9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Non classé (Page 5)
19 janvier
0 commentaires
Collant

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

posté par Maître
dans Non classé

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction) I).  --  / Le principe du caractère personnel de la responsabilité (La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)      A).  --  La portée du principe Un individu ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que dans la mesure où une implication personnelle est démontrée. En effet, depuis 1956 (cas.crim, 28 février 1956), la Cour de cassation affirme que la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel. Le Conseil constitutionnel a quant à lui consacré la constitutionnalité du principe. Aujourd’hui, ce principe trouve une résonance à l’article 121-1 du code pénal selon lequel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce principe...

continuer la lecture
16 décembre
0 commentaires
Collant

La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur

posté par Maître
dans Non classé

La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur La diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d’être perçus par un mineur : l’article 227-24 du Code pénal correspond à l'article ci-dessous traité. Historiquement, les articles 283 et suivants du Code pénal incriminaient une infraction d’« outrage aux bonnes mœurs ». Celle-ci avait été extraite en 1957 de la loi du 29 juillet 1881 et ne s’appliquait pas spécifiquement aux publications en direction des mineurs. À l’occasion de la réforme du Code pénal en 1992, il fut décidé de l’abroger. Finalement, un amendement parlementaire a édicté le nouvel article 227-24 du Code pénal. (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur) Aujourd’hui, cet...

continuer la lecture
23 septembre
0 commentaires
Collant

Le principe de loyauté de la preuve pénale

posté par Maître
dans Non classé

Dans le cadre d’un litige pénal, il est très difficile de préconstituer des preuves contrairement au procès civil où l’écrit est prédominant. La Cour de cassation autorisait donc aux différentes parties d’apporter tout type d’indices (preuves des infractions et preuves des moyens de défense) à l’appui de leurs prétentions. C’est le principe de la liberté de la preuve pénale désormais codifiée à l’article 427 du  Code de Procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa...

continuer la lecture
15 septembre
0 commentaires
Collant

La complicité et le système français

posté par Maître
dans Non classé

Aujourd’hui, la complicité est régie par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Ils réglementent les modalités de l’incrimination et de la répression de la complicité. Ces articles ont remplacé les articles 59 et 60 de l’ancien code. Voici les liens vers les articles du site traitant de la complicité en droit pénal français : 1). https://www.cabinetaci.com/complicite-d-infraction-conditions-et-repression/ 2). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-en-droit-penal/ 3). https://www.cabinetaci.com/complicite-et-incrimination/ 4). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-dactes-terroristes/ 5). https://www.cabinetaci.com/complicite-par-abstention/ 6). https://www.cabinetaci.com/complicite-definition-types-incrimination-sanction/ 7). https://www.cabinetaci.com/accuse-de-complicite/ 8).https://www.cabinetaci.com/le-complice/ Dans cet article, nous allons étudier les diverses conceptions de la complicité et de sa répression pouvant influer sur le droit positif. I). Introduction : la complicité et le système  français (la complicité et le système français)     A). La notion de complicité La complicité...

continuer la lecture
07 septembre
0 commentaires
Collant

Les honoraires d’avocats

posté par Maître
dans Non classé

  Les honoraires d'avocats La première consultation auprès d’un avocat est importante. Elle permet à l’avocat de conseiller son client sur les démarches futures et sur les décisions à prendre, évitant ainsi aux clients de faire des erreurs aux conséquences négatives. La première visite permet également de déterminer les honoraires. Les honoraires correspondent à la rémunération des avocats par le client. I).  --  Comment les honoraires sont-ils décidés ?   (Les honoraires d'avocats)      A).  --  Principe : la libre détermination des honoraires  Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires sont librement fixés par l’avocat, en accord avec le client. L’article 11.2...

continuer la lecture
02 septembre
0 commentaires
Collant

La période de sûreté incompressible  

posté par Maître
dans Non classé

I. Qu’est-ce que la période de sûreté incompressible ? A) Qu’est-ce qu’une période de sûreté ? Tout d’abord, il convient de comprendre ce qu’est une période de sûreté. Instituée par la loi du 22 novembre 1978, la période de sûreté est une période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier « des dispositions concernant la suspension  ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir,  la semi-liberté et la libération conditionnelle » (article 132-23 du code pénal) Autrement, il s’agit d’une période pendant laquelle la personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis ne peut bénéficier d’aucun aménagement...

continuer la lecture
06 août
0 commentaires
Collant

Les infractions relatives à la fausse monnaie

posté par Maître
dans Non classé

Les infractions relatives à la fausse monnaie  I).  --  Les infractions relatives à la monnaie ayant cours légal (les infractions relatives à la fausse monnaie)       A).  --  contrefaçon et falsification de monnaies ayant cours légal L’article 442-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que « la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000  euros d’amende. »   Il faut dans un premier temps étudier les éléments matériels de cette infraction (A) pour ensuite...

continuer la lecture
02 août
0 commentaires
Collant

Spécialistes en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

Spécialistes en droit pénal : Spécialistes en droit pénal* intriguant au regard du traitement médiatisé qui en est fait, recouvre-en réalité un domaine plus vaste. D’un point de vue social, le droit pénal détermine les comportements antisociaux. La société impose à chacun de respecter un certain nombre de règles, qui lorsqu’elles sont enfreintes entrainent la réaction de cette société. C’est l’objectif premier du droit pénal. La répression du comportement antisocial peut avoir différentes origines. **  La victime peut porter plainte civile se constituer partie civile, elle sera alors partie au procès. **  Le représentant de la société en droit pénal peut lui aussi engager la procédure, c’est ce que l’on appelle...

continuer la lecture
30 juillet
0 commentaires
Collant

Les entraves à l’exercice de la justice

posté par Maître
dans Non classé

Les entraves à l’exercice de la justice : L’atteinte à l’action de justice comprend les entraves à la saisine de la justice, les entraves à l’exercice de la justice et enfin les entraves à l’autorité de la justice. Cet article a pour but de déterminer les entraves à l’exercice de la justice. La répression de cette entrave n’est possible que lorsque la justice a déjà été saisie, sinon on parlera d’entrave à la saisine de la justice. Qui peut commettre une entrave à l’exercice de la justice ? Le citoyen, mais également le magistrat (article 434-7-1 déni de justice), l’interprète (article 434-18 du Code pénal) et tout agent dépositaire de l’autorité...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

posté par Maître
dans Non classé

Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle : Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle confère l'étude ci-dessous détaillée. L’homosexualité a longtemps été considérée comme une maladie mentale. Afin de la traiter, des thérapies de conversion étaient mises en place. Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, aussi appelées « thérapie de conversion », sont nées aux États-Unis durant le XXe siècle. Ces thérapies de conversion prennent la forme de stage, traitements, injections d’hormones, exorcisme. Bien qu’interdites, les traitements de transformation n’avaient jamais été réprimés légalement. Il a fallu attendre 2022 pour que le droit pénal français condamne ces pratiques. (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle) I). -- Une...

continuer la lecture