Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
Citation et autres modes de saisine des juridictions
Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnent
l’issue du procès pénal.
Ces modes de saisine sont multiples.
Nous commencerons par la citation directe (I).
avant d’étudier les autres modes de saisine (II).
I). — LA CITATION DIRECTE ;
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
La procédure de citation directe est prévue aux articles 487 à 488 du code de procédure
A. — DÉFINITION ;
Un acte d’huissier :
la citation directe est un acte d’huissier délivré à la demande du ministère public,
de la partie civile ou d’une administration habilitée, qui saisit le tribunal correctionnel
(article 488 du Code de procédure pénale).
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution
devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins 10 jours, si la partie citée
réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département
d’outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.
Néanmoins, si la partie citée réside hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté
de deux à cinq mois selon son lieu de résidence
(article 552 du Code de procédure pénale).
La citation doit comporter l’indication des faits poursuivis ainsi que les textes d’incrimination
(Cass. crim. 26 janv. 2010, pourvoi n° 09-86.212).
Il vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions
du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552 du CPP, soit
par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire ou un délégué ou un médiateur
du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de
l’établissement pénitentiaire (article 390-1 du Code de procédure pénale).
Si l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal
correctionnel fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, compte tenu de
ses ressources, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai
dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe
(article 392-1, alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale).
Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine
de non-recevabilité de la citation directe, produite au tribunal, son bilan et son compte
de résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation
(article 392-1, alinéa deux du Code de procédure pénale).
À noter que la citation directe délivrée par la partie civile doit également contenir
élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie.
Par ailleurs, la citation doit informer le prévenu qu’il peut se faire assister
d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office,
dont les frais seront à sa charge, sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide
juridictionnelle, et qu’il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant
gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit
(article 390, alinéa deux du Code de procédure pénale).
B). — SANCTIONS DE L’IRRÉGULARITÉ ;
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
1). — Nullité en cas de grief :
la citation irrégulière n’est frappée de nullité qu’en cas de grief
(Cass. crim. 21 oct. 2008, pourvoi n° 07-88.440), c’est-à-dire lorsqu’elle
a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne,
sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l’article 553, 2°
(article 565 du Code de procédure pénale).
2). — Conséquences pour le tribunal :
en cas d’inobservation des délais entre la signification de la citation et
l’audience, le tribunal devra prononcer la nullité de la citation si la personne
concernée ne se présente pas.
À défaut, le tribunal devra ordonner le renvoi de l’audience sur simple demande
de l’intéressé.
C). — EFFETS DE LA CITATION RÉGULIÈREMENT ;
DÉLIVRÉE
1). — La saisine de la juridiction :
la citation régulièrement délivrée saisit le tribunal correctionnel.
Si le prévenu ne se présente pas, le jugement sera rendu par défaut.
Le prévenu peut être absent malgré la régularité de la citation, soit parce qu’il a
demandé à être jugé en son absence, en étant représenté par un avocat,
soit parce qu’il s’est absenté des débats après avoir été présent au début de l’audience,
soit encore parce que l’excuse qu’il a présentée n’a pas été jugée valable, soit enfin
parce qu’il a été dispensé de comparaître en raison de son état de santé.
Dans ces différents cas, le jugement sera contradictoire.
Si le prévenu est absent alors que la citation a été régulièrement délivrée et que le tribunal
ne délivre ni mandat d’amener ni mandat d’arrêt, l’avocat du prévenu qui en fait
la demande doit être entendue (article 410, alinéa trois du Code de procédure pénale).
2). — La motivation de la décision :
en tout état de cause, la juridiction qui statue sur une demande de renvoi qui
repose sur des éléments objectifs doit motiver sa décision
(CEDH, 25 juil l. 2013, Rivière contre France, n° 46460/10).
Les avocats des parties peuvent consulter le dossier au greffe du tribunal
judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après
la notification de la convocation (article 388-4, alinéa 1ᵉʳ du Code de
À leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer, copie,
y compris électronique, des pièces du dossier.
Cette copie doit être délivrée dans le mois qui suit la demande.
Le renvoi est de droit lorsque la délivrance de la copie du dossier n’a pas pu être
effectuée.
Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d’un
mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au
plus tard deux mois après cette notification.
La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite
(article 388-4, alinéa deux du Code de procédure pénale).
