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Cabinet ACI > Non classé (Page 16)
03 décembre
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Délits de violence

posté par Maître
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Délits de violence : Délits de violence visent les infractions qui recourent à la contrainte. L'acte de violence consiste alors dans la contrainte illégale, injuste et l'usage de la force faite ainsi que par les moyens illicites liés à leur agressivité (violence physique). Il peut s'agir aussi d'acte d'intimidation inspirant la crainte (violence morale ou psychologique) Les violences volontaires se distinguent des violences involontaires.   - En effet, les sanctions juridiques seront plus lourdes en fonction de la gravité des blessures. Les agressions psychologiques sont également considérées comme des violences. - L’auteur de violences volontaires et involontaires peut-être tout particulier ou toute personne morale. Violence volontaire : Les violences volontaires sont des violences infligées volontairement dans le...

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02 décembre
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Délits d’atteinte aux libertés fondamentales

posté par Maître
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Délits d’atteinte aux libertés fondamentales : Délits d’atteinte aux libertés fondamentales – Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux désignent juridiquement tous les droits et libertés essentielles pour une personne donnée. Ceci assurent l'état démocratique. On parle ainsi des droits de l'homme. I).  --  Atteintes à la vie privée (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales) L’atteinte à la vie privée désigne le fait qu’une personne est victime d’une violation de son droit au respect de sa vie privée. L’article 9 du Code civil consacre ce droit. L’attaque à la vie privée est un délit sanctionné à l’article 226-1 du Code pénal. Le délit est caractérisé lorsqu’une personne cherche à porter atteinte à l’intimité de la...

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01 décembre
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Délits d’atteinte à l’autorité de l’Etat

posté par Maître
dans Non classé

Délits d’atteinte à l’autorité de l’État : I).  --  Le délit de presse Notion visant les infractions (crime, délit ou contravention) commises par voie de presse. Le terme de « délit de presse » n’est pas légalement défini, mais les infractions visées sous ces termes sont essentiellement regroupées dans la loi du 29 juillet 1881 au chapitre IV « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ». Sont ainsi, entre autres, réprimées la contestation de crimes contre l’humanité, l’offense au président de la République, la diffamation, l’injure, ou encore la provocation aux crimes et aux délits. Cette pénalisation des...

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01 décembre
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Délits en rapport avec la famille

posté par Maître
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Délits en rapport avec la famille : La législation française protège les liens familiaux en sanctionnant divers comportements portant atteinte aux droits et obligations des membres d’une même famille. Ces infractions, définies dans le Code pénal, visent à garantir la stabilité des relations familiales et la protection des personnes les plus vulnérables. I).  --  Atteinte à la filiation (Délits en rapport avec la famille)      A).  --  Définition et cadre juridique L’atteinte à la filiation désigne toute action portant atteinte à l’établissement ou à la reconnaissance légale du lien de filiation entre un enfant et ses parents. En France, le recours aux mères porteuses est interdit, car il est considéré...

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30 novembre
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Définition de la tentative

posté par Maître
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Définition de la tentative : L’article 121-5 du Code pénal prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. I).  --  Premièrement, le commencement d’exécution    (Définition de la tentative) Il s’agit d’un acte matériel. On peut considérer qu’entrer par effraction dans un lieu habité est constitutif d’un commencement d’exécution de l’infraction de vol. L’acte accompli doit être en rapport direct avec l’infraction, il doit tendre à la commission de celle-ci. L’auteur de la tentative doit avoir eu l’intention de commettre l’infraction. II). ...

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30 novembre
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Syndrome du bébé secoué

posté par Maître
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Syndrome du bébé secoué : I).  --  le phénomène                (Syndrome du bébé secoué) Le syndrome du bébé secoué demeure un fait qui a demeuré innommé pendant des années alors que les effets qui y s'avèrent attachés sont très considérables. Ce phénomène se traduit par des gestes violents sur un enfant en bas âge (souvent moins de 6 mois) en le secouant brutalement, souvent pour calmer les cris ou les pleurs de l’enfant. Lors de ces gestes, les vaisseaux se rompent pouvant engendrer des lésions irréversibles. Ainsi, les conséquences de ces secouements peuvent rester dramatiques pouvant entraîner...

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24 novembre
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Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Non classé

Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité ; LACORDAIRE disait : « entre le faible et le fort, c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui libère ». I).  --  Étymologie et définition du terme mineur (Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité) Le terme mineur apparaît trop souvent dans les textes juridiques. Il convient donc de rappeler l’étymologie (A), et la définition juridique (B) du mot mineur.      A).  --  Étymologie (Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité) Étymologiquement, le terme mineur nous vient du latin minor qui signifie « le plus petit ». Ce terme peut aussi renvoyer à ce qui est « inférieur ou considéré comme tel...

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21 novembre
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La déontologie et les principes essentiels de l’avocat

posté par Maître
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La déontologie et les principes essentiels de l'avocat Quelles sont les règles qui régissent et encadrent le métier d’avocat ? I).  --  L’avocat (La déontologie et les principes essentiels de l'avocat) Le métier d’Avocat est une profession notable dont les fonctions générales sont celles de conseiller, représenter, assister et défendre ses clients. Le cabinet Aci, créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris, est spécialisé en droit pénal. Le cabinet est compétent en matière pénale, c’est pourquoi il peut vous conseiller, vous assister et vous représenter que vous êtes victime ou auteur présumé d’une infraction pénale. Le décret déontologique du 12 juillet 2005 retranscrit les lois figurant...

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21 mars
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Compétence en droit pénal du travail

posté par Maître
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Compétence en droit pénal du travail : I).  --  Notre compétence en droit pénal du travail : (Compétence en droit pénal du travail) Recherchez-vous un avocat pour vous défendre en droit pénal du travail ?     Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous propose et vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de ses spécialités depuis plus de quarante ans. Les affaires relevant du droit pénal du travail font partie de notre quotidien et nous serons à vos côtés pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre tout au long de votre procédure. Nous vous assisterons lors de tous les...

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21 mars
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Compétence en droit pénal des mineurs

posté par Maître
dans Conseils pratiques, Domaines de compétence, Droit pénal, Non classé

Compétence en droit pénal des mineurs étudiée ci-dessous. Compétence en droit pénal des mineurs I).  --  La compétence en droit pénal des mineurs : Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre en droit pénal des mineurs ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de des spécialités depuis de nombreuses années. Les affaires relevant du droit pénal des mineurs font partie de notre quotidien de notre vie d’avocats et nous serons présents pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de votre procédure. Vous serez assisté dans...

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