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Cabinet ACI > Non classé (Page 4)
10 mai
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L’avocat pénaliste, comment le choisir ?  

posté par Maître
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 L’avocat pénaliste, comment le choisir ?   « Il y a des avocats dont, les choisir équivaut à un aveu de culpabilité. » Jean Cazalet L’âge classique de la défense pénale se trouve dans une période allant de 1808 à 1993. La première date évoquant celle de la promulgation du code de l’instruction criminelle, le 17 novembre 1808 et la seconde rappelant celle de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel. L’évolution des droits de la défense en France a été considérablement influencée par la Convention européenne des droits de l’Homme dont le modèle du « procès équitable » imposait...

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05 mai
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Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal

posté par Maître
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Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal : Vous pensez être victime d’une infraction ? 1). **  Il faudra établir que vous avez bien été victime d’une infraction (I) 2). **  Afin de pouvoir faire valoir vos droits dans le cadre de la procédure pénale (II) 3). **  et de vous faire indemniser vos préjudices (III). Dans tous les cas, vous pouvez vous rapprocher de la personne avocate ou avocat ainsi que d’associations d’aide aux victimes. Notamment, vous pouvez contacter un numéro gratuit d’aide aux victimes, le n° 116 006, vous rapprochez directement d’une association d’aides aux victimes ou du bureau d’aide aux victimes de votre tribunal judiciaire. I). ...

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14 avril
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Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison

posté par Maître
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Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison Afin de laisser une plus grande liberté au juge dans le choix de la peine, le législateur a mis en place des substitutions à la peine d’emprisonnement classique. De nouvelles peines sont ainsi créées par le législateur en vue de remplacer la peine principale qui est encourue, dans l’objectif d’éviter les courtes peines de prison. Cette tendance s’observe aussi bien dans le choix de la peine (I) que de son exécution (II). I).  --  Les substitutions dans le choix de la peine : une diversification des peines (Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) Les substitutions, alternatives, ou remplacement à la prison répondent à...

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12 avril
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L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée

posté par Maître
dans Non classé

L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée En France, pour pouvoir réprimer le comportement de l’auteur d’une infraction, Il est nécessaire d’établir que ce dernier a commis une faute. il existe deux catégories de fautes : **  la faute intentionnelle (appelée dol) qui correspond à une volonté coupable, c’est lorsque le protagoniste de l’acte a voulu pleinement tout autant son acte que le résultat obtenu ou recherché. **  La faute intentionnelle qui correspond à une absence de volonté et de conscience du résultat, une volonté mal maitrisée. L’auteur a probablement voulu son geste, mais n’a pas eu la conscience de ses conséquences. On dira de l’auteur qu’il a été imprudent,...

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08 avril
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Le droit à l’oubli en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les Procédure pénale, Non classé

Le droit à l’oubli en droit pénal L’adage « tout le monde a le droit à une seconde chance » se retrouve particulièrement représentatif du droit à l’oubli selon lequel chaque personne ne peut s’opposer au rappel de certains éléments touchant à sa vie privée. Le droit à l’oubli est un principe de procédure pénale et de droit pénal consacré par le législateur et la jurisprudence. Le droit à l’oubli a connu de nombreuses évolutions. Partant au départ de la présomption d’innocence, il est désormais utilisé dans les nouvelles technologies et notamment sur internet. En effet, le droit à l’oubli et notamment le droit à l’oubli numérique ont été consacrés par le droit...

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01 avril
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La déviance : individu transgresse les normes et devient déviant

posté par Maître
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La déviance : individu transgresse les normes et devient déviant La déviance désigne des comportements non conformes aux normes sociales. Cette notion est évolutive, elle dépend de la mutation des comportements et des normes dans la société. Dans la sphère sociale, les normes se définissent comme des injonctions ou des interdictions qui visent à influencer les conduites. La déviance peut être punie par les règles légales (contrôle collectif formel) ou être réprimée par des sanctions collectives (supervision social informel). Ainsi, la délinquance ne représente qu’une partie des déviances, comme transgression d’une norme légale. Pour saisir l’articulation entre les normes et les non-respects dont elles peuvent faire l’objet, il convient de s’interroger : pourquoi...

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07 février
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Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes

posté par Maître
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Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes :  Aux termes de l’article L 541-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle constitue une sanction qui peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Elles peuvent être temporaires ou définitives, selon la gravité des faits reprochés à l’étranger (les ITF temporaires peuvent être de 3, 5 ou 10 ans et l’ITF définitive empêche tout retour en France,...

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28 janvier
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Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)

posté par Maître
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Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) I).  --  / La définition d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRFT) (Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) L’IRTF est une mesure complémentaire à la décision d’obligation de quitter le territoire (OQTF). Elle a été intégrée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011 qui a transposé l’article 11 de la directive européenne dite « Retour ». L’IRTF est prononcée d’office par l’autorité administrative. Précisons qu’il existe deux catégories d’IRFT. D’une part, les IRTF de plein droit et, d’autre part, les IRFT facultatives.      A).  --  Les IRFT de plein droit (Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ((Les...

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19 janvier
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La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

posté par Maître
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La détermination du délinquant (auteur de l’infraction) I).  --  / Le principe du caractère personnel de la responsabilité (La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)      A).  --  La portée du principe Un individu ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que dans la mesure où une implication personnelle est démontrée. En effet, depuis 1956 (cas.crim, 28 février 1956), la Cour de cassation affirme que la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel. Le Conseil constitutionnel a quant à lui consacré la constitutionnalité du principe. Aujourd’hui, ce principe trouve une résonance à l’article 121-1 du code pénal selon lequel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce principe...

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16 décembre
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La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur

posté par Maître
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La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur La diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d’être perçus par un mineur : l’article 227-24 du Code pénal correspond à l'article ci-dessous traité. Historiquement, les articles 283 et suivants du Code pénal incriminaient une infraction d’« outrage aux bonnes mœurs ». Celle-ci avait été extraite en 1957 de la loi du 29 juillet 1881 et ne s’appliquait pas spécifiquement aux publications en direction des mineurs. À l’occasion de la réforme du Code pénal en 1992, il fut décidé de l’abroger. Finalement, un amendement parlementaire a édicté le nouvel article 227-24 du Code pénal. (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur) Aujourd’hui, cet...

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