II). — LES AUTRES MODES DE SAISINE ;
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
A). — LA CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL ;
Ce mode de saisine est prévu aux articles 393 à 397-6 du Code de procédure
a). — Champ d’application :
la convocation par procès-verbal est une convocation en justice notifiée à
la personne gardée à vue par un officier de police judiciaire ou un agent de
police judiciaire sur instruction du procureur de la République.
Attention :
les délits de presse et les délits politiques ne sont pas concernés.
L’audience doit intervenir dans un délai d’au moins 10 jours suivant la délivrance
du procès-verbal, sauf renonciation de la personne poursuivie en présence de son avocat,
et de six mois au maximum.
Le procureur lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date
et l’heure de l’audience.
Il informe également le prévenu qu’il doit comparaître à l’audience en possession
des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou
e non-imposition.
Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie, est remise sur-le-champ
au prévenu, vaut citation à personne
(article 394, alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale).
b). — Saisine du juge des libertés et de la détention :
le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention
pour que le prévenu soit soumis à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire,
voire qu’il soit placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique
jusqu’à l’audience.
Ce contrôle judiciaire ne peut être ordonné que si les délais d’audiencement prévus par
l’article 394 du Code de procédure pénale sont respectés (Cass. crim. 10 mars 2015,
pourvoi n° 14-88.2363). En matière de comparution par procès-verbal,
ni l’article 394 du Code de procédure pénale instaurant cette procédure, ni aucune
autre disposition du même code n’ouvre pas la voie de l’appel contre les ordonnances
de placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention.
En l’absence de droit d’appel contre ces ordonnances, le prévenu, à qui il est loisible de
saisir le tribunal correctionnel afin de solliciter la mainlevée ou la modification
de ces mesures de contrôle judiciaire, en application des
articles 141-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, n’est pas dépourvu de recours
à l’encontre de ces dernières.
Encourt ainsi la cassation l’arrêt qui, après avoir déclaré recevable l’appel d’un prévenu
contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle
judiciaire avant sa comparution devant le tribunal correctionnel, confirme cette
décision (Cass. crim. 11 juil l. 2018, pourvoi n° 18-82.791).
Précisons que l’article 388-4 du Code de procédure pénale est également
applicable à la convocation par procès-verbal, pour que les avocats des parties
peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire.
B). — LA COMPARUTION IMMÉDIATE ;
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
a). — Une procédure accélérée :
la procédure de comparution immédiate dite accélérée concerne les délits punis
d’au moins deux ans d’emprisonnement, en cas de délit flagrant, et d’au moins*
six mois, hors hypothèse de flagrance.
L’individu concerné doit être déféré devant le procureur de la République
à l’issue de sa garde à vue. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit
avoir lieu le jour même et est conduit sous escorte devant le tribunal
(article 395 du Code de procédure pénale).
La garde à vue peut être décidée pour garantir la seule présentation
de la personne devant le procureur de la République,
même si la personne mise en cause s’est présentée volontairement devant
les enquêteurs (Cass. crim. 18 nov. 2014, pourvoi n° 14-81.332).
Le choix de la comparution immédiate est irrévocable et n’est possible que si
trois conditions sont réunies :
1). // les charges à l’encontre de l’individu doivent être suffisantes ;
2). // l’affaire doit être en état d’être jugée ;
3). // les éléments de l’espèce doivent justifier une comparution immédiate
(article 395, alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale).
Le prévenu ne peut être jugé le jour même que s’il donne son accord en présence
de son avocat. À défaut, le tribunal devra renvoyer l’affaire à une prochaine audience
(articles 397 et 397-1 du Code de procédure pénale).
Si la juridiction assortit sa décision de condamnation d’un mandat de dépôt à l’audience,
les règles de l’article 144 du Code de procédure pénale relatives à la détention
provisoires ne sont pas applicables (Cass. crim. 13 avr. 2010, pourvoi n° 09-87.398).
Si le tribunal décide, en application de l’article 397-2 du Code de procédure pénale,
de renvoyer le dossier au procureur de la République, car la complexité de l’affaire
nécessite des investigations supplémentaires approfondies, celui-ci doit requérir
l’ouverture d’une information judiciaire :
il ne peut pas saisir de nouveau le tribunal correctionnel par une convocation par procès-
verbal (Cass. crim. 21 nov. 2012, pourvoi n° 12-80.621).
b). — Le rôle du juge des libertés et de la détention :
en principe, la comparution du prévenu doit avoir lieu immédiatement, d’où le terme
de la procédure.
