Classement sans suite
Classement sans suite :
LE CLASSEMENT SANS SUITE
Aux termes de l’article 40 du Code de procédure pénale, le
Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations.
Il apprécie en toute opportunité des suites à leur apporter.
En effet, conformément au principe d’opportunité des poursuites,
le Procureur de la République décide s’il apparait propice de poursuivre
les faits portés à sa connaissance, de recourir à une mesure alternative
aux poursuites, ou encore de les classer sans suite
(article 40-1 du Code de procédure pénale).
Aussi, lorsqu’il décide de ne pas mettre en mouvement l’action publique
et de n’apporter aucune réponse pénale aux faits qui lui sont rapportés,
le procureur de la République peut procéder à un classement sans suite.
I). — Les conditions du classement sans
suite (Classement sans suite)
Il ressort des articles 40-1 et suivants du Code de procédure pénale
qu’une décision de classement sans suite ne peut intervenir que si
deux conditions cumulatives sont remplies.
A). — L’existence de circonstances particulières
liées à la commission des faits
(Classement sans suite)
Le classement sans suite doit être motivé par les circonstances de la
commission des faits.
Ces motifs peuvent tenir à :
a). — Des raisons d’opportunité
(Classement sans suite)
1). — L’absence de préjudice ;
2). — L’existence d’une infraction insuffisamment caractérisée ;
3). — La personnalité de l’auteur ;
4). — Le faible trouble causé à l’ordre public ;
5). — L’absence d’identification de l’auteur de l’infraction.
b). — Des raisons juridiques
1). — L’absence d’infraction pénale ;
2). — La mise en œuvre d’une mesure alternative aux poursuites :
— rappel à la loi ;
— orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;
— mise en conformité avec la loi ou le règlement ;
— réparation du préjudice de la victime ;
— interdiction de séjour ou de paraitre ;
— composition pénale ;
— médiation pénale ;
3). — L’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits ;
4). — La prescription ou l’extinction de l’action publique ;
5). — L’existence d’une immunité au profit de l’auteur de l’infraction.
B). — L’information de la victime
(Classement sans suite)
Le Procureur de la République est tenu d’aviser les plaignants et
les victimes de sa décision, en leur indiquant les raisons juridiques
et d’opportunité de nature à justifier sa décision de classement sans
suite (article 40-2 du Code de procédure pénale).
II). — Les effets du classement sans suite
(Classement sans suite)
Le classement sans suite n’a pas d’effet extinctif de l’action publique, ce
qui emporte deux conséquences
A). — Le classement sans suite n’est pas une
décision définitive. (Classement sans suite)
Ainsi, le ministère public peut toujours revenir sur sa décision.
Sous réserve que l’action publique ne soit pas prescrite ni éteinte,
le Procureur de la République peut donc décider de poursuivre
les faits classés sans suite, sans avoir à justifier de la survenance
d’éléments nouveaux.
B). — La victime peut relancer la procédure.
(Classement sans suite)
En dépit du classement sans suite des faits dénoncés, et tant que les
faits ne sont pas prescrits ou que l’auteur de l’infraction n’est pas
décédé, la victime peut solliciter d’un juge d’instruction l’ouverture
d’une information judiciaire, en déposant une plainte avec constitution
de partie civile, dans les conditions prévues par l’article 85 du Code
de procédure pénale.
Sauf en matière criminelle et pour certains délits, la plainte avec
constitution de partie civile n’est recevable qu’à la condition que la
victime justifie :
1). — Soit que le Procureur de la République lui a fait connaitre, à la
suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire,
qu’il n’engagera pas de poursuites
2). — Soit un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé
plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les
mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un
service de police judiciaire
III). — Les voies de recours contre une
décision de classement sans suite
(Classement sans suite)
Le recours au classement sans suite est purement une décision
administrative insusceptible de recours juridictionnel.
A). — Le recours hiérarchique devant le Procureur
Général (Classement sans suite)
Il est cependant possible de la contester au moyen d’un recours administratif.
En effet, toute personne ayant dénoncé les faits objets d’un classement sans
suite peut former un recours hiérarchique contre la décision du Procureur
de la République, devant le Procureur Général près la Cour d’appel
territorialement compétente (article 40-3 du Code de procédure pénale),
par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce dernier peut alors enjoindre au Procureur de la République d’engager
des poursuites si le recours est fondé.
À l’inverse, s’il apparait au Procureur Général que le recours est infondé,
il en informe l’intéressé.
