Faux

Délit de harcèlement

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