Néanmoins, si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même et que le procureur de la
République estime qu’une mesure de détention provisoire est nécessaire, le prévenu
est présenté au juge des libertés et de la détention qui peut prononcer cette mesure
jusqu’à l’audience qui doit intervenir le troisième jour ouvrable suivant, au plus tard.
Il n’y a pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité
relative à la compétence du juge des libertés et de la détention dès lors que ce juge
ne modifie pas la saisine du tribunal correctionnel.
Par ailleurs, l’absence de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention
ce n’est pas problématique dès lors que la comparution à bref délai du prévenu devant
le tribunal correctionnel permet d’examiner la privation de liberté
(Cass. crim. 22 Jill. 2015, pourvoi n° 15-90.010
et Cass. crim, 6 janv. 2016, pourvoi n° 15-86.186).
C). — LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE ;
DE CULPABILITÉ (CRPC)
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
Cette procédure pénale est prévue aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure
pénale.
1). — Définition :
il ne s’agit pas à proprement parler d’un mode de saisine du tribunal correctionnel,
mais d’une procédure accélérée qui suppose que le prévenu reconnait
sa culpabilité, ce qui lui évite d’avoir à comparaître devant la juridiction
de jugement, pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16
et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes
et d’agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal
lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans
(article 495-7 du Code de procédure pénale).
Le procureur de la République propose une peine au prévenu qui, si elle est acceptée,
doit ensuite être homologuée par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué
par lui (article 495-9 du Code de procédure pénale).
Ce n’est que si la peine proposée n’est pas homologuée que le procureur de la République
saisira le tribunal correctionnel (article 495-12 du Code de procédure pénale).
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
peut également être prononcée par une ordonnance de renvoi
de l’affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une CRPC
du juge d’instruction, en accord avec le procureur de la République,
le mis en examen et la partie civile, si le juge d’instruction estime que les faits
constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et
qu’elle accepte la qualification pénale retenue
(article 180-1, alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale).
b). — Double convocation :
la mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n’interdit pas au
procureur de la République de procéder simultanément à une convocation
en justice en application de l’article 390-1 du Code de procédure pénale.
Cela étant, la saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est
caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l’objet
d’une ordonnance d’homologation (article 495-15-1 du Code de procédure pénale).
Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution
(Cons. const. déc. 10 déc. 2010 QPC, n° 2010-77).
Dans le même esprit, lorsque la CRPC est décidée par une ordonnance de renvoi
du juge d’instruction, l’échec de cette procédure aboutit à un renvoi de plein droit
du prévenu devant le tribunal correctionnel (article 180-1, alinéa 3 du code
c). — Champ d’application :
comme évoqué précédemment, tous les délits sont en principe concernés, à l’exception
des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes
et d’agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal
lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq
ans (article 495-7, alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale).
Également, les mineurs de 18 ans, les infractions de presse, les infractions politiques
et l’homicide involontaire sont exclus du champ de cette procédure (article 495-16
du Code de procédure pénale).
Le procureur, de sa propre initiative ou à la demande du prévenu, propose une peine
à l’intéressé, qui ne peut pas être supérieure à trois ans d’emprisonnement ou à la
moitié de la peine encourue. Cette proposition doit obligatoirement être faite en présence
de l’avocat. L’acceptation du prévenu intervient soit dès la proposition de peine effectuée,
soit à l’issue d’un délai de dix jours (article 495-8 du Code de procédure pénale).
d). — Homologation :
l’homologation de la proposition par le président du tribunal judiciaire vaut jugement
de condamnation (article 495-11 du Code de procédure pénale).
Lorsque le prévenu comparaît devant ce magistrat, il s’instaure un débat au fond, de
sorte que les exceptions de nullité doivent être soulevées à cet instant et non pour
la première fois en cause d’appel (Cass. crim. 22 févr. 2012, pourvoi n° 11-82.786).
L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans le délai de droit commun
(articles 498, 500, 502 et 505 du Code de procédure pénale).
Le ministère public ne dispose en revanche que d’un appel incident (Cass. crim,
10 nov. 2010, pourvoi n° 10-82.097).
À noter que la procédure d’homologation est publique et que la présence du procureur
de la République à cette audience n’est pas obligatoire.
(article 495-9 du Code de procédure pénale).
