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Cabinet ACI > Non classé (Page 5)
23 septembre
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Le principe de loyauté de la preuve pénale

posté par Maître
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Le principe de loyauté de la preuve pénale : Dans le cadre d’un litige pénal, il est très difficile de préconstituer des preuves contrairement au procès civil où l’écrit est prédominant. La Cour de cassation autorisait donc aux différentes parties d’apporter tout type d’indices (preuves des infractions et preuves des moyens de défense) à l’appui de leurs prétentions. C’est le principe de la liberté de la preuve pénale désormais codifiée à l’article 427 du Code de Procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder...

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15 septembre
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Collant

La complicité et le système français

posté par Maître
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La complicité et le système français Aujourd’hui, la complicité est régie par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Ils réglementent les modalités de l’incrimination et de la répression de la complicité. Ces articles ont remplacé les articles 59 et 60 de l’ancien code. Voici les liens vers les articles du site traitant de la complicité en droit pénal français : 1). https://www.cabinetaci.com/complicite-d-infraction-conditions-et-repression/ 2). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-en-droit-penal/ 3). https://www.cabinetaci.com/complicite-et-incrimination/ 4). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-dactes-terroristes/ 5). https://www.cabinetaci.com/complicite-par-abstention/ 6). https://www.cabinetaci.com/complicite-definition-types-incrimination-sanction/ 7). https://www.cabinetaci.com/accuse-de-complicite/ 8).https://www.cabinetaci.com/le-complice/ Dans cet article, nous allons étudier les diverses conceptions de la complicité et de sa répression pouvant influer sur le droit positif. I).  --  Introduction : la complicité et le système français      A).  --  La notion de complicité La complicité...

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07 septembre
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Les honoraires d’avocats

posté par Maître
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  Les honoraires d'avocats La première consultation auprès d’un avocat est importante. Elle permet à l’avocat de conseiller son client sur les démarches futures et sur les décisions à prendre, évitant ainsi aux clients de faire des erreurs aux conséquences négatives. La première visite permet également de déterminer les honoraires. Les honoraires correspondent à la rémunération des avocats par le client. I).  --  Comment les honoraires sont-ils décidés ?   (Les honoraires d'avocats)      A).  --  Principe : la libre détermination des honoraires  Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires sont librement fixés par l’avocat, en accord avec le client. L’article 11.2...

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02 septembre
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La période de sûreté incompressible  

posté par Maître
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La période de sûreté incompressible   I).  --  Qu’est-ce que la période de sûreté incompressible ? (la période de sûreté incompressible)        A).  --  Qu’est-ce qu’une période de sûreté ?   Tout d’abord, il convient de comprendre ce qu’est une période de sûreté. Instituée par la loi du 22 novembre 1978, la période de sûreté est une période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle » (article 132-23 du code pénal) Autrement, il s’agit d’une période pendant laquelle la personne condamnée à une...

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06 août
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Les infractions relatives à la fausse monnaie

posté par Maître
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Les infractions relatives à la fausse monnaie  I).  --  Les infractions relatives à la monnaie ayant cours légal (les infractions relatives à la fausse monnaie)       A).  --  contrefaçon et falsification de monnaies ayant cours légal L’article 442-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que « la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000  euros d’amende. »   Il faut dans un premier temps étudier les éléments matériels de cette infraction (A) pour ensuite...

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02 août
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Spécialistes en droit pénal

posté par Maître
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Spécialistes en droit pénal : Spécialistes en droit pénal* intriguant au regard du traitement médiatisé qui en est fait, recouvre-en réalité un domaine plus vaste. D’un point de vue social, le droit pénal détermine les comportements antisociaux. La société impose à chacun de respecter un certain nombre de règles, qui lorsqu’elles sont enfreintes entrainent la réaction de cette société. C’est l’objectif premier du droit pénal. La répression du comportement antisocial peut avoir différentes origines. **  La victime peut porter plainte civile se constituer partie civile, elle sera alors partie au procès. **  Le représentant de la société en droit pénal peut lui aussi engager la procédure, c’est ce que l’on appelle...

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30 juillet
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Les entraves à l’exercice de la justice

posté par Maître
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Les entraves à l’exercice de la justice : L’atteinte à l’action de justice comprend les entraves à la saisine de la justice, les entraves à l’exercice de la justice et enfin les entraves à l’autorité de la justice. Cet article a pour but de déterminer les entraves à l’exercice de la justice. La répression de cette entrave n’est possible que lorsque la justice a déjà été saisie, sinon on parlera d’entrave à la saisine de la justice. Qui peut commettre une entrave à l’exercice de la justice ? Le citoyen, mais également le magistrat (article 434-7-1 déni de justice), l’interprète (article 434-18 du Code pénal) et tout agent dépositaire de l’autorité...

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16 juillet
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Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

posté par Maître
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Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle : Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle confère l'étude ci-dessous détaillée. L’homosexualité a longtemps été considérée comme une maladie mentale. Afin de la traiter, des thérapies de conversion étaient mises en place. Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, aussi appelées « thérapie de conversion », sont nées aux États-Unis durant le XXe siècle. Ces thérapies de conversion prennent la forme de stage, traitements, injections d’hormones, exorcisme. Bien qu’interdites, les traitements de transformation n’avaient jamais été réprimés légalement. Il a fallu attendre 2022 pour que le droit pénal français condamne ces pratiques. (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle) I). -- Une...

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16 juillet
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L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport

posté par Maître
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L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport I).  --  L’article 230-28 du code de procédure pénale (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport) Demande d’autopsie L’autopsie judiciaire peut être ordonnée lors d’une enquête judiciaire ou d’une information judiciaire. Formation de l’expert L’expert qui réalise l’autopsie doit être titulaire d’un diplôme attestant une formation en médecine légale ou d’un titre justifiant une expérience en médecin légale. En pratique, environ 80 % des médecins légistes pratiquant des autopsies sont désignés à partir des listes d’experts des cours d’appel. Nécessité de l’enquête L’intervention réalisée doit rester dans le strict cadre de l’enquête, dès lors, il doit procéder aux prélèvements biologiques nécessaires aux besoins de...

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03 juillet
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Collant

Les infractions dans les enceintes sportives

posté par Maître
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Les infractions dans les enceintes sportives : Le comportement de certains spectateurs lors de manifestations sportives a rendu nécessaire l’édiction d’infractions spécifiques (I). Cependant, les infractions de droit commun subsistent et demeurent applicables lorsqu’elles sont commises dans une enceinte sportive pendant le déroulement ou la retransmission d’une manifestation sportive, ou encore lorsqu’elles sont commises à l’extérieur de l’enceinte, mais en relation directe avec la manifestation sportive qui s’y déroule (II). Il s’agira alors de déterminer les répressions applicables à ces infractions (III). I).  --  Les infractions spécifiques (Les infractions dans les enceintes sportives) Le fait d’introduire ou de tenter d’introduire des boissons alcoolisées par force ou par fraude dans une enceinte sportive...

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