Citation directe
Citation directe :
Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent
Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui lui
a porté atteinte directement ou indirectement.
Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une
infraction à sa victime, mais à l’État, représenté par le ministère Public.
Il serait cependant faux de penser que la victime n’est jamais partie au procès.
Elle peut, tout d’abord, se constituer partie civile, c’est-à-dire se joindre
au ministère Public afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.
Ainsi, la peine pénale symbolisera la réparation du préjudice
causé à la société,
et une peine civile prononcée pour indemniser la victime.
La victime dispose également du pouvoir d’engager les poursuites
à l’encontre de l’auteur de l’infraction, à travers le dépôt de plainte
ou la citation directe.
Le dépôt de plainte lui permet de dénoncer l’infraction qu’elle a subie
auprès des services de police, et a pour effet de lancer les poursuites.
L’autre faculté dont dispose la victime, et objet de cette étude, est la
citation directe, procédure rapide qui permet à la victime
partie civile de saisir directement la justice, sans passer par les enquêtes
de police et l’instruction.
Afin de comprendre le mécanisme de la citation directe, il convient d’en
donner une définition approfondie (1), qui assurera d’en formuler
une critique objective (2).
La mise en œuvre de ce mécanisme sera ensuite expliqué (3).
I). — Qu’est-ce que c’est que la citation
directe ?
L’article 551 du Code de Procédure Pénale énonce que
« le ministère public, la partie civile ou toute administration légalement
habilitée » peut requérir une citation directe, c’est-à-dire qu’ils peuvent
citer la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction à comparaître
directement devant un tribunal pénal.
Après avoir vu pour quelles infractions la citation directe peut être mise
en place (1.1), on énoncera ses effets. (1.2).
A). — Les infractions pour lesquelles la citation
peut-être mise en place
Le droit pénal connaît trois types d’infractions.
La première catégorie regroupe les contraventions, pour lesquelles la
peine encourue peut être d’un maximum de 1 5000 euros d’amende.
La deuxième rassemble les délits, dont la peine est comprise entre
3 750 euros d’amende et 10 ans de prison.
Enfin, les crimes, qui sont les infractions les plus graves et pour lesquelles
les peines sont comprises entre 15 ans de prison et l’emprisonnement à
perpétuité.
En raison de leur gravité, les crimes nécessitent une procédure préalable
au jugement plus longue et plus approfondie que pour les délits ou les
contraventions.
(La citation directe)
La phase de l’instruction est par conséquent obligatoire en matière criminelle,
comme énoncé dans l’article 79 du Code de Procédure Pénale.
L’instruction est la procédure durant laquelle un magistrat, le juge d’instruction,
rassemble des preuves sur la commission d’une infraction, ce qui permet aux
juges d’avoir suffisamment d’éléments pour rendre une décision juste et équitable.
La gravité des crimes et des lourdes peines auxquelles s’expose l’auteur d’un crime
peut expliquer la nécessité de la phase d’instruction.
La citation permettant d’obtenir directement un passage devant un tribunal,
sans effectuer d’instruction préparatoire, on peut aisément déduire,
l’impossibilité de cette procédure quand il s’agit d’un crime.
Par déduction, elle est alors possible toutes les fois qu’une instruction
préparatoire n’est pas obligatoire.
Selon l’article 79 du Code de Procédure Pénale,
l’instruction est facultative en matière de délit, et possible pour
les contraventions selon des dispositions spéciales.
Une citation directe peut donc être mise en place pour les contraventions
et les délits.
(La citation directe)
En pratique,
celle-ci est le plus souvent utilisée pour des faits de violence
et d’abandon de famille.
-
Ses effets
La citation directe est la faculté pour le ministère Public,
– à travers la personne du Procureur de la République,
ou pour la victime d’une infraction, d’assigner directement la personne
soupçonnée d’en être l’auteur devant un tribunal.
. Les tribunaux compétents seront le Tribunal de Police pour les
- ou le Tribunal Correctionnel pour les délits.
La citation directe a donc pour effet de « lancer » le procès pénal
à travers une procédure simplifiée d’assignation.
Très possible en cas d’identification de l’auteur des faits et de la simplicité
relative de ces derniers.