Le président peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité
de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une
audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime apportent un
éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la
personnalité de son auteur (article 495-11-1 du Code de procédure pénale).
III). — AUTRES MODES DE SAISINE ;
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
A). — Comparution différée ;
Pour les cas prévus à l’article 395 du Code de procédure pénale, s’il existe contre la
personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel,
mais que l’affaire n’est pas en état d’être jugée selon la procédure de comparution
immédiate parce que auront bientôt été obtenus les résultats de réquisitions, d’examens
technique ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République peut, si le prévenu
est assisté par un avocat,
le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé
(art. 397-1-1, alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale). Le prévenu est alors présenté
au juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public
aux fins de contrôle judiciaire, d’assignation à résidence avec surveillance électronique
ou de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu
ou de son avocat. La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine
d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans. L’ordonnance rendue
est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction
(art. 397-1-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale).
B). — Renvoi par une juridiction d’instruction ;
Si une information a été ouverte et que le juge d’instruction a estimé qu’il existait
des charges suffisantes contre le mis en examen d’avoir commis un délit, il saisira
le tribunal correctionnel par une ordonnance de renvoi, laquelle met fin à la détention
provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle
judiciaire.
S’il a été décerné, le mandat d’arrêt conserve sa force exécutoire ; s’ils ont été décernés,
les mandats d’amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans
préjudice de la possibilité pour le juge d’instruction de délivrer un mandat d’arrêt
contre le prévenu (article 179 du Code de procédure pénale).
La saisine de la juridiction de jugement est donc limitée aux faits dont la juridiction
d’instruction était saisie.
C). — Avertissement ;
L’avertissement est un mode de saisine particulier délivré par le ministère public
qui dispense de citation, en ce que le tribunal correctionnel ne sera valablement
saisi que si le prévenu auquel l’avertissement a été délivré comparaît volontairement
(article 389, alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale).
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Lorsqu’il s’agit d’un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement
de l’intéressé à être jugé sans citation préalable (article 389, alinéa 2 et 3 du
Le tribunal correctionnel n’est valablement saisi que si la comparution volontaire
est précédée de poursuites (Cass. crim. 2 févr. 2016, pourvoi n° 15-82.790).
D). — Auto-sais Auto-saisine ;
que le président du tribunal correctionnel à la police de l’audience :
afin de permettre le bon déroulement des débats, il peut ainsi ordonner l’expulsion
d’une personne de la salle d’audience, y compris s’il s’agit du prévenu
(articles 404 et 405 du Code de procédure pénale).
Si la personne expulsée résiste à l’ordre du président, elle est alors placée sur le
champ sous mandat de dépôt, jugée et punie d’un emprisonnement de deux mois
à deux ans. Le tribunal peut également s’autosaisir en cas de contravention ou de
délit commis pendant l’audience (articles 675 à 677 du Code de procédure pénale).
Dans l’hypothèse où un crime serait commis pendant l’audience, la cour ou le tribunal,
après avoir fait arrêter l’auteur, l’interroge et dresse procès-verbal des faits, et
le procureur de la République compétent doit requérir l’ouverture d’une information
(article 678 du Code de procédure pénale).
L’autosaisine est en revanche exclue en cas d’outrage à magistrat, ou de suspicion de faux
témoignage (article 457 du Code de procédure pénale).
E). — Procédure simplifiée (Citation et autres modes de saisine ;
des juridictions)
Cette procédure n’est pas à proprement parler un mode de saisine du tribunal correctionnel,
mais une procédure facultative, écrite et non contradictoire, à l’issue desquels une
ordonnance pénale, qui concerne également les intérêts civils, est rendue par le président
du tribunal correctionnel.
La juridiction ne sera saisie que si une opposition est formée contre l’ordonnance.
En l’absence d’opposition, l’ordonnance est exécutoire. Cette procédure est applicable.
à tous les délits pour lesquels le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique :
les délits mentionnés à l’article 398-1 du Code de procédure pénale
(délits en matière de chèques, délits routiers, délits en matière de coordination des
transports, délits prévus par le Code rural en matière de chasse et de pêche), à
l’exception des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des
personnes (article 495 du Code de procédure pénale).
À noter que la procédure simplifiée est applicable pour la diffamation et l’injure publiques,
sauf lorsque sont applicables les dispositions de l’article 42 de ladite loi ou
de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication
audiovisuelle (article 495, II, alinéa 2 du Code de procédure pénale).