B). — La citation directe devant le Tribunal de
police ou le Tribunal correctionnel
(Classement sans suite)
De même, et sous réserve de connaitre son identité, la victime peut
citer l’auteur des faits à comparaitre devant le Tribunal correctionnel
( Si les faits sont de nature délictuelle), ou le Tribunal de police
(en matière de contraventionnelle) territorialement compétent.
La citation directe est délivrée par un huissier de justice à l’auteur
des faits, dix jours avant la date de l’audience fixée par le Tribunal.
Ces frais d’huissier doivent être avancés par la victime.
La citation directe présente également l’inconvénient pour la victime
de devoir avancer, sous peine d’irrecevabilité, une somme laissée à
l’appréciation de la juridiction en fonction des ressources du plaignant,
afin de couvrir les frais de justice et l’amende civile éventuelle en cas
de citation abusive et vexatoire (article 392-1 du Code de procédure
civile).
IV). — Contacter un avocat
(Classement sans suite)
Pour votre défense
à classement sans suite
aide juridictionnelle classement sans suite*
appel d’un classement sans suite*
après un classement sans suite*
avis classement sans suite*
classement plainte sans suite*
classement sans suite
civil et classement sans suite*
classement sans suite* + infraction insuffisamment caractérisée
classement sans suite* 11
citation directe et classement sans suite*
classement sans suite* 21
classement sans suite* 34
bâtonnier classement sans suite*
classement sans suite* 343
classement sans suite* 344
avis de classement sans suite recours
classement sans suite** 36
classement sans suite* 371
avis de classement sans suite* délai
(Classement sans suite)
classement sans suite* 372
grand pénaliste
classement sans suite* 3795
avis de classement sans suite* code de procédure pénale
classement sans suite* 45
classement sans suite* 48
avis de classement sans suite*
classement sans suite*e 51
classement sans suite* 54
grand pénaliste
grand pénaliste français
introduction au droit pénal juge pénaliste
juriste pénaliste
classement sans suite* 55
classement sans suite* 561
un pénaliste
(Classement sans suite)
un pénaliste définition
classement sans suite* 562
classement sans suite* 61
rôle d’un avocat pénaliste
tribunal pénaliste
classement sans suite* 62
classement sans suite* 71
qu’est-ce qu’un avocat pénaliste
quotidien d’un avocat pénaliste
classement sans suite* 81
classement sans suite* abandon de famille
qu’est-ce que le pénal
un avocat pénaliste
classement sans suite* absence d’infraction
grand cabinet pénaliste paris
classement sans suite accès au dossier
(Classement sans suite)
qualités avocat pénaliste
qu’est-ce que le droit pénal
classement sans suite* accident du travail
classement sans suite* acte interruptif de prescription
pourquoi avocat pénaliste
qualités avocat pénaliste classement sans suite* amende
classement sans suite* appel
classement sans suite* appel d’offres
pénaliste sur paris
plus grand avocat pénaliste de France
classement sans suite* après enquête préliminaire
classement sans suite* après garde à vue
qu’est-ce que le droit pénal général
pénaliste sur
classement sans suite* après plainte
(Classement sans suite)
droit pénal mineur
classement sans suite* article
pénaliste paris
pénaliste renommé
classement sans suite* article 40
classement sans suite* article ccp
pénaliste ou avocat
qualité pénaliste
classement sans suite* assurance
classement sans suite* au bout de combien de temps
pourquoi être avocat pénaliste
pénaliste français
classement sans suite* auteur inconnu
classement sans suite* autorité chose jugée
pénaliste définition
pénaliste définition français
classement sans suite* avec rappel à la loi
(Classement sans suite)
grand cabinet pénaliste
classement sans suite* casier judiciaire
pénaliste connu
pourquoi devenir avocat pénaliste
classement sans suite* c’est quoi
classement sans suite* code 21
meilleur pénaliste de France
pénaliste célèbre
classement sans suite* code 371
classement sans suite* code 55
pénaliste
pénaliste avocat
classement sans suite* code 561
classement sans suite* code 61
pénal quel tribunal
pénal question prioritaire de constitutionnalité
(Classement sans suite)
classement sans suite* code de procédure pénale
droit pénal Nanterre
classement sans suite* combien de temps
pénal qualification des faits
meilleur pénaliste de paris
classement sans suite* comment savoir
classement sans suite* conditionnel
pénal ou criminel
meilleur pénaliste français
classement sans suite* contestation
classement sans suite* contravention
meilleurs cabinets pénalistes paris
pénal ou civil
classement sans suite* coups et blessures
classement sans suite* ccp
droit pénal fiscal
avocat pénaliste Nanterre
(Classement sans suite)
avocat pénaliste paris
classement sans suite* définition
classement sans suite* définition juridique
avocat pénaliste international
avocat pénaliste métier
droit pénal financier
classement sans suite*
classement sans suite* de la contravention
l’avocat pénaliste
le droit pénal
classement sans suite* délai
classement sans suite* délai de recours