L’auteur des faits et la victime sont alors convoqués directement à un
procès au cours de laquelle l’auteur des faits sera jugé comme après une
procédure classique.
L’affaire pénale peut donc être résolue dans un délai très bref :
en quelques semaines un jugement peut être rendu.
La citation directe a pour effet d’inclure la victime en tant que partie
au procès, en déclenchant l’action civile afin qu’elle puisse obtenir
réparation du préjudice qu’elle a subi.
II). — Regard critique sur la citation directe
Il ressort des éléments exposés que la citation directe propose plusieurs
avantages en comparaison avec une procédure classique(2.1),
mais ces avantages s’accompagnent d’inconvénients (2.2).
A). — Les avantages de la citation directe
L’avantage le plus évident est, comme vu précédemment, la rapidité de
la procédure.
Cela permet à la victime d’obtenir rapidement une satisfaction rapide
à travers le jugement de l’auteur des faits,
mais cela représente également un avantage pour l’auteur des faits,
qui bénéficie d’un jugement dans les plus brefs délais
Un autre avantage notable de la citation directe est celui de la simplicité
de la procédure.
En effet, la citation directe est délivrée par un acte d’huissier attesté
par un procès-verbal, sans aucune autre formalité.
La victime peut requérir cet acte seul,
il n’y a pas l’obligation de l’assistance d’un avocat.
D’autre part, à travers cette procédure, la partie civile s’assure
qu’un jugement aura bien lieu, et ne dépendra pas de l’opportunité
des poursuites.
En effet, le Procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent,
à certains moments dans une procédure pénale classique, juger qu’il n’est
pas opportun de poursuivre une procédure.
En passant outre cette première décision, l’on peut s’assurer qu’un jugement
sera rendu par un tribunal.
-
Les inconvénients de la citation directe
La première difficulté concerne l’acte rédigé par l’huissier, appelé
exploit d’huissier.
Cet acte doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations
nécessaires sous peine de nullité.
En conséquence, le formalisme nécessite ce respect pour éviter la nullité de la
procédure.
L’apparente non-obligation d’assistance par un avocat se retrouve alors
compromise, la présence d’un professionnel étant souvent nécessaire pour
rassembler les éléments de droit nécessaires à l’acte.
La simplicité de la citation directe n’empêche pas son coût, qui peut s’avérer élevé.
// Tout d’abord, il y a une avance des frais d’huissier, mais remboursables
par l’auteur des faits en cas de condamnation, et une « consignation » à faire.
Il s’agit d’une somme faisant office de caution, à prélever en cas d’échec de
procédure de citation directe.
// D’autre part, si la victime a la possibilité de requérir une citation directe,
l’opportunité de cette procédure sera examinée, pour sanctionner tout abus.
En cas de recours abusive à la citation directe le requérant encourt une amende civile,
dont le montant peut atteindre les 15 000 euros
(article 392-1 du Code de Procédure Pénale).
En plus de l’amende civile, le prévenu relaxé exigera de plaignant des
dommages et intérêts, sa citation directe était abusive, c’est-à-dire que le
plaignant a effectué une dénonciation calomnieuse
L’opportunité d’une requête en citation directe nécessite une analyse approfondie
avant de lancer la procédure.
Cette raison incite également à se faire assister d’un avocat avant de requérir
une citation directe.
D’autre part, la citation directe contournant les phases d’enquête, aucun autre
moyen d’investigation en œuvre, il revient à la victime de rassembler les preuves
de l’infraction dont elle se plaint.
Au-delà des preuves, la victime doit prouver le préjudice dont elle se plaint,
en fournissant des certificats ou autres documents probants, et aussi le
rapport de causalité entre l’infraction qu’elle dénonce et le préjudice
dont elle se plaint.
Enfin, malgré l’apparente rapidité, un certain nombre d’audiences seront
nécessaires avant que le tribunal puisse rendre son verdict.
Lors de la première audience, le montant de la consignation sera déterminé,
puis d’autres audiences fixeront les autres modalités de la procédure.
D’autre part, le délai de la citation peut considérablement être rallongé
sur la personne citée choisit de prendre un avocat.
Il faudra, en effet, plusieurs audiences pour les plaidoiries, etc.
III). — L’application à la citation directe)
Victime ou auteur des faits, comment savoir si la citation directe peut
— être une éventualité à votre affaire ?