Toutefois, la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale n’est pas applicable :
si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l’infraction ;
si la victime a directement fait citer le prévenu avant qu’ait été rendue l’ordonnance
prévue à l’article 495-1 du présent code ;
si le délit a été commis simultanément qu’un délit ou qu’une contravention pour laquelle
la procédure d’ordonnance pénale n’est pas prévue
(article 495, III du Code de procédure pénale).
L’ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, ou par le procureur de la République, directement ou par
l’intermédiaire d’une personne habilitée.
Ce mode de notification est obligatoire si l’ordonnance prononce la peine de jour-amende
ou la peine de travail d’intérêt général (article 495-3, alinéa 2 du Code de procédure
IV). — Contacter un avocat
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
Pour votre défense
11 code de procédure pénale
179 du Code de procédure pénale
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peine
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure pénale
222-23-2 code pénal
222-31-2 code pénal
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité partie civile
3 avertissements
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sans avocat
3 avertissements de travail
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et composition pénale
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Légifrance
3 avertissements licenciement
3 avertissements travail
375-1 code de procédure pénale
375-1 du Code de procédure pénale
388-1 code de procédure pénale
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité cpp
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité définition
388-1 du Code de procédure pénale
388-2 code de procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité code de procédure pénale
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, composition pénale
388-4 code de procédure pénale
388-4 du cpp
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avocat obligatoire
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité casier judiciaire
393 à 395 du Code de procédure pénale
395 du Code de procédure pénale
comparution immédiate et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité alcool
397-1 code de procédure pénale
397-1-1 code de procédure pénale
comparution immédiate la justice express
comparution immédiate la manufacture
397-1-1 cpp
397-1-1 du Code de procédure pénale
comparution immédiate devant la justice
comparution immédiate différée
397-2 du Code de procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité amende
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité article
397-6 du Code de procédure pénale
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité stupéfiant
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité tribunal
398-1 du Code de procédure pénale
4-1 code de procédure pénale ;
citation vente directe
citation. Directe
495-1 code de procédure pénale
495-1 du code de procédure
citation directeur d’école
citation sur les personnes directes
495-1 codée de procédure pénale
495-11 du codé de procédure pénale
citation directe utilisation
citation directe victime
495-11-1 cpp
495-7 code de procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
avocat pénaliste citation directe
citation directe tribunal correctionnel
citation directe tribunal correctionnel modèle
495-7 du Code procédure pénale
495-7 et suivants du Code procédure pénale
7 code de procédure pénale
8 du Code de procédure pénale
après la comparution immédiate
art 222-31-2 code pénal
citation directe tarif
citation directe travail
art 397-1 cpp
art 397-1-1 cpp
citation directe société
citation directe sur intérêts civils
art 398-1 code de procédure pénale
art 495-3 code de procédure pénale
citation directe service public
avocat citation directe
citation directe signification
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
art 495-7 code de procédure pénale
article 175-3 code de procédure pénale
citation directe relaxe appel
citation directe sans avocat
article 179 du Code de procédure civile
article 179 du Code de procédure pénale
citation directe procès-verbal
citation directe qui
article 179 du cpp
article 179-1 du Code de procédure pénale
citation directe procureur
citation directe procureur de la république
article 179-2 du Code de procédure pénale
article 180-1 code de procédure pénale
citation directe pour non-paiement pension alimentaire
citation directe prescription
article 180-1 cpp
article 180-1 du Code de procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
avocat spécialiste pénal
citation directe pour diffamation non publique
citation directe pour faux et usage de faux
article 180-2 code de procédure pénale
article 180-2 du Code de procédure pénale
citation directe pénal
citation directe pour diffamation
article 186-1 code de procédure pénale
pénaliste avocat paris
article 186-1 du Code de procédure pénale
article 186-1 du Code de procédure pénale
citation directe plainte
citation directe pour dénonciation calomnieuse
article 189 code de procédure pénale
avocat spécialisé droit pénal paris
article 222-31-2 du Code pénal
article 222-48-1 du Code pénal
citation directe parquet
citation directe partie civile
article 222-48-2 du Code pénal
article 222-9 code pénal
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
citation directe ou plainte avec constitution de partie civile
cabinet droit pénal
citation directe par voie d’huissier
article 388-1 du Code procédure pénale
article 388-2 code de procédure pénale
citation directe obligatoire
citation directe ou plainte
article 388-2 du Code de procédure pénale
article 388-4 cpp
