Comité européen : lutte et prévention de torture et des peines
Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants.
I). — Le Comité européen pour la lutte et la prévention
(Comité européen : lutte et prévention de
torture et des peines)
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, institué
en 1987 par une Convention du
Conseil de l’Europe, a pour objectif d’effectuer des visites lui permettant
d’examiner le traitement des personnes privées de liberté par une autorité
publique et de renforcer ainsi la protection de ces personnes.
Les membres de ce Comité peuvent, uniquement lorsque l’Etat autorise une
telle visite, organiser une visite en tout lieu à la suite de laquelle elle établit
un rapport apportant des recommandations.
Lorsqu’un Etat refuse de coopérer ou d’améliorer la situation,
II). — le Comité peut décider de faire une
déclaration publique à ce sujet.
Cependant l’entraide internationale peut aussi se faire directement entre États,
et ainsi prendre la forme d’une extradition ou d’une procédure équivalente
telle que le mandat d’arrêt européen.
III). — Contactez un avocat
(Comité européen : lutte et prévention de
torture et des peines)
pour votre défense
avocat
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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torture et des peines)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Comité européen : lutte et prévention
de torture et des peines)
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
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