avocat pénaliste droit des affaires
droit pénal international
droit pénal international et des affaires
(Classement sans suite)
avocat pénaliste droit pénal du travail
classement sans suite* délit de fuite
classement sans suite* demande de naturalisation
avocat pénaliste hauts de seine
avocat pénaliste Île-de-France
droit pénal français
droit pénal général
classement sans suite* dénonciation calomnieuse
classement sans suite* d’un dossier judiciaire
avocat pénaliste harcèlement
droit pénal général définition
droit pénal harcèlement
classement sans suite* d’un marché public
classement sans suite* d’une affaire
avocat pénaliste fiscaliste
(Classement sans suite)
droit pénal harcèlement moral travail
droit pénal homicide
avocat pénaliste français
classement sans suite* d’une contravention
classement sans suite* d’une demande de permis de construire
avocat pénaliste en France
droit pénal homicide involontaire
droit pénal humanitaire
avocat pénaliste Évry
classement sans suite* d’une plainte
classement sans suite* effacement Taj
droit pénal judiciaire
droit pénal juré
avocat pénaliste des affaires
classement sans suite* en opportunité
droit pénal avocat
classement sans suite* en procédure pénale française
(Classement sans suite)
droit pénal jury
avocat pénaliste de
avocat pénaliste définition
classement sans suite* et casier judiciaire
classement sans suite* et civil
avocat pénaliste connu
avocat pénaliste d’affaires
droit pénal juridiction
classement sans suite* et constitution de partie civile
classement sans suite* et dénonciation calomnieuse
avocat pénaliste c’est quoi
droit pénal la complicité
droit pénal la tentative
classement sans suite* et licenciement
classement sans suite* et non-lieu
droit pénal les faits justificatifs
(Classement sans suite)
droit pénal lien de causalité
avocat pénaliste Bobigny
classement sans suite* et prescription
classement sans suite* et rappel à la loi
droit pénal lien de causalité
avocat pénaliste à Versailles
avocat pénaliste aide juridictionnelle
classement sans suite* et recours
classement sans suite* étude
avocat pénaliste à paris
droit pénal les faits justificatifs
classement sans suite* extinction action publique
classement sans suite* faire appel
droit pénal métier
avocat pénaliste 95
classement sans suite* faute de preuve
(Classement sans suite)
droit pénal des affaires
classement sans suite* fichier Taj
avocat pénaliste 93
avocat pénaliste 94
droit pénal médical
classement sans suite* fourrière
classement sans suite* France
droit pénal militaire
droit pénal mineur
classement sans suite* gendarmerie
classement sans suite* gouvernemental
avocat pénaliste 91
avocat pénaliste 92
classement sans suite* harcèlement
classement sans suite* implicite
droit pénal Nanterre
droit pénal objectif
(Classement sans suite)
classement sans suite* indemnisation
droit pénal des affaires
classement sans suite* information préoccupante
avocat pénaliste
avocat pénaliste 03
classement sans suite* information victime
classement sans suite* interruption prescription
droit pénal Nanterre
droit pénal objectif
classement sans suite* irresponsabilité pénale
classement sans suite* juge d’instruction
avocat pénal ou civil
avocat pénal paris 3
classement sans suite* justice
classement sans suite* Légifrance
droit pénal ordre public
(Classement sans suite)
droit pénal ou civil
classement sans suite* lettre
classement sans suite* liste
avocat pénal 75003
avocat pénal 92 Boulogne-Billancourt
classement sans suite* marché public
classement sans suite* motif
droit pénal ou de procédure pénale
droit pénal ou finances publiques
classement sans suite* motif 21
classement sans suite* motif 344
avocat obligatoire pénal
avocat pénal 75
classement sans suite* motif 47
classement sans suite* motif 48
droit pénal prescription
(Classement sans suite)
droit pénal preuve
classement sans suite* motif 54
classement sans suite* motif 55
avocat droit pénal international
avocat droit pénal international paris
classement sans suite* motif 561
classement sans suite* motif 61
droit pénal principe de légalité
droit pénal principe de territorialité
classement sans suite* motivation
classement sans suite* naturalisation
droit pénal public ou privé
avocat droit pénal 94
avocat droit pénal étude
classement sans suite* non communiqué
(Classement sans suite)
droit pénal des affaires
classement sans suite* non-lieu
avocat droit pénal 93
droit pénal procédure pénale
classement sans suite* non-lieu relaxe acquittement
classement sans suite* notification
droit pénal quel code
avocat droit pénal 92
classement sans suite* numéro
classement sans suite* obligatoire
avocat droit pénal 91
droit pénal qualification des faits
classement sans suite* ordonnance
classement sans suite* ou non-lieu
avocat droit pénal 03
pénalistes
classement sans suite* ou pas
(Classement sans suite)
droit pénal avocat paris
classement sans suite* parquet
droit pénal avocat
droit pénal avocat paris
classement sans suite* permis de construire
classement sans suite* plainte
Avocat pénaliste Paris
avocat au pénal
classement sans suite plainte avec constitution de partie civile