citation directe nulle
citation directe nullité
article 388-4 du Code procédure pénale
article 389 code de procédure civile
citation directe non-paiement
citation directe notification
article 389 code de procédure pénale
article 389 du Code procédure civile
citation directe modèle
citation directe modèle CB
article 389 du Code procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
article 390-1 cpp
citation directe mineur
citation directe ministère public
article 390-1 du Code procédure pénale
article 390-1 du cpp
citation directe longue
citation directe mentions obligatoires
article 390-2 du Code procédure pénale
article 393 à 395 du Code procédure pénale
citation directe justice
citation directe Légifrance
article 394 code de procédure civile
article 394 code de procédure pénale
citation directe intérêt à agir
citation directe jaf
article 394 du Code procédure civile
article 394 du Code procédure pénale
citation directe intérêts civils
avocat spécialisé droit pénal
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
citation directe interruption prescription
article 395 du Code procédure civile
article 395 du Code procédure pénale
citation directe injure
citation directe injure publique
article 395 du Code pénal
article 395 du cpc
citation directe indirecte
citation directe infraction
article 395 du cpp
article 397-1 du Code procédure pénale
citation directe huissier
citation directe huissier de justice
article 397-1-1 code de procédure pénale
article 397-1-1 du Code procédure pénale
citation directe format
citation directe harcèlement moral
article 397-2 code de procédure pénale
article 397-2 cpp
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
citation directe exemple
cabinet pénal
citation directe faire appel
article 397-2 du Code procédure pénale
article 397-3 du Code procédure pénale
citation directe et consignation
citation directe et constitution de partie civile
article 397-6 du Code procédure pénale
article 398-1 cpp
citation directe élection de domicile
citation directe et comparution immédiate
article 398-1 du Code procédure pénale
article 398-1 du cpp
citation directe droit de la presse
citation directe d’une personne morale
article 418 et suivants du Code procédure pénale
article 425 alinéa 3 du Code procédure pénale
citation directe diffamation non publique
avocat spécialiste droit pénal
citation directe diffamation publique
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
article 427 alinéa 1ᵉʳ du Code procédure pénale
article 453 code de procédure civile
citation directe devant le tribunal judiciaire
citation directe diffamation
article 485 alinéa 1 du Code procédure pénale
article 495
citation directe devant le tribunal correctionnel modèle
citation directe devant le tribunal de police
article 495 alinéa 3 du Code procédure civile
article 495 code de procédure pénale
citation directe devant le tribunal correctionnel
citation directe devant le tribunal correctionnel et consignation
article 495 du Code procédure pénale
article 495 du cpp
citation directe cpp
citation directe devant le bureau de jugement
article 495-1
article 495-1 code pénal
citation directe dénonciation calomnieuse
avocat pénaliste
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
citation directe dénonciation procureur
article 495-1 du Code civil
article 495-1 du Code procédure pénale
citation directe définition français
citation directe demande reconventionnelle
article 495-11
article 495-11 code de procédure pénale
citation directe délai
citation directe délai de prescription
article 495-11 cpp
article 495-11 du Code procédure pénale
citation directe def juridique
citation directe définition
article 495-11-1 cpp
citation directe et indirecte
citation directe et plainte avec constitution de partie civile
article 495-11-1 du Code procédure pénale
citation directe dans un texte
avocat droit pénal
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
citation directe de l’huissier
article 495-12 du Code procédure pénale
article 495-13 alinéa 1 du Code procédure pénale
citation directe contravention
citation directe contre une personne morale
article 495-13 du Code procédure pénale
article 495-14 du Code procédure pénale
citation directe comparution immédiate
citation directe condition
article 495-15 du Code procédure pénale
article 495-15-1 code de procédure pénale
citation directe comment faire
citation directe communication des pièces
article 495-15-1 du Code procédure pénale
article 495-15-1 du Code procédure pénale
citation directe classement sans suite
citation directe code de procédure pénale
article 495-15-1 du cpp
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
article 495-16 du Code procédure pénale
citation directe c’est quoi
citation directe classée sans suite
article 495-17 du Code procédure pénale
article 495-21 du Code procédure pénale
citation directe avocat obligatoire
citation directe b
article 495-2-1 du Code procédure pénale
article 495-2-1 du Code procédure pénale
citation directe article
citation directe avocat
article 495-23 du Code procédure pénale
article 495-25 du Code procédure pénale
citation directe après ordonnance de non-lieu
citation directe après rappel à la loi
article 495-3 code de procédure pénale
article 495-3 du Code procédure pénale
citation directe action en justice
avocat pénaliste paris
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
citation directe après classement sans suite
article 495-4 du Code procédure pénale
article 495-5-1 du Code procédure pénale
citation directe abusive
citation directe abusive dommages et intérêts
article 495-6 du Code procédure pénale
article 495-7
citation directe à travers une source secondaire
citation directe abandon de famille