— Comment requérir une citation directe ? (3.1)
— Comment réagir à une citation directe lorsque l’on est auteur des faits ? (3.2)
A). — Vous êtes victime d’une infraction et envisagez
de requérir une citation directe ? (La citation directe)
La requête à cette citation est une faculté qui vous revient de plein droit
en tant que victime.
Cependant, avant le dépôt de la requête, plusieurs éléments sont à vérifier.
// Tout d’abord, comme expliqué auparavant, l’infraction dont vous êtes
victime ne doit pas nécessiter une instruction :
ce doit être une contravention ou un délit.
Mais, victime d’un crime, on ne peut pas contourner la phase de l’instruction…
// Ensuite, il faut vous assurer de connaître précisément l’identité de la
personne auteur des faits, la citation nécessite cette information.
// Il faut également que la preuve de l’infraction soit relativement aisée à rapporter.
Si les preuves s’avère difficiles à obtenir, il y a lieu de recourir à une enquête
et à une instruction pour les rassembler.
// N’oubliez pas que la charge de la preuve vous incombe, il vous revient
de prouver l’infraction dont vous êtes victime !
En cas d‘insuffisances de preuves, vous vous exposez à un risque de relaxe
de votre adversaire et à un préjudice financier certain comme indiqué
précédemment.
Une fois ces éléments réunis, vous pouvez alors vous adresser à un huissier
de justice qui se chargera de rédiger l’acte de citation directe.
L’acte d’huissier comportera certaines mentions obligatoires : (La citation directe)
— d’abord, l’état civil complet du plaignant.
La partie civile élit domicile dans le ressort du tribunal désigné pour cette
citation, à moins qu’elle n’y soit déjà domiciliée.
— puis, l’exposé complet des faits, l’infraction reprochée et le texte qui la réprime
— ensuite, l’état civil d’éventuels témoins
— également, la copie des certificats médicaux, en cas de préjudice physique,
ou des rapports établissant un préjudice matériel le cas échéant.
— enfin, la date et l’heure de l’audience prévue, ainsi que la juridiction saisie
Un délai minimal de dix jours
est ensuite à prévoir entre l’acte établi par l’huissier et la date de la première
audience (article 552 du Code de Procédure Pénale), à laquelle vous devrez vous
présenter seul ou accompagné d’un avocat.
Ce délai est d’un mois en cas de résidence dans les départements ou territoires
d’outre-mer, et deux mois en cas de résidence à l’étranger.
B). — Vous êtes auteur d’une infraction et êtes cité à
comparaître ?
Dans le cas où votre affaire pénale fait l’objet d’une citation directe,
un huissier vous remettra la citation.
Cet acte vous informera de la convocation dont vous faites l’objet.
Vous pourrez alors vous présenter à l’audience seul ou assisté d’un avocat.
En cas d’absence à l’audience, il convient d’adresser au président
de la chambre une lettre explicative des raisons de cette absence
Dans le cas où vous ne pourriez pas vous rendre à l’audience, vous devrez
adresser une lettre au président du Tribunal
en lui expliquant les raisons de votre absence.
Si vos raisons sont admises en application de l’article 411 du Code de
Procédure Pénale, une nouvelle citation sera fixée, mais si elles sont refusées
la citation aura lieu sans vous, ce qui ne manquera pas de jouer en votre défaveur.
AVOCAT CITATION DIRECTE :
Le conseil judicieux qu’on peut suggérer c’est de confier à un pénaliste
le soin de s’occuper de votre citation directe.
Lui seul est à même de déterminer les avantages et inconvénients d’y recourir.
IV). — Contactez un avocat
Pour votre défense
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AVOCAT spécialiste CITATION DIRECTE
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Citation directe)
En second lieu, Droit pénal (Citation directe)
Tout d’abord, pénal général (Citation directe)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Citation directe)
Aussi, Droit pénal fiscal (Citation directe)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Citation directe)
De même, Le droit pénal douanier (Citation directe)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Citation directe)
Et ensuite (Citation directe)
pénal des nuisances (Citation directe)
Et plus, pénal routier infractions (Citation directe)
Après, Droit pénal du travail (Citation directe)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Citation directe)
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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