classement sans suite plainte que faire
droit pénal exemple
droit pénal fait justificatif
avocat pénaliste paris 3
avocat pénaliste paris 3eme
droit pénal et procédure pénale
droit pénal et sciences criminelles
avocat pénaliste Pontoise d’abord
(Classement sans suite)
droit pénal et droit civil
droit pénal et droit criminel
avocat pénaliste paris connu
droit pénal et criminel
droit pénal et criminologie
avocat pénaliste répute
avocat pénaliste réputé paris
droit pénal et civil
droit pénal et civil différence
avocat pénaliste Seine-Saint-Denis
avocat pénaliste témoignage
droit pénal éléments constitutifs de l’infraction
droit pénal environnement
avocat pénaliste urgence
avocat pénaliste Versailles
droit pénal élément matériel
(Classement sans suite)
droit pénal élément moral
avocats pénalistes irréductibles
avocats pénalistes paris
boutique pénaliste
cabinet avocat pénaliste
droit pénal du travail
droit pénal économique
cabinet avocat pénaliste Nanterre
cabinet avocat pénaliste paris
droit pénal des affaires
droit pénal des affaires infractions
cabinet d’avocat pénaliste
cabinet d’avocat pénaliste paris
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droit pénal définition juridique
(Classement sans suite)
cabinet d’avocats pénalistes
cabinet d’avocats pénalistes paris
droit pénal comparé
droit pénal de l’environnement
cabinet pénaliste
cabinet pénaliste paris
droit pénal bancaire
droit pénal boursier
comment choisir un avocat pénaliste
comment devenir avocat pénaliste
d’avocat pénaliste
de pénaliste
droit pénal quel tribunal
droit pénal repentir actif
le droit pénal général
(Classement sans suite)
meilleur avocat de Versailles
droit pénal routier
droit pénal social
meilleur avocat pénaliste
meilleur avocat pénaliste de France
droit pénal spécial
droit pénal terrorisme
meilleur avocat pénaliste de paris
meilleur avocat pénaliste en France
droit pénal trafic de stupéfiants
droit pénal tribunal compétent
meilleur avocat pénaliste de paris
meilleur avocat pénaliste en France
droit pénal victime
droit pénal vie publique
meilleur avocat pénaliste France
(Classement sans suite)
meilleur avocat pénaliste Nanterre
droit pénal vol
droit pénal vol sanction
meilleur avocat pénaliste paris
meilleur avocat pénaliste Versailles
droit pénaliste
du droit pénal
du droit pénal à distance
être avocat pénaliste
étude pour devenir avocat pénaliste
étude pour être avocat pénaliste
grand cabinet pénaliste
grand cabinet pénaliste paris
meilleur cabinet pénaliste
meilleur pénaliste
classement sans suite* pôle emploi
(Classement sans suite)
avocat pénal paris 3
classement sans suite* pour absence d’infraction
plainte sans suite* recours
classement sans suite* pour infraction insuffisamment caractérisée
classement sans suite* pour motif d’intérêt général
plainte contre x classement sans suite*
plainte et classement sans suite*
classement sans suite* pour priorité à la voie civile
classement sans suite* prescription
plainte classée sans suite* recours
plainte classement sans suite*
classement sans suite* procédure pénale
classement sans suite* procureur
plainte classée sans suite* par le procureur
plainte classée sans suite* quel recours
classement sans suite* procureur général
(Classement sans suite)
avocat paris pénaliste
classement sans suite* PV stationnement
plainte classée sans suite* de
plainte classée sans suite* délai
classement sans suite* que faire
classement sans suite* quel recours
délai pour contester classement sans suite*
délai pour contester un classement sans suite*
classement sans suite* qui
classement sans suite* rappel à la loi
délai d’appel classement sans suite*
délai de contestation d’un classement sans suite*
classement sans suite* recherches infructueuses
classement sans suite* recommandé
contestation d’un classement sans suite*
contester classement sans suite*
(Classement sans suite)
classement sans suite* recours
avocat droit pénal pénaliste
classement sans suite* recours délai
contestation classement sans suite* procureur général délai
contestation de classement sans suite*
classement sans suite* recours procureur général
classement sans suite* régularisation sur demande du parquet
contestation classement sans suite* procureur
contestation classement sans suite* procureur général
classement sans suite* relaxe
classement sans suite* remboursement
contestation classement sans suite* délai
contestation classement sans suite* plainte
classement sans suite* sec
classement sans suite* service public
contestation avis de classement sans suite*
contestation classement sans suite*
(Classement sans suite)
classement sans suite* signification
avocat affaire pénaliste paris
classement sans suite* sous condition
comment récupérer un classement sans suite*
classement sans suite suites*
classement sans suite* Taj
code de procédure pénale classement sans suite*
codes classement sans suite*
classement sans suite* taux
classement sans suite* tribunal
code classement sans suite*
classement sans suite* valeur juridique
classement sans suite*
code classement sans suite*
code classement sans suite*
comment contester un classement sans suite*
comment obtenir un classement sans suite*
(Classement sans suite)
contestation amende classement sans suite*
contestation avis classement sans suite*
contester un classement sans suite*
contester une plainte classée sans suite*
courrier contestation classement sans suite*
décision de classement sans suite*
délai contestation avis classement sans suite*
délai contestation classement sans suite*
demande de classement sans suite*
délai recours classement sans suite*
délai recours contre classement sans suite*
motif classement sans suite* 371
délai recours procureur général classement sans suite*
dénonciation calomnieuse et classement sans suite*
effets d’un classement sans suite*
faire appel plainte classée sans suite
(Classement sans suite)
faire un classement sans suite*
formulaire de classement sans suite*
garde à vue classement sans suite*
gifle insulte classement sans suite*
harcèlement moral classement sans suite*
le classement sans suite*
les classements sans suite*
lettre contestation classement sans suite*
liste classement sans suite*
liste des classements sans suite*
modelé lettre contestation classement sans suite*
motif de classement sans suite*
motifs de classement sans suite* parquet
non-lieu et classement sans suite*
obtenir classement sans suite*
plainte classé sans suite recours
(Classement sans suite)
plainte classée sans suite
prescription et classement sans suite*
procédure pénale classement sans suite*
que faire après classement sans suite*
que signifie classement sans suite*
recours classement sans suite*
recours contre classement sans suite*
que veut dire classement sans suite*
quel recours contre un classement sans suite*
quel recours pour une plainte classée sans suite
qui décide du classement sans suite*
recours après une plainte classée sans suite*
victime et classement sans suite*
voie de recours classement sans suite*
recours contre classement sans suite* d’une plainte
un classement sans suite*
un classement sans suite* définition
(Classement sans suite)
recours contre le classement sans suite
recours contre-plainte classée sans suite*
taux de classement sans suite*
type de classement sans suite*
recours contre un classement sans suite*
recours contre une plainte classée sans suite*
Taj et classement sans suite*
recours gracieux classement sans suite*
recours hiérarchique classement sans suite*
Taj et classement sans suite*
recours plainte classée sans suite*
recours pour plainte classée sans suite*
à cause de cela,
(Classement sans suite)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi
bien que,
car,
Cependant,
(Classement sans suite)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Classement sans suite)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Classement sans suite)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Classement sans suite)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Classement sans suite)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Classement sans suite)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis
et aussi,
à cause de cela,
(Classement sans suite)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Classement sans suite)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Classement sans suite)
De même,
enfin (Classement sans suite)
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Classement sans suite)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Classement sans suite)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Classement sans suite)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Classement sans suite)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela,
(Classement sans suite)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi
bien que,
car,
Cependant,
(Classement sans suite)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Classement sans suite)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Classement sans suite)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Classement sans suite)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Classement sans suite)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Classement sans suite)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
s’opposer à un classement sans suite
recours si plainte classée sans suite
recours suite classement sans suite d’une plainte
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l
’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Classement sans suite)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Classement sans suite*)
En somme, Droit pénal (Classement sans suite*)
Tout d’abord, pénal général (Classement sans suite*)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Classement sans suite*)
Aussi, Droit pénal fiscal (Classement sans suite*)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Classement sans suite*)
De même, Le droit pénal douanier (Classement sans suite*)
En outre, Droit pénal de la presse (Classement sans suite*)
Et ensuite (Classement sans suite*)
pénal des nuisances (Classement sans suite)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.