article 495-7 code de procédure pénale
article 495-7 cpp
citation directe à
citation directe à comparaitre
article 495-7 du Code procédure pénale
article 495-7 du cpp
citation de directeur général
citation directe 10 jours
article 495-8 du Code procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
article 495-9 cpp
qu’est-ce qu’une citation directe
citation de directeur
article 495-9 du Code procédure pénale
article 503-1 code de procédure pénale
citation directe conditions
citation directe constitution partie civile
belle citation directe
cesse autosaisie
article 505-1 du Code procédure pénale
article 559 code de procédure pénale
avertissement pénalité
avertissement procédure pénale
article 590-1 du Code procédure pénale
article 675 code de procédure pénale
avertissement judiciaire
avertissement pénal
article 678 du Code procédure civile
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
article 678 du cpc
avertissement composition pénale
avertissement droit pénal
article 678 du nouveau code de procédure civile
article 7 du Code procédure civile
autosaisine du juge
avertissement code pénal
article 7 du Code procédure pénale
article 706.3 Code procédure pénale
autosaisine procureur
autosaisie can
article 712-7 du Code procédure pénale
article 723-8 du Code procédure pénale
autosaisine juge
autosaisine ou autosaisie
article 742 code de procédure pénale
article 769 code de procédure pénale
autosaisine du procureur
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
autosaisine du procureur de la république
article 777-3 du Code procédure pénale
article 90-1 du Code d’instruction
autosaisine du parquet
article r 179 du Code procédure pénale
article r217-1 du Code procédure pénale
autosaisine du Conseil constitutionnel
autosaisine du juge civil
article r84 du Code procédure pénale
article 395, alinéa 1ᵉʳ du Code procédure pénale
autosaisine défenseur des droits
autosaisine définition
articles 2 et 3 du Code procédure pénale
articles 495-1 et suivants du Code procédure pénale
autosaisine de la CNIL
autosaisine de la justice
articles 495-17 à 495-25 du Code procédure pénale
articles 495-17 et suivants du Code procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
autosaisine Conseil constitutionnel
autosaisine Cour de cassation
articles 495-7 à 495-16 du Code procédure pénale
articles 495-7 et 495-16 du Code procédure pénale
avocat pénaliste paris
articles 495-7 et suivants du Code procédure pénale
articles sur la comparution immédiate
assignation et citation directe
autosaisine
autosaisine autorité de la concurrence
comment fonctionne la comparution immédiate ?
ion à délai différé
comparution délai différé
la comparution immédiate article
la comparution immédiate code de procédure pénale
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité victime
composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
condition de la comparution immédiate
la comparution à délai différé
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
la comparution différée
conditions citation directe
conditions de la comparution immédiate
la citation directe en droit français
la comparution
convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
convocation par procès-verbal article
la citation directe
la citation directe article
convocation par procès-verbal contrôle judiciaire
convocation par procès-verbal cpp
l’article 495-11 du Code de procédure pénale
l’article 495-11-1 du code de procédure
convocation par procès-verbal et comparution immédiate
convocation par procès-verbal
d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
de citation directe
de la comparution immédiate
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
def comparution immédiate
délit d’entrave citation directe
diffamation et citation directe
différence composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
durée de la comparution immédiate
En autosaisine,
en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
exemple de citation
exemple d’une citation directe
fonctionnement de la comparution immédiate
huissier et citation directe
l’article 222-31-1 du Code pénal
Art 398-1 du Code de procédure pénale
procédure simplifiée formulaire
procédure simplifiée huissier
la comparution immédiate droit pénal
procédure simplifiée douane
procédure simplifiée et
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
la comparution immédiate en France
procédure simplifiée déclaration au greffe
procédure simplifiée devant le tribunal de police
la comparution immédiate est-elle obligatoire
procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier
la comparution immédiate tribunal correctionnel
procédure simplifiée de l’ordonnance pénale
procédure simplifiée de recouvrement
la convocation par procès-verbal
procédure simplifiée de dérogation pour les établissements de moins de 50 places
procédure simplifiée de liquidation judiciaire
la juridiction de renvoi
procédure simplifiée d’aménagement de peine
procédure simplifiée de dédouanement
la loi comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
procédure simplifiée cpc
procédure simplifiée cpp
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
la montagne Clermont Fernand comparution immédiate
procédure simplifiée article 76 paragraphe 1 b) du code
procédure simplifiée AVS
la procédure de citation directe
procédure simplifiée changement de banque
procédure simplifiée chômage temporaire
la procédure de comparution immédiate
procédure simplifié
procédure simplifiée article 76 paragraphe 1 b
la procédure de comparution immédiate en matière pénale
la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
procédure d’expulsion simplifiée
procédure législative simplifiée
la procédure est simplifiée.
