Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelle
Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles
La comparution immédiate dans les affaires d’infractions sexuelles : cadre, risques et stratégies
La comparution immédiate, procédure accélérée de jugement, permet au parquet de faire juger un prévenu dès sa sortie de garde
à vue, devant le tribunal correctionnel. Elle est conçue pour juger rapidement des faits simples, avérés et bien établis. Pourtant,
elle est parfois utilisée à tort dans les affaires sexuelles, alors même que ces dossiers requièrent temps, recul, confrontation,
expertise et contradiction réelle.
Cette pratique pose de graves risques pour les droits de la défense, la sérénité du débat, et la bonne administration de la
justice.
I). — Le cadre juridique de la comparution immédiate
(Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
A). — Fondement
→ Articles 395 à 397-6 du Code de procédure pénale
Conditions :
1). Flagrance ou enquête terminée dans un délai rapide
2). Délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement
3). Preuve suffisamment caractérisée
4). Le mis en cause reconnu ou clairement identifié
Applicable à certaines infractions sexuelles correctionnelles :
1). Agression sexuelle (art. 222-27 CP)
2). Atteinte sexuelle sur mineur (art. 227-25 CP)
3). Exhibition sexuelle, harcèlement sexuel aggravé
Le viol est un crime et ne peut jamais faire l’objet d’une comparution immédiate.
II). — Avantages théoriques de la procédure
(Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
1). Réactivité judiciaire
2). Évite la pression psychologique prolongée sur la victime
3). Réponse pénale rapide en cas d’aveu ou de flagrance
Mais ces avantages ne valent que si les faits sont simples, clairs et reconnus.
III). — Les risques spécifiques en matière sexuelle
(Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
A). — Une instruction trop courte
1). Pas d’expertise psychologique
2). Pas de confrontation préalable
3). Absence de recueil approfondi de la parole de la victime
4). Risque d’erreur judiciaire liée à la précipitation
→ Cass. crim., 6 avril 2021, n° 20-83.519 : cassation d’une condamnation en comparution immédiate pour atteinte sexuelle sans
confrontation préalable et sans audition des témoins clés.
B). — Une pression judiciaire sur la défense
(Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
1). L’avocat a peu de temps pour lire le dossier, interroger son client, préparer ses arguments
2). Le mis en cause, en état de choc, comprend mal les enjeux
3). Décision rapide = risque de sur-condamnation ou d’aveux précipités
C). — Une présentation déformée des faits
→ L’émotion, la précipitation, l’absence de mise en perspective conduisent à des erreurs d’appréciation du consentement, de la
qualification, voire de l’identité de l’auteur.
IV. Le droit au délai pour préparer sa défense
(Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
→ Article 397-1 CPP : le prévenu peut demander un délai pour être jugé ultérieurement, dans un délai de 2 à 6 semaines.
Avantage :
1). Temps pour consulter le dossier
2). Possibilité d’investigations complémentaires
3). Préparation de la stratégie avec son avocat
En contrepartie, le tribunal peut ordonner la détention provisoire dans l’attente de l’audience, ce qui freine certaines demandes de
délai.
→ CA Paris, 3 mai 2022, n° 21/07946 : détention confirmée d’un prévenu ayant demandé un délai, au vu de la gravité des faits et du risque
de pression sur la victime.
V). — La stratégie de l’avocat en comparution immédiate
(Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
A). — Dès la garde à vue
1). Vérifier l’opportunité du recours à cette procédure
2). Contester l’éventuelle absence de flagrance
3). Exiger des actes complémentaires (expertise, confrontation…)
4). Obtenir le report de l’audience (art. 397-1 CPP)
B). — À l’audience
1). Soulever les nullités
2). Contester la qualification retenue
3). Demander la requalification (ex. : d’agression sexuelle vers violences volontaires)
4). Insister sur l’impossibilité de juger sans expertise, ni débat complet
→ Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-86.431 : relaxe confirmée en appel dans une affaire jugée en comparution immédiate sans preuve claire de
l’absence de consentement.
VI). — Alternatives à la comparution immédiate
(Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
A). — Citation directe différée
Permet une audience à date, avec un vrai délai pour :
1). Recueillir les éléments
2). Interroger les témoins
3). Organiser la confrontation
B). — Instruction préparatoire
Souvent indispensable en cas :
1). De contestation des faits
2). D’expertises nécessaires
3). De mineurs impliqués
Conclusion
En matière d’infractions sexuelles, la comparution immédiate est une procédure à manier avec la plus grande prudence. Elle
peut fonctionner dans les cas simples et reconnus, mais devient dangereuse dès que les faits sont contestés, lourdement
qualifiés, ou mal instruits.
L’avocat doit savoir s’opposer fermement à la précipitation, demander un délai, et bâtir une défense structurée pour éviter
une justice expéditive qui nuirait aux droits du prévenu comme à ceux de la victime.
VII). — Contactez un avocat
(Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
pour votre défense
pénaliste
à cause de cela
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
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Aussi,
bien que,
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Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
En somme, Droit pénal (Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
Tout d’abord, pénal général (Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
Aussi, Droit pénal fiscal (Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie