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Cabinet ACI > Non classé (Page 18)
16 octobre
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Le droit au culte en détention

posté par Maître
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Le droit au culte en détention : I).  --  Définition du droit au culte en détention (Le droit au culte en détention) Concernant le droit au culte, le texte de référence en la matière est la loi de 1905. La loi du 9 décembre 1905  au sujet de la séparation des Églises et de l’Etat garantit le libre exercice des cultes. L’administration pénitentiaire doit donc organiser l’accès au culte. Ainsi, les détenus peuvent s'ils le souhaitent, solliciter la visite des représentants de leur culte. En effet, l'administration pénitentiaire est tenue de permettre aux personnes détenues de : **  pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle" (article R.57-9-3 du...

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16 octobre
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Les droits des détenus

posté par Maître
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Les droits des détenus : I).  --  Un ensemble de droits fondamentaux sont reconnus aux détenus. Ceux-ci "ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes". II).  --  Ces garanties sont : (Les droits des détenus)      A).  --  D'abord, la domiciliation à l’établissement pénitentiaire :                      (Les droits des détenus) les détenus bénéficieront ainsi d’une adresse pour établir des documents d’identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales ;      B). ...

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16 octobre
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Les correspondances : le courrier des détenus

posté par Maître
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Les correspondances des détenus : définition Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toutes personnes (articles du code de procédure Pénale D 417, D 414, D 413). A l'égard des prévenus, ce principe s'applique sous réserve des dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier de l'information (article D 65 du CPP). Une interdiction de communiquer (art D 145-3) peut être prescrite pour une période de 10 jours renouvelable une seule fois. Cette interdiction est inopposable à l'avocat du prévenu. A l'égard des condamnés, le Chef d'établissement peut interdire...

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16 octobre
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Relèvement ?

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Le relèvement a pour objet de priver d’effet les interdictions, déchéances et incapacités induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine complémentaire. Il ne « nettoie » donc pas le casier judiciaire : Les condamnations y demeurent, seules les interdictions sont neutralisées. I).  --  Procédure de relèvement ; (Le relèvement) La procédure de relèvement diffère suivant que l’interdiction, la déchéance ou l’incapacité est comprise dans la condamnation ou résultent d’une peine complémentaire. **  Tout d'abord, le relèvement peut être demandé par l’avocat lors du jugement. **  Second lieu, la demande ne peut intervenir qu’après un délai de six mois. Dans les deux cas, les demandes peuvent être renouvelées...

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16 octobre
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L’effacement du casier judiciaire des majeurs

posté par Maître
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L'effacement du casier judiciaire des majeurs : I).  --  Les documents enregistrés au casier judiciaire   ( L'effacement du casier judiciaire des majeurs) sont gérés par une application informatique programmée selon les règles du code de procédure pénale. Les dates d'effacement de chaque dossier sont réactualisées à chaque nouvel enregistrement d'information. De même, les mesures à caractère collectif (l'amnistie) ou individuel (la réhabilitation) provoquent directement des effacements ou de nouveaux calculs de date d'effacement. Le cas échéant, le cumul de plusieurs de ces mesures doit respecter les règles propres à l'application de la loi dans le temps. Ainsi, la délivrance des bulletins à jour est immédiate et ne nécessite aucune nouvelle gestion. II). ...

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16 octobre
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L’effacement du casier judiciaire des mineurs

posté par Maître
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L'effacement du casier judiciaire des mineurs peut intervenir automatiquement ou sur demande. L'effacement automatique du casier judiciaire   Sont retirées du casier judiciaire (article 769 7° du Code de procédure pénale), 3 ans après leur prononcé, les mesures et sanctions éducatives des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28, à condition que le mineur n’ait pas fait l’objet, durant ce délai : **  Premièrement, de condamnation correctionnelle ou criminelle ; **  Deuxièmement, de la composition pénale ; **  Troisièmement, d’une nouvelle mesure ou sanction éducative sur le fondement des mêmes articles. I).  --  L'effacement facultatif du casier judiciaire (L'effacement du casier judiciaire des mineurs) La demande résulte d'une requête soit...

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16 octobre
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L’effacement du casier judiciaire des personnes morales

posté par Maître
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L'effacement du casier judiciaire des personnes morales : I).  --  Les décisions relatives aux personnes morales (L'effacement du casier judiciaire des personnes morales) sont enregistrées dans le casier judiciaire : Tout d'abord, les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ; En deuxièmement lieu, les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire,...

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16 octobre
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Définir l’abus de faiblesse

posté par Maître
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Définir l’abus de faiblesse : Définir l’abus de faiblesse par l’exploitation : vulnérabilité, ignorance ou état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements Qu’elle ne peut effectivement apprécier. I.)  --  Comment définir l’abus de faiblesse : (Définir l’abus de faiblesse)      A).  --  Tout d’abord, l’abus de faiblesse : En premier lieu, le Code pénal prévoit également la sanction de l’abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d’un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet l’abus. Classée parmi les infractions voisines de l’escroquerie, elle est un délit puni au...

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16 octobre
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Victimologie

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La victimologie s’intéresse à la victime dans sa globalité. Elle l’étudie en tant qu’individu souffrant. La victime, Tout d'abord, le mot vient du latin « victima » qui signifie vaincre. On appelle donc, victime toute personne qui subit un dommage dont l’existence est reconnue par autrui et dont elle n’est pas toujours consciente. La notion de victimologie est récente, elle est apparue avant la 2ème guerre mondiale, mais a pris son essor après la 2ème guerre mondiale, en raison du grand nombre de victimes qu’elle a causées. Il y a deux conceptions de la victimologie qui s’opposent : 1.) En premier lieu, la conception humaniste qui...

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16 octobre
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Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires

posté par Maître
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Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires : I).  --  L’article 721 du code de procédure  (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) pénale relatif aux réductions de peine ordinaires, est applicable aux réductions de peines supplémentaires, sauf indication contraire du texte. Aussi, les réductions de peine ne peuvent concerner que des peines exécutées en France. De plus, les remises de peine ne concernent que des peines privatives de liberté : (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) les réductions de peine ordinaires profitent aux « condamnés détenus en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté ». Quant aux réductions de peine supplémentaires, elles concernent les condamnés...

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