procédure est simplifiée
procédure juridique simplifiée
l’article 388-2 du Code de procédure pénale
l’article 390-1 du Code de procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
procédure de jugement simplifiée
procédure d’examen simplifiée
l’article 394 du Code de procédure civile
l’article 395 du Code de procédure pénale
procédure comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
l’article 398-1 du Code de procédure pénale
l’article 495 du Code de procédure pénale
procédure de comparution à délai différé
l’article 495-1 du Code de procédure pénale
l’article 495-20 du Code de procédure pénale
prix citation directe huissier
l’article 495-7 du Code de procédure pénale
l’article 678 du Code de procédure civile
pouvoir d’autosaisine définition
l’autosaisine
l’autosaisine du Conseil constitutionnel
pouvoir d’autosaisine
l’avertissement en procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
l’avertissement en procédure pénale
le plaider coupable comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité
l’histoire de la comparution immédiate
loi sur la comparution immédiate
marché à procédure simplifiée
modèle de citation directe
modèle d’une citation directe
naissance de la comparution immédiate
non-comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
nullité d’une citation directe
objet d’une citation directe
peut-on refuser la comparution immédiate
plainte et citation directe
pourquoi comparution immédiate
procédure simplifiée juge de proximité
procédure simplifiée liquidation judiciaire
une citation directe
une citation directe à comparaître
procédure simplifiée mise en retraite pour invalidité
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
procédure simplifiée obligatoire
qu’est-ce que la comparution immédiate
procédure simplifiée ordonnance pénale contravention
procédure simplifiée pénal
renvoi devant la juridiction compétente
procédure simplifiée redressement judiciaire
procédure simplifiée retraite invalidité
une citation directe devant le tribunal correctionnel
procédure simplifiée stupéfiant
procédure simplifiée tribunal
renvoi devant le tribunal
procédure simplifiée tribunal d’instance
procédure simplifiée tribunal judiciaire
que signifie comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
que signifie la comparution immédiate
tribunal citation directe
que veut dire comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Qu’est-ce que la comparution immédiate
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
qu’est-ce que la citation directe
règles de la comparution immédiate
qu’est-ce que la convocation par procès-verbal
qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
qui décide de la comparution immédiate
rédaction d’une citation directe
refus citation directe
refuser la comparution immédiate
relaxe citation directe
renvoi judiciaire
report citation directe
signification citation directe
témoignage citation directe
un avertissement
un directeur citation
une autosaisine
une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
à cause de cela (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
à cause de
ainsi,
de nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que
Alors,
Après que,
Ainsi,
puis
Cependant
parce que
ainsi que,
c’est pour que
par ailleurs,
pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière que
(Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sort pour
deuxièmement,
onc,
ensuite pour
Ainsi
leurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
Particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
puisque,
Finalement
grâce à,
question de,
de même,
Il s’agit de,
alors,
(Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
de même que,
Toutefois,
par exemple,
de même
Toutefois, que
suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément, à
plus tard,
comme quoi
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
puisque
Tandis que,
Touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
de même que,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Ainsi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
pour que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
voie de citation directe
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ?
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Citation et autres modes de saisine des juridictions
correctionnelles)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
En somme, Droit pénal (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
Tout d’abord, pénal général (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal
Puis, pénal des affaires (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
Aussi, Droit pénal fiscal (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
De même, Le droit pénal douanier (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
En outre, Droit pénal de la presse (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
Et, ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.