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Cabinet ACI > Proc-Pénal  > Procédure Pénale
16 mars
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LE STATUT et RÔLE du procureur de la République

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale

LE STATUT et RÔLE du procureur de la République En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires. Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée de la défense de l’intérêt général de la collectivité, en application de la loi, devant les juridictions pénales et civiles. Le ministère public, incarné au travers des procureurs de la République, agit le plus souvent devant les juridictions pénales pour défendre l’application de la loi et poursuivre les auteurs d’infractions. I).  --  Le statut des...

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29 janvier
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La preuve pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

La preuve pénale Lorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuve ainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  --  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient à la partie poursuivante de rapporter la charge de la preuve. Il incombe donc au ministère public de démontrer la culpabilité de la personne mise en cause. Pour autant, il y a une exception à la règle : les présomptions de culpabilité À la suite des difficultés que rencontre la charge de la preuve, le...

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27 janvier
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L’instruction pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, juge d'instruction, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

L’instruction pénale L’instruction est dirigée par le juge d’instruction. La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délic­tuelle. En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initia­tive du procureur. Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il a pour mission d’établir les faits, et la personnalité de leur auteur et de la victime (C. pr. pén. art. 81). Afin de remplir cette mission, le juge d’instruction est doté de pouvoirs d’inves­tigation et de contrainte, auquel il peut recourir durant l’instruction préparatoire. Certains pouvoirs peuvent uniquement être déployés dans l’instruction de droit commun. D’autres pouvoirs sont...

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14 novembre
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Le placement en détention provisoire

posté par Maître
dans Droit pénal et pénaliste, Juge des libertés et de la détention, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Le placement en détention provisoire La détention provisoire est une mesure de contrainte prononcée pendant la phase d’instruction avant toute condamnation. Cette solution consiste en l’incarcération d’une personne mise en examen, lorsque le juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou quand complice, à la commission des infractions pénales dont il se trouve saisi.             La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », a confirmé le principe de la liberté de la personne placée en examen et indique donc que la mesure de détention provisoire est un moyen de privation de liberté exceptionnelle. En effet, conformément aux...

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05 juillet
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L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

L'enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier Introduction L’enquête préliminaire constitue l’un des cadres prévus par la loi au sein desquels s’exécutent les actions des forces de police et de gendarmerie. Elle coexiste avec l’enquête de flagrance et les enquêtes spéciales assimilées à la flagrance des articles 74 (recherche des causes de la mort) et 74-1 (disparition d’un mineur) du code de procédure pénale. Contrairement à ces dernières, son ouverture, qui est peut-être à l’initiative du procureur de la République ou des forces de l’ordre, est plus souple et soumise à moins de conditions, ce qui en fait le mode de recherche des auteurs d’infraction par défaut. Moins attentatoire aux...

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05 juin
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Perquisition : conditions, règles de droit et régimes

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Procédure Pénale

Perquisition : conditions, règles de droit et régimes : La perquisition, est un acte d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction, par l’introduction dans un lieu privé et clos, généralement le domicile. Les perquisitions ne peuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet effet. La notion juridique de perquisition domiciliaire est détaillée à l’article 56 du code de procédure pénale. Les perquisitions peuvent autant être effectuées chez les personnes soupçonnées d’avoir participé à la commission d’une infraction, que au sein des personnes susceptibles de détenir des éléments de preuve ou des indices. Les perquisitions, en ce qu’elles constituent une atteinte à la...

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20 mai
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Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête

posté par Maître
dans Procédure Pénale

Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête s'avère analysé ci-dessous. Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des prétentions de la partie adverse et des pièces versées au dossier. Il assure le droit de débattre et de se prévaloir de son innocence devant les tribunaux. Ce principe directeur de la procédure pénale est protégé par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le code d’instruction criminelle de 1808 a instauré le secret de la procédure d’enquête. La personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pouvait être interrogée sans savoir quelles étaient les charges retenues...

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13 mai
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La variété des enquêtes de police

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Procédure Pénale

La variété des enquêtes de police La police judiciaire procède à des enquêtes dans le but d’accomplir ses missions. La détermination de la forme de l’enquête dictée par les circonstances permet de connaitre les pouvoirs dont disposent les enquêteurs. I).  --  LES DIFFÉRENTES FORMES D’ENQUÊTES DE LA POLICE JUDICIAIRE (La variété des enquêtes de police)      A).  --  L’ENQUÊTE DE L’INFRACTION FLAGRANTE Selon l’article 53 du Code de procédure pénale, l’infraction flagrante est le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient d’être commis. Elle doit être manifestée par un indice apparent d’un comportement délictueux. Il faut la différencier de l’enquête de flagrance. L’enquête sur l’infraction flagrante...

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08 mai
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Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial, Infractions, Juge des libertés et de la détention, Procédure Pénale

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires : Nous visons par là l'étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans le cadre de l’enquête pénale. Les écoutes téléphoniques désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications.   Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires Cependant, la loi protège le secret des correspondances. À noter que la violation du secret des correspondances est réprimée par le Code pénal français.[1] (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques) Ce droit s'avère par ailleurs garanti par l’article 8 de la CEDH, le droit au secret de sa correspondance, découlant du droit fondamental du droit au respect de la...

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27 avril
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Collant

Le déroulement de l’instruction préparatoire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Juge des libertés et de la détention, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

avocat droit pénal des affaires Le déroulement de l’instruction préparatoire Conformément aux dispositions de l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative dans le domaine de délit ; elle peut également avoir lieu concernant la contravention, si le procureur de la République le requiert. Pour les délits, et exceptionnellement pour les contraventions, le parquet opte pour l’instruction lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée sans une information judiciaire. Le juge d’instruction, qui instruit à charge et à décharge, procède à des actes d’information. Il délivre aussi des mandats qui représentent des ordres portant atteinte à la...

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